Droit à l'indemnité
Décisions
[…] Un permissionnaire de voirie n'ayant aucun droit au renouvellement de la permission parvenue à son terme, l'entreprise en cause n'avait aucun droit à indemnité en ce qui concerne la première permission et ce alors même que le refus de renouvellement ne lui a pas été opposé dans l'intérêt du domaine fluvial géré par le Port. [2] L'entreprise a droit à être indemnisée par la ville du préjudice qui lui a été causé par suite de la révocation de la seconde permission pour des motifs tirés de travaux qui n'ont été exécutés ni dans l'intérêt de la conservation du domaine fluvial géré par le Port, […] ceux des prejudices allegues par la societe « menneret et cie » et relatifs aux consequences du retrait de la permission susvisee n° 12 707 qui pouvaient ouvrir droit a indemnite ;
[…] Les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. […] Considerant que les modifications apportees a la circulation generale et resultant des changements effectues dans l'assiette ou la deviation des voies publiques ne sont pas de nature a ouvrir droit a indemnite; qu'il resulte de l'instruction que l'immeuble ou le sieur y… exercait son activite et qui etait d'ailleurs, […] il n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande d'indemnite dirigee contre l'etat;
Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision, n'a plus qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive.
[…] Les modifications apportees a la circulation generale et resultant soit de changements effectues dans l'assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la creation de voies nouvelles ne sont pas de nature a ouvrir droit a indemnite. […] A lui verse une indemnite de 1.500.000 f en reparation du prejudice qui lui a ete cause dans l'exploitation de son service de vedettes et de bacs par l'ouverture d'une route sur la partie superieure du barrage de l'usine maremotrice de la rance ; […] que c'est, des lors, a bon droit que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rennes a rejete les conclusions susvisees comme mal dirigees ;
] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de plein droit intervenue en raison de la mise en état de règlement judiciaire de l'entrepreneur interdit de faire supporter à celui-ci les conséquences onéreuses du marché passé à une date postérieure par la commune pour la continuation des travaux ; mais le maître d'oeuvre est en droit d'obtenir réparation du préjudice que la résiliation a pu lui causer. Expertise ordonnée afin de l'apprécier, non frustratoire. Entreprise n'apportant pas la preuve que les retards imputables à la commune l'ont contrainte à déposer son bilan. Absence de droit à indemnité de ce chef.
[…] Attendu que les epoux b… reprochent a l'arret, qui les a deboutes de leur demande en indemnite, d'avoir admis que de vanssay etait recevable a se prevaloir de causes de nature a justifier la vente d'une partie du domaine alors, selon le pourvoi, que, par le jugement du 23 septembre 1966, le tribunal n'avait ordonne une expertise que parce qu'il avait, en des a… ayant acquis l'autorite de la chose jugee, decide que de vanssay ne pouvait se prevaloir ni de son etat d'impecuniosite, ni de son etat de sante pour justifier sa carence ; Mais attendu que la cour d'appel declare, justement que si, dans les a… de son jugement d'avant dire droit du 23 septembre 1966, le tribunal semble admettre, dans son principe, le droit a indemnite des epoux b…, x…
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 280 387,15 F augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 1985, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; […] dans les circonstances de l'espèce, ouvrir droit à indemnité à a société requérante ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
[…] °1) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention, « la présente convention sera résolue de plein droit en cas de non respect par ELIPSON des conditions et du calendrier prévus à l'article 3 » ; que, […] de tout ce qui précède, il résulte que la société ELIPSON n'est pas fondée à soutenir que la résiliation de la convention lui ouvrirait droit à indemnité comme intervenue en méconnaissance des stipulations contractuelles et dans des conditions engageant à son égard la responsabilité de l'Etat ; que, […]
[…] Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret, […] l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels » ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance, […] à la supposer établie, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée et ouvrait seulement à l'intéressée un droit à indemnité ; qu'en écartant pour ce motif le moyen dont elle était saisie, […]
[…] Cette résiliation n'ouvre pas droit à indemnité sur la totalité des prestations. ». Aux termes de l'article 13.2.1 du même cahier : " Le marché peut (…) être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité : (…) 3. […] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte à l'hôpital local qu'il se réserve le droit de rechercher la responsabilité du cessionnaire :
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Commentaires
Le Preneur à bail commercial doit payer régulièrement ses loyers sous peine, en cas de droit de percevoir une indemnité d'éviction suite à un congé irrégulier du Bailleur, de perdre son droit à indemnité d'éviction, son droit au maintien dans les lieux et de voir ordonner son expulsion. […]
Lire la suite…Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l'expropriation n'est pas conditionné par la dénonciation du contrat de sous-location à l'expropriant par le propriétaire exproprié.
Lire la suite…En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l'article L.134-13 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] un commandement ou une saisie, l'agent commercial sauvegarde son droit à indemnité par une simple notification faite à son mandant dès lors que celle-ci est suffisamment explicite sur la revendication d'une indemnité. […] Une récente décision de la Cour de cassation illustre cette analyse : la saisine d'une juridiction incompétente, dès lors qu'elle manifeste l'intention non équivoque de l'intéressé de faire valoir ses roits à réparation, […]
Lire la suite…Droit à indemnité de fin de contrat de l'agent commercial Un mandant indique à son agent qu'il souhaite lui racheter sa clientèle. L'agent commercial, considérant qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale et sans préavis de son contrat, sollicite le paiement de l'indemnité de cessation de fin de contrat, prévu par l'article L134-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…En cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement des charges, qui sont justifiées par le bailleur, le preneur perd le droit à l'indemnité d'éviction. En l'espèce, par l'effet du refus de renouvellement du 21 février 2013, le preneur bénéficiait du droit au maintien dans les lieux et était redevable d'une l'indemnité d'occupation statutaire. […] En revanche, depuis l'acquisition de la clause résolutoire au 3 juillet 2015, date à laquelle le droit au maintien dans les lieux a pris fin, le preneur se trouve occupant sans droit ni titre et est redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation de droit commun. […]
Lire la suite…Retour aux articles Refus de l'agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l'indemnité de cessation de contrat Affaires - Commercial 06/07/2017 L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce. […] Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article D712-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article L321-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Article R144 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement. Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.
Article L230-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre III : Droits de délaissement
[…] Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
Article L1233-67 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
[…] Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
- Décret n°91-606 du 27 juin 1991
[…] A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.
Article R421-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la
Article D433-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2300708
Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'indemnité d'éloignement des personnes originaires des pays d'outre-mer. […] Depuis des décennies en effet, ceux-ci luttent pour la reconnaissance de ce droit qu'on tente de leur enlever et ce, malgré la décision du 8 mars 2002 du Conseil d'État qui a confirmé le bien fondé de leur démarche dans les termes suivants : " Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 que l'indemnité qu'elles prévoient n'est pas réservée qu'aux fonctionnaires recrutés par la voie de concours nationaux ; que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, […]
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