Rejet 2 juin 1972
Annulation 12 décembre 1990
Résumé de la juridiction
Societe exploitant une entreprise de transport par bateaux dans l’estuaire de la rance et ayant vu son activite sensiblement diminuer a la suite de l’ouverture de la route nationale utilisant le barrage construit sur la rance. Les modifications apportees a la circulation generale et resultant soit de changements effectues dans l’assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la creation de voies nouvelles ne sont pas de nature a ouvrir droit a indemnite. Rejet de la demande.
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Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 2 juin 1972, n° 79597, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 79597 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 1969 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642919 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1972:79597.19720602 |
Sur les parties
| Président : | M. ODENT |
|---|---|
| Rapporteur : | MELLE CHANDERNAGOR |
| Rapporteur public : | M. ROUGEVIN-BAVILLE |
| Parties : | SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D' EMERAUDE |
Texte intégral
Requete de la societe des bateaux de la cote d’emeraude, dite « les vedettes blanches », tendant a l’annulation du jugement du 29 novembre 1969 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande tendant a la condamnation de l’etat et d’e.D.f. A lui verse une indemnite de 1.500.000 f en reparation du prejudice qui lui a ete cause dans l’exploitation de son service de vedettes et de bacs par l’ouverture d’une route sur la partie superieure du barrage de l’usine maremotrice de la rance ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sur les conclusions dirigees contre electricite de france : – considerant qu’electricite de france a recu par decret du 8 mars 1957 la concession de la construction d’un barrage sur la rance et de l’exploitation d’une usine maremotrice, mais est restee etrangere a la construction sur la partie superieure du barrage, de la route nationale ouverte a la circulation en juillet 1967 et a laquelle la societe des bateaux de la cote d’emeraude dite « les vedettes blanches » impute le dommage qu’elle a subi ; que c’est, des lors, a bon droit que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rennes a rejete les conclusions susvisees comme mal dirigees ;
Sur les conclusions dirigees contre l’etat : – cons. Que la societe requerante exploite une entreprise de transport par bateaux dans l’estuaire de la rance ; qu’il resulte de l’instruction que son activite a sensiblement diminue a la suite de l’ouverture de la route nationale qui relie dinard a saint-malo en utilisant le barrage construit sur la rance ;
Mais cons. Que les modifications apportees a la circulation generale et resultant soit de changements effectues dans l’assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la creation de voies nouvelles ne sont pas de nature a ouvrir droit a indemnite ; que, des lors, la societe des bateaux de la cote d’emeraude dite « les vedettes blanches » n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que par le jugement attaque le tribunal administratif de rennes a rejete sa requete ;
Rejet avec depens.
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