Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernain et la condamne à payer à M me X… la somme de 2 500 euros ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2012), que M. X… a été engagé le 21 mai 1986 par la société Votre bureau, en qualité de VRP, qu'un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération ; que l'employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement ; que le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par jugement du 25 janvier 2012, M. Y… a été désigné mandataire liquidateur de la société ;
En droit, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de 1'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Rejette les autres demandes de M. X…,
[…] 1°/ que l'obligation prévue au cinquième alinéa de l'ancien article L. 122-28-1 du code du travail faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, […] que le congé parental d'éducation ayant, par ailleurs, pour effet de suspendre le contrat de travail, il en résulte qu'au terme du congé parental d'éducation le salarié peut prétendre à la reprise de son poste ; […] a bénéficié de congés parentaux d'éducation de janvier 1995 jusqu'au 31 mai 2005 ; qu'à cette date elle a demandé à M. Y…, son employeur, […] qu'en conséquence, la salariée pouvait prétendre à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée le 6 décembre 2006 en qualité de promoteur de ventes par la société MGS Promotions, suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée ; que le contrat indiquait qu'il comporterait une alternance de périodes travaillées et non travaillées, que la salariée pourrait travailler pour d'autres employeurs et qu'elle était en droit de refuser les missions proposées ; […] que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat et en paiement de diverses sommes ; […] que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de madame X… aux torts de la société MGS PROMOTION, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef des avertissements prononcés à l'encontre du salarié, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire unissant les diverses dispositions concernées, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X…, salarié, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Foucault, employeur ;
[…] selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 janvier 2000 en qualité de conducteur d'appareils d'industrie chimique, M. X… a été victime d'un accident du travail, le 11 octobre 2004 ; […] que, le 27 avril 2006, l'employeur, […] que le salarié a saisi le 4 mai 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que ce dernier soit condamné à lui payer diverses indemnités ainsi qu'un rappel de salaires et le remboursement de frais de déplacement ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X… de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA MAREVA ;
[…] que M me X… a été engagée par la société Domaine de Bélesbat, qui a pour activité la gestion d'un hôtel et d'un golf, en qualité de comptable à compter du 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; […] Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Madame Ghislaine X… aux torts de son employeur et d'AVOIR, en conséquence, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. H…, engagé par la société […] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il avait signé un contrat écrit le 30 juillet 1999 suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération. Son employeur lui a notifié le 28 octobre 2005 une baisse de son taux de commissionnement. Le 25 mars 2009, le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] La Cour de Cassation, tout en reconnaissant un manquement de l'employeur, refuse de valider la résiliation du contrat aux torts de l'employeur en se fondant sur le peu d'impact des changements sur la rémunération du salarié. […]
Lire la suite…27 juin 2014 Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Jusqu'à ce jour, il était acquis que l'employeur ne pouvait modifier comme bon lui semblait la rémunération d'un salarié, cet élément constituant un « socle » du contrat de travail. […] en rendent la poursuite impossible, étant précisé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Il avait également saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] sur le montant de sa rémunération, n'empêche pas la poursuite de ce contrat, et ne qualifie pas une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Lire la suite…Les clauses contraires à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur sont réputées non écrites. […] Frais professionnels : dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle Dans cette affaire, un salarié engagé en tant que VRP exclusif a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] La cour d'appel le déboute de sa demande de résiliation judiciaire en retenant que l'article 11 de son contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article L353-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à l'article L. 831-1, […] les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention, […] soit du maintien dans les lieux aux clauses et conditions de leur contrat primitif ou
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L5542-39 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. […]
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
- Article 1114 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 mars 2012, n° 10/22556
- Entreprises CHATEL GERARD (89310)
- ATELIER DU CARRELEUR (SAINT-FIEL, 832636062)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)