Frais exposés pour faire valoir ses droits
Décisions
[…] « L'équité et la situation des parties justifient que M. [M] ne conserve pas l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et la [6] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».
[…] — prendre acte de ce que Monsieur X accepte le désistement d'instance et d'action de Madame Y et que chaque partie garde à sa charge les frais exposés, […] DIT que conformément à l'article 5 dudit protocole, chaque partie garde à sa charge les frais exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de première instance et en cause d'appel
[…] — condamne le conseil départemental de l'Isère de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits devant les instances ordinales ; […] Sur la demande relative aux frais exposés devant les instances ordinales : […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du conseil départemental de l'Isère de l'Ordre des chirurgiens-dentistes relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] ENTENDRE CONDAMNER la Société SEPCA à payer à la Société SMABTP la somme 23.282,63 € au titre des franchises contractuelles, outre les frais exposés pour faire valoir ses droits, […] La Société SMABTP fait valoir LES ARGUMENTS SUIVANTS : […] La subrogation légale ne peut donc être utilement invoquée par la Société SMABTP qui ne justifie pas de son droit d'agir par la preuve d'un paiement. […] Il n'est donc pas possible de faire le lien entre les sinistres objets de la procédure et les paiements relatés dans l'attestation de la banque. […] LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 77,08 € TTC.
[…] ENTENDRE CONDAMNER la Société SEPCA à payer à la Société SMABTP la somme 23.282,63 € au titre des franchises contractuelles, outre les frais exposés pour faire valoir ses droits, […] La Société SMABTP fait valoir LES ARGUMENTS SUIVANTS : […] La subrogation légale ne peut donc être utilement invoquée par la Société SMABTP qui ne justifie pas de son droit d'agir par la preuve d'un paiement. […] Il n'est donc pas possible de faire le lien entre les sinistres objets de la procédure et les paiements relatés dans l'attestation de la banque. […] LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 77,08 € TTC.
[…] ENTENDRE CONDAMNER la Société SEPCA à payer à la Société SMABTP la somme 23.282,63 € au titre des franchises contractuelles, outre les frais exposés pour faire valoir ses droits, […] La Société SMABTP fait valoir LES ARGUMENTS SUIVANTS : […] La subrogation légale ne peut donc être utilement invoquée par la Société SMABTP qui ne justifie pas de son droit d'agir par la preuve d'un paiement. […] Il n'est donc pas possible de faire le lien entre les sinistres objets de la procédure et les paiements relatés dans l'attestation de la banque. […] LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 77,08 € TTC.
[…] — - Condamner tout succombant à payer à la SARL MEREDITH la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 outre les entiers dépens des frais exposés pour faire valoir ses droits. Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SARL MEREDITH, conclut et demande au Tribunal de : […] Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la
[…] Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. A… conclut au maintien de sa demande des frais au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits, pour un montant de 2 000 euros. […] 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A…. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Q] [S] l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits. Il convient de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1.000 €.
[…] Considérant que chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés pour faire valoir ses droits, la charge des dépens de la présente instance incombant à la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE. […] Dit que chaque partie conservera la charge des frais exposés pour faire valoir ses droits, et qu'à ce titre, la charge des dépens de la présente instance incombera à la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE.
pendant 7 jours
Commentaires
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais voici quelques repères : Cession de patientèle : Les droits d'enregistrement sont déterminés en fonction du prix de cession. […] cédant cessant toute fonction dans la société et faisant valoir ses droits à la retraite. […] Cession de parts sociales : Les droits d'enregistrement sont de 3% calculés sur le prix de vente préalablement diminué d'un abattement (cf. article 726 CGI), […] mais des frais professionnels déductibles ou un manque à gagner temporaire (par exemple, […] L'indemnité reçue par un médecin en réparation de son préjudice moral et en remboursement des frais exposés pour faire valoir ses droits en justice est exonérée (CE, […]
Lire la suite…Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais voici quelques repères : Cession de patientèle : Les droits d'enregistrement sont déterminés en fonction du prix de cession. […] cédant cessant toute fonction dans la société et faisant valoir ses droits à la retraite. […] Cession de parts sociales : Les droits d'enregistrement sont de 3% calculés sur le prix de vente préalablement diminué d'un abattement (cf. article 726 CGI), […] mais des frais professionnels déductibles ou un manque à gagner temporaire (par exemple, […] L'indemnité reçue par un médecin en réparation de son préjudice moral et en remboursement des frais exposés pour faire valoir ses droits en justice est exonérée (CE, […]
Lire la suite…Les personnes dont les ressources sont inférieures à 720 € par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er juillet 2014) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, […] Le renouvellement des appareils est désormais possible tous les 4 ans. […] Les personnes dont les ressources dépassent de 35 % maximum le seuil d'accès à la CMUc peuvent à ce titre recevoir de leur caisse d'assurance maladie une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) à faire valoir sur un contrat sélectionné qui prévoit, au minimum, […]
Lire la suite…Cette taxe aboutit à faire peser le financement de la défense des personnes, laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] De manière générale, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […] En outre, en cas de condamnation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aux dépens, les seules sommes qui sont recouvrées contre lui sont celles effectivement exposées par son adversaire, et non celles avancées par l'Etat.
Lire la suite…[…] sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Il fait valoir pour cela des attestations de témoins « directs et indirects » qui rapportent une description des faits différente. […] ne soient pas ainsi financièrement pénalisés. […] Enfin, le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, en matière de revenu foncier, […] en l'absence d'encaissement de loyers, le bailleur ne peut appliquer la déduction sus mentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Il faut ajouter que les propriétaires sont tenus de recourir à ces procédures pour faire valoir leurs droits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
Article 340-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article L214-8-8 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
- Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, 04/03128
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-11.889 24-11.890 24-11.891 24-11.892 24-11.893 24-11.894 24-11.895 24-11.896 24-11.897 24-11.898 24-11.899 24-11.900 24-11.901 24-11.902 24-11.903 24-11.904 24-11.905 24-11.906 24-11.907 24-11.90
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais voici quelques repères : Cession de patientèle : Les droits d'enregistrement sont déterminés en fonction du prix de cession. […] cédant cessant toute fonction dans la société et faisant valoir ses droits à la retraite. […] Cession de parts sociales : Les droits d'enregistrement sont de 3% calculés sur le prix de vente préalablement diminué d'un abattement (cf. article 726 CGI), […] mais des frais professionnels déductibles ou un manque à gagner temporaire (par exemple, […] L'indemnité reçue par un médecin en réparation de son préjudice moral et en remboursement des frais exposés pour faire valoir ses droits en justice est exonérée (CE, […]
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