Dépenses engagées pour la défense
Décisions
[…] les demandes fondées sur le modèle déposé et les droits d'auteur ayant été rejetées et la société Dorel ayant acquiescé au jugement ayant rejeté l'action en concurrence déloyale, le préjudice subi par cette société en raison des dépenses qu'elle avait engagées pour faire valoir ses droits ne pouvait être réparé qu'à concurrence des seules dépenses engagées pour la défense des droits afférents au brevet opposé ; […] qui a alloué à la société Dorel une somme de 45 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette condamnation correspondant aux sommes engagées par la société Dorel pour la défense de ses intérêts, ne pouvait lui allouer une somme de 117 653, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 28 novembre 2024, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par M e Mattiussi-Poux, […] en cas de désistement par le requérant, ce dernier ne peut être regardé comme la partie perdante ; d'autre part, la commune défenderesse ne justifie pas de la réalité de dépenses engagées pour la défense de ses intérêts ; de dernière part, les condamner à des frais d'instance n'est pas justifié en raison de la nécessaire prise en compte, au titre de l'article précité, […]
[…] portant sur un montant total de 346 997,60 euros correspondant aux préjudices résultant de la perte de son chiffre d'affaires, d'une augmentation de ses charges à raison des dépenses engagées pour la défense de ses droits et de ses biens et du paiement de cotisations dues à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants ; que cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite ; que, […] que, le 24 juin 2008, la société a signé un protocole d'accord avec cette organisation syndicale par lequel elle s'engageait à déposer des demandes de régularisation de ses personnels concernés auprès des services de la préfecture de police ; qu'à compter du 27 octobre 2008, […]
[…] Dans ces conditions, en refusant implicitement de communiquer ce document au syndicat Sud éducation Paris et en l'absence de toute défense, le lycée Molière a méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution d'avocat.
[…] Dans ces conditions, en refusant implicitement de communiquer ce document au syndicat Sud éducation Paris et en l'absence de toute défense, le lycée Carnot a méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution d'avocat.
[…] Dans ces conditions, en refusant implicitement de communiquer ce document au syndicat Sud éducation Paris et en l'absence de toute défense, le lycée d'Alembert a méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution d'avocat.
[…] Dans ces conditions, en refusant implicitement de communiquer ce document au syndicat Sud éducation Paris et en l'absence de toute défense, le lycée Fresnel a méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution d'avocat.
[…] Dans ces conditions, en refusant implicitement de communiquer ce document au syndicat Sud éducation Paris et en l'absence de toute défense, le lycée Lavoisier a méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 100 euros demandée par le syndicat Sud éducation Paris, lequel ne justifie pas des dépenses engagées pour la défense de ses intérêts, en l'absence de constitution d'avocat.
[…] la somme de 28 897, 60 euros au titre du préjudice lié à l'augmentation de ses charges à raison des dépenses engagées pour la défense de ses droits et de ses biens, et la somme de 18 100 euros correspondant au remboursement du montant de la cotisation ANAEM et des frais annexes, qu'elle a du payer sous la contrainte, […] que cette abstention, qui ne peut cependant être qualifiée de fautive, est de nature à engager la responsabilité de l'État du fait du caractère anormal et spécial du dommage ainsi causé, qui doit être dûment chiffré et circonscrit aux pertes d'exploitation résultant directement de la carence alléguée de l'Etat ; que, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 février 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. […] 9. Il est constant que M. C a présenté sa requête sans ministère d'avocat et ne justifie pas de dépenses engagées pour la défense de ses intérêts. Par suite, alors même que l'Etat est partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a estimé que le litige résultait d'une erreur de facturation imputable au distributeur et au fournisseur et qu'il était logique d'indemniser le consommateur pour les dépenses engagées pour sa défense en justice. Il a donc condamné solidairement les deux opérateurs au versement d'une indemnité. En savoir plus :
Lire la suite…A a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle due aux agents publics mis en cause à raison de leurs fonctions, les dépenses engagées pour sa défense dans le cadre de ces poursuites ; que par décision du 4 juillet 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté cette demande ; que M.
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2005 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre la décision du 18 novembre 2004, […] que, M. […] A a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle due aux agents publics mis en cause à raison de leurs fonctions, les dépenses engagées pour sa défense dans le cadre de ces poursuites ; que par décision du 4 juillet 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté cette demande ; que M.
Lire la suite…La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. […] A a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle due aux agents publics mis en cause à raison de leurs fonctions, les dépenses engagées pour sa défense dans le cadre de ces poursuites ; que par décision du 4 juillet 2001, […]
Lire la suite…René Dosière attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dernier rapport de la Cour des comptes consacré au budget de la présidence de la République. […]
Lire la suite…[…] sur le pécule non imposable prévu par la loi de programmation militaire 2014-2019 pour inciter au départ volontaire. […] il souhaiterait savoir si le ministère a établi un prévisionnel des dépenses qui pourraient être engagées via ce dispositif sur la durée de la loi de programmation militaire. […] Le montant du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) au profit des militaires de carrière et des militaires engagés […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la solution envisagée un temps que la dette des États de la zone euro dans le domaine de défense puisse être reprise par un mécanisme européen. […] En 2019, les États de la zone euro avaient dépensé 2 330 milliards d'euros pour la défense (depuis la création de la zone euro), dont 720 milliards d'euros pour la France (à elle seule 30 %) et 560 milliards d'euros pour l'Allemagne, Si l'Union européenne rachetait par un mécanisme propre la totalité de cette dette, le France verrait son endettement diminuer d'un tiers pour revenir à 61 %. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, […]
Article L2312-4 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 8 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Article L2312-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article 27 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle
Article L6211-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement
Article 1 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesAbrogé
Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées. […]
Article 40 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le fonds peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale.
Article R6146-26 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé
Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, […]
Peut-on surtout accepter qu'aux divers traumatismes liés à la maladie que subissent déjà ces personnes s'ajoutent les préjudices matériels et moraux d'un licenciement abusif, quand l'on songe que même le montant des dommages et intérêts prononcés par la justice ne permettra pas d'honorer les dépenses engagées par la défense ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette dérive inquiétante dans l'application du code du travail ?
Lire la suite…