Demande de remboursement de frais irrépétibles
Décisions
[…] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », et qu'en outre, les autres destinataires de la demande n'étaient pas précisés ;Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la demande de remboursement des frais irrépétibles soit présentée en un endroit particulier du mémoire, […]
Saisi d'une demande de remboursement de frais irrépétibles dirigée, sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, contre le bénéficiaire d'une autorisation d'ouverture de pharmacie, le tribunal administratif rejette ces conclusions, mais condamne d'office, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, à qui incombe exclusivement l'illégalité de la décision attaquée, à verser à la requérante une somme de 10.000 F.
Le juge doit statuer sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par un défendeur même s'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. […] Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat :
[…] 2 ) de prononcer la réduction demandée et le remboursement des frais ; […] Sur les frais irrepétibles exposés en première instance : Considérant que la demande de remboursement de frais irrépétibles présentée au tribunal administratif n'était pas chiffrée ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges l'ont rejetée comme irrecevable ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 1 er juillet 2013, présenté pour la commune de Trelou sur Marne, par la SCP Lebegue-Pauwels-Derbise, qui conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de remboursement de frais irrépétibles ;
[…] La société Worldis demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de taxe du 6 janvier 2010 validant les frais et vacations du cabinet Z A et de débouter Monsieur X, membre de celui-ci, de sa demande de taxation de ses honoraires ;elle réclame 1500 € en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure ; […] Renvoyons la société Worldis à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra et la déboutons de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2011, présenté pour la commune de Trelou sur Marne, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2012, présenté pour M. X, M me F G H, M me Y, qui concluent aux mêmes fins que leur requête ; Vu le mémoire, enregistré le 9 décembre 2011, présenté pour la commune de Trelou sur Marne, qui conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de remboursement de frais irrépétibles ; Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2012, présenté pour M. X, M me F G H, M me Y qui maintiennent leur demande de remboursement de frais irrépétibles ; Vu les décisions attaquées ;
(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] Sur les conclusions tendant au remboursement des frais engagés à l'occasion de la demande de sursis de paiement :
[…] Rejette la demande de M me Y… et les demandes respectives des parties au titre des frais irrépétibles exposés devant le juge du fond ; […] que le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance où il est sollicité et non pour les sommes exposées à l'occasion d'une procédure antérieure ; que les frais non compris dans les dépens ne sont pas considérés comme un préjudice réparable à l'occasion de l'instance où ils sont exposés et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile c'est-à-dire de l'équité ; […] qu'il ne s'agit pas d'une demande de remboursement de frais irrépétibles, […]
[…] M. A X a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. […] Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 24 mars 2016, M. X informe la Cour qu'une proposition de transaction lui a été faite et déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête y compris de celles relatives à sa demande de remboursement de frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la partie perdante a ete condamnee aux depens, sans reference expresse aux nouvelles dispositions ci-dessus rappelees, et lui demande si celle-ci sont applicables sans qu'il ait ete besoin de les viser dans les conclusions du memoire introductif ou du memoire en defense. […] Dans l'affirmative, quelle procedure doit engager la partie gagnante pour obtenir le remboursement des frais d'avocat et, notamment, […] De meme, en raison de son objet, la demande en remboursement de frais irrepetibles necessairement liee au proces qui la genere et a l'occasion duquel ces frais ont ete engages ne parait donc pas pouvoir etre presentee au cours d'une instance autonome.
Lire la suite…SOURCE : CE 3 décembre 2014, n°363846 Alors même que dans le cadre d'un désistement du requérant, ce dernier est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais irrépétibles (sauf s'il a maintenu formellement cette demande lors de son désistement), il demeure à l'inverse que le désistement n'emporte aucune incidence quant à l'éventuelle condamnation du requérant aux frais irrépétibles réclamés par le défendeur. […] La satisfaction aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, n'est donc plus subordonnée à leur présentation avant le désistement du requérant, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, arrêt, 13 mars 1991, 120260; […]
Lire la suite…Intéressons-nous d'abord aux moyens dirigés contre les motifs de l'arrêt validant le premier chef de redressement, celui relatif aux frais administratifs facturés par la société UAF à ses clients. […] La société UAF obtient gain de cause pour un des deux chefs de redressement contestés : dans ces conditions, nous vous proposons de faire droit à sa demande de remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros.
Lire la suite…[…] enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société AFA, par Me Le Viavant ; la société AFA demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 471 euros au titre du mois de mai 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il fait valoir que : - la société a déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux d'agrandissement d'un immeuble dont elle est nue-propriétaire dans la mesure où elle ne disposait pas du droit de donner cet immeuble à bail ; - la demande […] de remboursement des frais irrépétibles doit être rejetée ; Vu, 2°, […]
Lire la suite…R. 222-13), et sur les conclusions indemnitaires puisque la somme en jeu, hors intérêts et frais irrépétibles, est de 10.000 euros (cf. 4 mars 2009, P..., n° 321665, aux conclusions d'A. […] Si la question n'est plus posée devant vous, il nous paraît néanmoins nécessaire de vérifier, d'office, si la demande de première instance était bien recevable. […] Si vous accueillez, en revanche, la demande de l'intéressé devant les premiers juges, vous pourrez faire droit aux conclusions à fin d'injonction, à la demande indemnitaire qui s'élève à 10.000 euros et à la demande de remboursement des frais irrépétibles (3.000 euros). 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] […] Mais réciproquement le désistement ne fait pas obstacle à une demande reconventionnelle en paiement des frais irrépétibles . […] L'impossibilité de présenter une demande de remboursement des frais irrépétibles postérieurement au désistement de la partie adverse correspondait à l'interprétation que donnait la Cour de cassation de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'en 2006 (A) . […] le Conseil d'Etat abandonnait ce type de solution dans le cas analogue de la requête devenue sans objet (B). […] Les demandes de remboursement des frais […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article Rubrique 1 du Code général des collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
- Annexes
- Annexe I
[…] 1522. Paiement de frais irrépétibles […] 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
[…] règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, […] enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles […]
Lire la suite…