Frais de justice
Décisions
Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient, pour confirmer la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC de biens placés sous main de justice, qu'ils sont soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d'entretien particulières pour éviter leur dépréciation, […] « 3°/ que l'aliénation d'objets saisis n'est possible que lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ; que les frais et les difficultés de conservations ne peuvent donc justifier l'aliénation ; qu'en autorisant néanmoins celle-ci, au motif qu'« Il apparaît par ailleurs, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le recours contre une ordonnance de taxe ayant réduit à 123,20 euros la somme à verser à un centre hospitalier qui réclamait 22 000 euros pour la conservation d'un corps durant 448 jours, énonce que c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue à l'article R. 147 du code de procédure pénale, relatif à la conservation des scellés, alors que le corps déposé en chambre mortuaire, s'il était sous main de justice, ne constituait pas pour autant un objet placé sous scellé et que les frais de conservation de corps relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l'article R. 92 du code de procédure pénale et doivent être fixés par le juge taxateur
Dispense des frais de justice prononcée par le Conseil d'Etat au profit d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire nommé par décret et dont la requête directement présentée devant le Conseil d'Etat est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.
[…] les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le super-privilège des salaires, des frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales, et que les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture, notamment la rémunération des mandataires de justice, sont réglés dans l'ordre prévu pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale
Le droit fixe de procédure, prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionelle
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de prise en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus sur réquisition d'un officier de police judiciaire ;
[…] 43. Les dispositions pertinentes de ce code se lisaient comme suit : Article 1er (Notion de frais de justice) « 1. Les frais de justice comprennent la taxe judiciaire (taxa de justiça) et les autres frais (encargos). 2. Sauf disposition contraire de la loi, toutes les procédures sont assujetties aux frais de justice. » Article 2 (Exemptions subjectives)
S'il prime sur le prix de vente d'un immeuble saisi les privilèges du Trésor, le privilège des frais de justice, ne peut être opposé à un créancier que lorsque les frais exposés lui ont profité. Par suite dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant à un failli, le syndic ne peut opposer au Trésor public le privilège des frais de justice lorsque la procédure de saisie immobilière n'a pas été exercée par lui mais par les créanciers hypothécaires et qu'ainsi les frais qu'il a exposés n'ont pas profité au Trésor.
) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci…….2) Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00431 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Frais de justice ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de justice. Dans son rapport intitulé « Les frais de justice depuis 2011 », la Cour des comptes préconise notamment, à l'instar de ce qui a été fait pour les frais d'affranchissement, de réexaminer la catégorie des frais de justice pour en exclure les dépenses qui se rapportent au fonctionnement courant des juridictions ou à l'exécution des jugements et de revoir en conséquence les dispositions des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 28 octobre 2014, consacré aux frais de justice depuis 2011. […] Ce rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l'ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d'une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, […] rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise. […] Aussi, il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'une des propositions de la Cour des comptes visant, à l'instar de ce qui a été fait pour les frais d'affranchissement, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux frais de justice depuis 2011. Il recommande de réexaminer la catégorie des frais de justice pour en exclure les dépenses qui se rapportent au fonctionnement courant des juridictions ou à l'exécution des jugements et revoir en conséquences les dispositions des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
Lire la suite…Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Les frais de justice depuis 2011 ». Dans ce rapport, la Cour préconise de réexaminer la catégorie des frais de justice, à l'instar de ce qui a été fait pour les frais d'affranchissement, afin d'en exclure les dépenses qui se rapportent au fonctionnement courant des juridictions ou à l'exécution des jugements, et de revoir en conséquence les dispositions des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 23867 posée le 06/07/2006 sur le bilan des frais de justice restée sans réponse à ce jour. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'année 2005, les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice avec 77 % du volume global soit un peu plus de 376,7 MEUR en 2005. […] Les frais en matière de réquisition de téléphonie représentent 70 MEUR en 2005 et près de 66 MEUR en 2004 (hors frais de location de matériel). […]
Lire la suite…Louis de Broissia demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le bilan des frais de justice en 2006 (par rapport à la même époque 2004-2005) concernant les recherches techniques et génétiques, les enquêtes téléphoniques et sur internet, les expertises médicales et psychiatriques. Il souhaiterait également connaître l'évolution prévue de ces frais au cours de l'année 2007. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'année 2005, les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice avec 77 % du volume global soit un peu plus de 376,7 MEUR en 2005. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ; […]
Article R147 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : A Paris : 0,46 euro ; Dans les autres localités : 0,30 euro ; Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié. Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde
Article R121-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
- B. - Associations
[…] 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce …
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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