Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
Décisions
[…] — il a omis à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; […] à l'obligation de quitter le territoire français, à la décision octroyant un délai de trente jours, à la décision fixant le pays de destination, et à l'interdiction de retour sur le territoire français. […] Par suite, et dès lors que l'arrêté fait explicitement mention de la situation du fils de l'appelant, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés.
[…] M. B E a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. […] 4. M. E reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour et de ce que cette décision méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
[…] — l'interdiction de retour est insuffisamment motivée et méconnaît la convention de Genève quant à son droit à obtenir la protection internationale. […] 9. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que celui-ci contient la motivation requise par ces dispositions, en se prononçant en particulier sur chaque critère. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour ne peut qu'être écarté.
[…] – l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées. […] 6. Enfin, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, aux points 6 à 8 du jugement attaqué.
[…] a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an. […] - elle est insuffisamment motivée pour se borner à rappeler les textes dont elle fait application sans tenir compte de sa situation personnelle, de sa présence régulière en Espagne et de l'absence de trouble à l'ordre public ; […] Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] — et les observations de M e Hassaine, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il ajoute que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, en absence de condamnation pénale, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée. […] 9. L'interdiction de retour vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. C. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour ne peut donc qu'être écarté.
[…] 3. En premier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois prise à l'encontre de M me A, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressée qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois en litige doit être écarté.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant une interdiction de retour d'une durée d'un an. […] — est insuffisamment motivée ; […] Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ( …) / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, […] y compris celui relatif à l'ordre public ; que, dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français et de l'absence d'examen suffisant de la situation du requérant doivent être écartés ;
[…] S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : — elle est insuffisamment motivée, en droit comme en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. En dernier lieu, la requête de M. A se borne, pour le reste, à reprendre le moyen déjà soulevé devant le tribunal administratif, tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour. Le premier juge l'ayant écarté, à bon droit, il y a lieu d'écarter cet autre moyen par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente.
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit d'un moyen d'insuffisance de motivation. […] Devant la cour, les associations soutenaient que les délibérations du 14 avril 2008 dont elles demandaient l'annulation avaient été adoptées en méconnaissance de ces dispositions. […] Un doute peut néanmoins apparaître si l'on lit le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, non comme une règle autonome, distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, mais comme une exception à cette interdiction de principe, ouverte en cas de délégation de service public. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un moyen d'insuffisance de motivation. […] Devant la cour, les associations soutenaient que les délibérations du 14 avril 2008 dont elles demandaient l'annulation avaient été adoptées en méconnaissance de ces dispositions. […] Un doute peut néanmoins apparaître si l'on lit le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, non comme une règle autonome, distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, mais comme une exception à cette interdiction de principe, ouverte en cas de délégation de service public. […]
Lire la suite…Elle a relevé d'une part qu'il ressortait du dossier ou des constations du jugement pénal que Mme A… avait fini par dénoncer le trafic et avait subi en retour des représailles, […] L'arrêt est entaché d'une insuffisance de motivation qui en justifie l'annulation. […] Mais nous ne pensons pas que le jugement soit entaché d'insuffisance de motivation sur ce point dès lors que la défense du centre hospitalier était sommaire – il se bornait à réfuter les moyens de Mme A... – et qu'en particulier il n'avait pas invité les premiers juges à faire application de la jurisprudence « dame Perrot » sur la neutralisation d'un motif illégal d'une décision fondée sur plusieurs motifs. […]
Lire la suite…Cependant, compte tenu de la masse du dossier et de la longue liste des griefs, le président de la Polynésie Française croit peut-être bien faire en motivant de manière synthétique sa décision de sanction. […] Ainsi, par exemple, dans le domaine de la pratique des professions de santé, avez-vous jugé que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a insuffisamment motivé une sanction en indiquant que l'intéressé a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen. (15 décembre 1993, B..., n° 129277, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article 9 de la directive prévoit aussi une condition de motivation des actes de dérogation, à laquelle la cour de justice est particulièrement attachée et attentive, […] nous semble-t-il, comparer directement l'acte attaqué à la directive. […] Ce point pourrait justifier à lui seul l'annulation de l'arrêté, qui n'est pas motivé conformément aux exigences de la directive. […] Mais là encore, les faits sont insuffisamment établis au regard des exigences communautaires. […] notamment les éléments scientifiques, nous semblent à ce jour insuffisants pour déroger à l'interdiction de principe de chasser ces oiseaux lors de leur migration de retour vers leurs nids. […]
Lire la suite…III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa 8 notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. […]
Lire la suite…Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. […] M. […] Nous vous proposons d'emblée d'annuler l'arrêt pour une insuffisance de motivation qui est substantielle. […]
Lire la suite…A minima, si jamais vous ne nous suiviez pas, nous pensons que vous pourriez accueillir les derniers moyens du pourvoi, qui critiquent spécifiquement l'appréciation portée par la cour sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B… pour une durée de cinq ans. […] En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, […]
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L653-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
- PIRON COUVERTURE (SPICHEREN, 889569513)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 81249/17, 11 avril 2024, 81249/17
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
Retour aux articles Mesure d'interdiction de gérer : rappel du contenu de la motivation Affaires - Commercial Civil - Responsabilité 28/10/2019 Toute décision d'interdiction de gérer prononcée par une juridiction doit être motivée tant sur le principe de la sanction, que sur son quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Le gérant de plusieurs SARL placées en liquidation judiciaire a vu sa responsabilité de dirigeant engagée pour insuffisance d'actif, par le liquidateur désigné par le tribunal. […] La cour d'appel a prononcé en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans, […]
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