Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Bouhalassa, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen préalable et sérieux de sa situation ;

— elle est disproportionnée et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle justifie de la régularité et de la stabilité de son séjour au Portugal depuis mars 2024, où elle est retournée le 14 mars 2025, que son séjour en France n’avait qu’une visée touristique, qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement, que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et que la décision attaquée aura des conséquences importantes sur la régularité de son séjour au Portugal et sur ses futurs voyages.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Drouet, président.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ».

2. En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. En premier lieu, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois prise à l’encontre de M^me A, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressée qui en constituent le fondement, satisfait à l’obligation de motivation résultant des dispositions du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A avant l’édiction de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois contestée.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

6. Il est constant que M^me A, ressortissante algérienne née le 5 septembre 1991 est entrée irrégulièrement en France en février 2025 à l’âge de trente-trois ans. Il est également constant que l’intéressée, arrivée récemment sur le territoire français, qui est célibataire avec un enfant âgé de neuf ans à sa charge, n’est pas dépourvue d’attaches, notamment familiales, dans son pays d’origine où résident ses parents, ses grands-parents, son frère et sa sœur. Par suite, la préfète du Rhône n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 612-10 du même code en prononçant à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la requérante.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 6 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 2503872 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Bouhalassa et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Drouet, président,

— M^me Jeannot, première conseillère,

— M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le président rapporteur,

H. DrouetL’assesseure la plus ancienne,

F.-M. Jeannot

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,