Droit à l'indemnisation des frais exposés
Décisions
[…] présentation et validation par la direction de l'organisation transport (phase 2) » ; que l'exposante faisait en particulier valoir que la société prestataire s'était bornée à lui remettre un dossier de trois pages comportant des données brutes dépourvues de toute analyse ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, […] l'éventuelle rupture anticipée de ce contrat n'ouvre au prestataire aucun droit à indemnisation des frais exposés, dès lors que la poursuite du contrat n'aurait en toute hypothèse garanti aucun droit à rémunération ; qu'en affirmant que la société NS devait indemniser la société AG des frais de leasing du véhicule et de l'embauche d'un chauffeur, […]
[…] E Z, de dire qu'elle a droit à indemnisation des frais exposés par elle dans le cadre de l'exécution de son mandat, de dire que les frais paramédicaux exposés pour l'enfant A-J et les cadeaux faits à ce dernier l'ont été à la demande et avec l'accord de M. […] Attendu que M me Y justifie des paiements effectués par mandat cash, du règlement d' impôts fonciers, de frais de Boîte Postale, de lignes téléphoniques et d'EDF, d'achats de vêtements, du règlement des diverses factures et abonnements, et de frais d'obsèques ; que par ailleurs M me Y est fondé à réclamer indemnisation des frais de déplacement exposés lors de ses multiples visites à M. […]
[…] assortie des intérêts moratoires à compter du 8 juillet 2022, ainsi qu'une indemnisation de 3 000 euros au titre de sa résistance abusive ; […] - elle a droit à l'indemnisation des frais exposés pour ces travaux supplémentaires réalisés sur demande du maître d'ouvrage alors même que ces travaux ne présenteraient pas un caractère indispensable ; […] le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, […] Sur les frais de l'instance : […] La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] lequel préjudice doit être évalué à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre….Requérante assurant jusqu'à un accident médical dont elle a été victime l'assistance quotidienne exigée par l'état de santé dégradé de son mari, et demandant au juge administratif l'indemnisation des frais exposés par elle, d'abord, […] puis, pour lui faire apporter à titre onéreux l'assistance quotidienne qu'elle n'était plus en mesure de lui apporter du fait de cet accident. … La requérante était en droit d'être indemnisée des frais exposés pour pérenniser l'assistance qu'elle apportait précédemment à son mari à hauteur des dépenses effectives dont elle justifiait à ce titre.
[…] — les requérantes n'ont pas droit à l'indemnisation des frais exposés après la délivrance du certificat d'urbanisme négatif du 5 octobre 2016 ;— la facture relative à l'étude pédologique qui est postérieure à 2016 ne mentionne pas la parcelle ; les factures justifiant des frais d'architecte, […] s'agissant des impôts fonciers, les consorts E n'ont droit qu'aux remboursement des sommes acquittées avant 2016, […] En ce qui concerne les préjudices indemnisables : […] Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Roscanvel une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts E et non compris dans les dépens.
[…] - elle a droit à l'indemnisation des frais exposés au titre de la présentation de son offre à hauteur de 12 000 euros dès lors qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat ; […] - elle a droit à des indemnités de 491 023 euros au titre de son manque à gagner pour les prestations de gestion de services centraux cumulés sur six ans et de 54 389 euros au titre de la perte de résultat net cumulé sur six ans dès lors que les motifs d'illégalité du contrat retenus par les premiers juges et ceux allégués en appel ont un lien direct avec son préjudice. […] le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de […]
[…] Sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] C peut prétendre à l'indemnisation des frais exposés, antérieurement à la présente instance, pour se rendre en consultation chez son avocat les 28 mars 2017, 14 décembre 2017 et 2 février 2018. […] Il a également droit à l'indemnisation des frais exposés pour l'assistance d'un médecin-conseil lors des opérations d'expertise qui sont justifiés à hauteur de 1 560 euros. […]
[…] — ils ont droit à l'indemnisation des frais exposés pour leur défense, ainsi qu'aux frais de décaissement du terrain, exécutés avant l'ordonnance prononçant la suspension de l'exécution du permis de construire ; […] 9. Considérant, en premier lieu, que si M me C… et M. A… demandent à être indemnisés des préjudices correspondant à la différence entre la valeur réelle du terrain en cause et les coûts exposés pour son acquisition en vue d'y construire une maison, y compris les frais d'acquisition et les frais financiers y afférents, ces préjudices sont, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, sans lien de causalité direct avec l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de Larmor Baden le 30 juillet 2007 ;
[…] au demeurant, pas un moyen d'ordre public ; que le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l'article 12 du CCAG ; […] que la circonstance que ce décalage ait été (ou non) contractualisé est de ce point de vue sans incidence tant sur le préjudice subi que sur le droit à indemnisation ; […] laisse la garde du chantier à l'entrepreneur, mais les frais de garde à la charge de l'administration ; […] qu'elle a droit à l'indemnisation des frais exposés à ce titre et non prévus par l'avenant ; […] en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE CRUDELI SA et non compris dans les dépens ;
[…] que, d'une part, la société requérante ne peut demander l'indemnisation cumulée du manque à gagner et des frais exposés pour présenter une offre dans le cadre de la procédure d'appel d'offre litigieuse dès lors que l'indemnisation du manque à gagner fait obstacle à l'indemnisation des frais exposés en vue de la participation à la procédure d'attribution du marché ; que si le tribunal considérait que la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE avait droit à l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, […] en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] s'estimant victime d'une décision d'urbanisme illégale, d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices – C.A.A. […] UNE DECISION ADMINISTRATIVE ILLEGALE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE Une décision administrative illégale engage la responsabilité de la collectivité Faisant application d'un principe jurisprudentiel constant du droit administratif établi de longue date par le Conseil d'Etat (cf. […] Les frais de conception et d'élaboration peuvent donner lieu à indemnisation S'il n'a pas obtenu ultérieurement le permis de construire, le pétitionnaire a droit à l'indemnisation des frais exposés pour la réalisation du projet en cause, […]
Lire la suite…[…] 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, […] permet une indemnisation avant même le procès pénal et n'a donc pas à tenir compte des frais exposés […]
Lire la suite…En reponse a une precedente question, il a ete indique que « la victime peut pretendre au remboursement, par l'auteur du dommage, des frais qu'elle justifie avoir exposes pour louer un vehicule de remplacement en cas d'immobilisation de son automobile ». Toutefois, par manque d'information, les victimes d'accident se heurtent a la mauvaise volonte des compagnies d'assurance et ne percoivent qu'une indemnisation reduite de l'immobilisation de leur vehicule. Une amelioration de la reglementation est donc necessaire. […] Reponse. - Le droit francais reconnait le principe de l'indemnisation integrale du prejudice, et la jurisprudence, en matiere d'accidents de la circulation, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'extension aux agents de la fonction publique du droit de cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante. Tout comme les salariés du secteur privé, des agents de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ont été exposés à l'amiante, principalement dans la filière technique. […] Dans ces conditions, […] le fonctionnaire a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. […] Ainsi, les retraités exposés à l'amiante durant leur activité ont droit à la prise en charge des frais médicaux résultant d'un suivi médical post-professionnel. […]
Lire la suite…[…] paru au Journal officiel du 21 juin 1991. […] Ces tergiversations ont occasionné d'importants retards dans le règlement des frais de déplacement exposés par des agents dont la situation ne leur permet pas de consentir des avances importantes sur leurs ressources personnelles. […] les mêmes problèmes ont été rencontrés pour ce qui concerne les agents de l'Etat effectuant des déplacements pour le compte des collectivités locales. […] Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin que de tels inconvénients ne se reproduisent pas à l'avenir à l'occasion des futures actualisations ou modifications du régime d'indemnisation des frais […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que, lorsqu'un automobiliste est victime d'un accident dont il n'est pas responsable, les conditions d'indemnisation de l'immobilisation du vehicule pendant la periode de reparation sont souvent insuffisantes. […] dans le cas d'espece, les automobilistes sont en droit de reclamer une indemnisation correspondant directement au montant de la location d'une voiture de remplacement. […] Reponse. - Le droit francais reconnait le principe de l'indemnisation integrale du prejudice et la jurisprudence, en matiere d'accidents de la circulation, […] des frais qu'elle justifie avoir exposes pour louer un vehicule de remplacement en cas d'immobilisation de son vehicule automobile. […]
Lire la suite…Des fonctionnaires ayant été exposés aux risques professionnels de l'amiante avant d'intégrer la fonction publique, se voient refuser la prise en charge de cette pathologie dans le cadre du régime spécial des pensions de la fonction publique, […] même si elle s'est révélée postérieurement à l'intégration. De la même manière, le régime général de la sécurité sociale estime que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de protection sociale auquel est affilié la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. […] En outre, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. […]
Lire la suite…[…] il lui demande si une revalorisation de l'indemnisation des frais de déplacement est envisagée dans les semaines à venir, […] Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auxquels l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace hors de sa résidence administrative et familiale pour les besoins du service ; […] Le recours aux moyens de transport en commun est la règle de droit commun. […] Le choix d'un barème distinct des " frais réels " professionnels s'explique, […]
Lire la suite…[…] laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] De manière générale, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] instruite ou jugée sans frais. […] Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 16 avril 2025, n° 24/13964
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 janvier 2022, n° 19/02198
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 2318267
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- ARCEP, 30 septembre 2020, n° 20-1105
[…] s'estimant victime d'une décision d'urbanisme illégale, d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices – C.A.A. […] UNE DECISION ADMINISTRATIVE ILLEGALE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE Une décision administrative illégale engage la responsabilité de la collectivité Faisant application d'un principe jurisprudentiel constant du droit administratif établi de longue date par le Conseil d'Etat (cf. […] Les frais de conception et d'élaboration peuvent donner lieu à indemnisation S'il n'a pas obtenu ultérieurement le permis de construire, le pétitionnaire a droit à l'indemnisation des frais exposés pour la réalisation du projet en cause, […]
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