Droit à remboursement des frais de justice
Décisions
[…] 2 – Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans aucune précision ni justification, hormis la production des procès-verbaux de police concernant son interpellation du 15 octobre 2014, qu'il a droit à un remboursement de frais de justice au motif que ceux-ci sont liés à son « appartenance à la fonction publique », M. X invoque une créance qui, au sens des dispositions précitées, ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
[…] Par l'arrêt du 24 octobre 2002, la haute cour (Vrchní soud) de Prague confirma le jugement attaqué dans la partie concernant le paiement d'une partie de la somme (dépassant 18 millions CZK) majorée d'intérêts moratoires ; elle rejeta néanmoins la demande du Fonds tendant au paiement du restant de la somme et décida que, ayant eu un succès comparable dans la procédure, les parties n'avaient pas droit au remboursement des frais de justice encourus jusqu'alors. […]
[…] 2 – Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans aucune précision ni justification, qu'il a droit à un remboursement de frais de justice au motif que ceux-ci sont liés à son « appartenance à la fonction publique », M. X invoque une créance qui, au sens des dispositions précitées, ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
[…] 2 – Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans aucune précision ni justification, qu'il a droit à un remboursement de frais de justice au motif que ceux-ci sont liés à son « appartenance à la fonction publique », M. X invoque une créance qui, au sens des dispositions précitées, ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
[…] 2 – Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans aucune précision ni justification, qu'il a droit à un remboursement de frais de justice au motif que ceux-ci sont liés à son « appartenance à la fonction publique », M. X invoque une créance qui, au sens des dispositions précitées, ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
[…] Par l'arrêt du 24 octobre 2002, la haute cour de Prague confirma le jugement attaqué dans la partie concernant le paiement par la société requérante d'une partie de la somme majorée d'intérêts moratoires ; elle rejeta néanmoins la demande de la partie adverse tendant au paiement du restant de la somme et décida que, ayant eu un succès comparable dans la procédure, les parties n'avaient pas droit au remboursement des frais de justice encourus jusqu'alors.
[…] Le 16 février 2001, le tribunal prononça l'extinction de la procédure en décidant qu'aucune des parties n'avait droit au remboursement des frais de justice. […]
[…] — un élu local bénéficie dans le cadre de l'exercice de son mandat de la protection fonctionnelle prévue par le code général des collectivités territoriales ; qu'il a droit au remboursement des frais de justice exposés pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure pénale engagée par un tiers contre lui ;
[…] La paternité doit être reconnue, entre autres, sur la base de résultat du test ADN déjà réalisé; En vertu de l'article 46§1, al. « a » et/ou « e » du Code de procédure civile, les requérants seront exonérés des frais de justice ; En vertu de l'article 53 du Code de procédure civile, les requérants ont droit de demander le remboursement de frais de justice encourus à partir du 28.01.2008. II.Exécution 1. Paiement de la satisfaction équitable
[…] Considérant, en revanche, que le coût du recrutement et du licenciement du personnel est directement imputable à l'illégalité fautive de l'administration ; que l'indemnisation de ce chef de préjudice doit être évaluée à la somme non contestée de 12 282 € ; que pour les mêmes motifs les requérants ont droit au remboursement des frais de justice exposés et justifiés à hauteur de 26 102,08 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative. L'ordonnance n° 2000-387 et les décrets n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 ont publié la partie législative et la partie réglementaire du code de justice administrative qui regroupe, désormais, des documents épars et, notamment, les textes concernant le Conseil d'Etat et le code des tribunaux administratifs. […] L'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'a pas été repris dans la nouvelle codification, ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde qu'a acquitté le propriétaire définitivement relaxé dont le véhicule a été mis en fourrière par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions conformément à l'article R. 325-14 du code de la route. […] Cependant, aucune disposition légale ne régit le remboursement de ces frais dans ces conditions et les collectivités procèdent généralement, à leur bon vouloir, par voie de délibération. […]
Lire la suite…Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] les frais irrépétibles ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. […] le juge européen considère qu'une réglementation nationale qui permet au fournisseur d'imputer les frais d'expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation est contraire au droit européen (CJUE 15 avril 2010 C-511/08). […] Or, […] Le juge européen considère dans son arrêt du 15 avril 2010 qu'une réglementation nationale qui permet au fournisseur d'imputer les frais d'expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit […]
Lire la suite…Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements professionnels et de formation des magistrats. […] Elle s'adressait à la plupart des catégories de personnels de l'école dont les magistrats en formation continue et s'est appliquée jusqu'au 31 août 2005. […] Elle retient, dans le cadre du droit commun, la base de remboursement SNCF 1re classe dès lors que le temps de transport est supérieur ou égal à trois heures trente(depuis la gare de résidence administrative jusqu'à la gare du lieu de mission et sur le trajet le plus direct). […]
Lire la suite…Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles se heurtent trop souvent certains plaignants dès lors que, dans une procédure pénale, […] sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans des délais anormalement longs, parfois plusieurs années, la loi n'imposant aucun délai pour procéder à cette restitution. Cet état non seulement irrite les ayants droit, mais également et surtout donne de la justice une image négative de lenteur, […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, en l'absence de définition des « frais nécessaires », […] en dehors de toute action en justice. […] Mais, l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié » des créances pourraient, en effet, toujours être contestés. […]
Lire la suite…Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. […] le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). […] Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, […] Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article R54-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : […] - le secrétaire général du ministère de la justice ;
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
- Redressement judiciaire HOUNOUX (11240)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 30 mars 2017, n° 10/00318
[…] ministre de la justice, […] Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. […] A ce jour, […] Afin d'améliorer cette prise en charge, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a récemment étendu le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. […] Un groupe de travail relatif à l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice associant des représentants des conciliateurs de justice, […]
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