Frais exposés pour la défense
Décisions
[…] la société Qatari Diar a demandé, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui rembourser les frais qu'elle avait exposés pour la défense de ses droits ;Attendu que pour rejeter la demande de la société Qatari Diar, après avoir relevé, d'abord, […] quel que soit le résultat d'une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle engagée par un tiers ; qu'il en déduit que les demandeurs à l'action en contrefaçon de droits d'auteur étant déclarés irrecevables en leurs demandes, la société Qatari Diar ne peut invoquer l'article 18.8 du contrat pour réclamer au GIE DDB et à la société MAC le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits ;
[…] motif pris que l'employeur n'était plus fondé à contester l'étendue de l'expertise, et en ce qu'elle avait débouté le CSE de sa demande tendant à la prise en charge des frais de son conseil par l'employeur et d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de saisine sur renvoi après cassation, […] l'Atelier des droits, les frais exposés pour sa défense antérieurement à la cassation et suite au renvoi sur cassation, ce dont il résultait que le CSE Amada avait nécessairement un intérêt à agir, le tribunal, […] par l'employeur et dans les conditions pourtant imposées par la loi, des frais exposés pour la défense du CSE de la Société AMADA, le Tribunal, […]
Lorsque, sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) forme, après accord du collège de l'Autorité, un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de la commission des sanctions, il agit au nom de l'Etat, à la charge duquel doivent, le cas échéant, être mis d'éventuels frais exposés en défense et non compris dans les dépens.
[…] — 13 860 € au titre des frais exposés pour la défense […] Il est inéquitable de laisser à la charge de [C] [N] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 €.
[…] — ordonner le remboursement aux LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL de la somme de 5 202, 60 € au titre des frais exposés pour la défense des intérêts du CHSCT, […] par ordonnance du 14 juin 2007, les a déboutés de leur demande et a condamné la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL à payer au CHSCT la somme de 8 671 € au titre des frais exposés pour sa défense et a ordonné l'exécution provisoire, motifs pris qu'en ne respectant ni les actions de prévention des risques professionnels ni les actions d'information ni encore les actions de formation mises à sa charge, la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL expose ses salariés à un risque grave pour leur santé et leur sécurité ;
[…] AUX MOTIFS PROPRES QU'après avoir rappelé la teneur des articles 3 des conditions générales de MMA et 8 des conditions générales UAP, le tribunal a jugé que n'entraient dans leur champ d'application que les frais irrépétibles exposés pour la défense d'Everite, mais non ceux exposés par ses adversaires ; […] mais non des frais irrépétibles exposés par ses adversaires pour assurer leur propre défense, frais dont elle a été condamnée à les indemniser ; que ces derniers frais ne sont pas couverts par la garantie susvisée, comme ne correspondant pas à des frais exposés pour la défense de l'assurée ; qu'il n'y a donc pas lieu à garantie à ce titre ; […]
[…] Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir […] Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés pour la défense de ses intérêts.
[…] — 1 800 € au titre des frais exposés pour la défense […] Il est inéquitable de laisser à la charge de [E] [L] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 €
[…] — 3 600 euros au titre des frais exposés pour sa défense. […] * les frais exposés pour la défense pénale
[…] — condamne in solidum Monsieur X et la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL à payer entre les mains de Maître Y la somme de 5.202,60 euros au titre des frais exposés pour la défense des intérêts du CHSCT et du Cabinet DEGEST ainsi qu'à supporter les entiers dépens ; […] Qu'en raison de l'ensemble des motifs ci-dessus exposés ils doivent être limités à la somme de 60.000 euros HT ; […] Attendu qu'aucun abus n'étant caractérisé, les frais de la présente procédure de contestation seront supportés par l'employeur, ainsi que les dépens afférents à la présente instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cadre, l'assemblée délibérante peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales si les faits commis par ce dernier ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions (CE, 5 mai 1971, Sieur Gillet ; CAA Bordeaux, 25 mai 1998, André).
Lire la suite…Lorsqu'un maire est poursuivi pour faux en ecritures publiques et diffamation, les frais exposes pour sa defense ne peuvent etre imputes sur le budget communal car toute depense doit etre prevue par un texte, ce qui n'est pas le cas en l'espece. […]
Lire la suite…[…] il a été indiqué que les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne pouvaient être assumés par la collectivité, dans la mesure où cette instance était personnelle (Journal officiel du Sénat, […] p. 207). […] André », a en effet dégagé le principe général du droit aux termes duquel « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions ». […] Cette protection peut comporter le remboursement, par la collectivité ou l'établissement, des frais de défense.
Lire la suite…[…] lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, […] il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. […]
Lire la suite…[…] pour faute personnelle, si la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…[…] elle souhaiterait savoir si le conseiller général en cause peut demander au conseil général ou à l'établissement public qu'il présidait de prendre en charge ses frais de justice et, […] sur le fondement de quelles dispositions législatives ou réglementaires. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…Cette question évoquait la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, […] la réponse ministérielle précise que le conseil général « peut » prendre en charge ces frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, […] en y assurant les fonctions de président et qui ont été l'objet de poursuites pénales initiées par des tiers. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…[…] il souhaiterait savoir si le conseiller général en cause peut demander au conseil général ou à l'établissement public qu'il présidait de prendre en charge ses frais de justice et si oui, sur le fondement de quelles dispositions législatives ou réglementaires. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
[…] 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.