Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

Par un jugement n° 2403195 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n°25TL00083, M. A, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 pris par le préfet de l’Hérault ;

3°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 janvier 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

— il a omis à statuer sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’interdiction de retour sur le territoire français ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

— elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et complet et d’une insuffisance de motivation ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’illégalité de la décision implicite de rejet de recours gracieux :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, de nationalité mauritanienne, né le 15 décembre 1986 à Nouadhibou (Mauritanie), est entré en France le 8 octobre 2014. Il a été titulaire d’un visa long séjour « étudiant » valable du 24 septembre 2014 au 25 septembre 2015, puis d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable du 26 septembre 2015 au 25 septembre 2018. Le 5 décembre 2018, il a fait l’objet d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français, décisions confirmées par le tribunal administratif de Montpellier le 3 octobre 2019. Le 5 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Il ressort des termes mêmes du jugement que les premiers juges ont entendu répondre aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation dans un unique paragraphe au point 2 du jugement attaqué en mentionnant explicitement « l’arrêté », et non spécifiquement l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le tribunal administratif de Montpellier n’a pas omis à statuer sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté qu’il énonce les considérations de droit sur lesquelles le préfet fonde sa décision, notamment les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs à sa demande de titre, à l’obligation de quitter le territoire français, à la décision octroyant un délai de trente jours, à la décision fixant le pays de destination, et à l’interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il mentionne également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet fonde sa décision, notamment l’identité et la situation administrative de l’intéressé, de sa concubine, et de son fils, son maintien irrégulier sur le territoire, qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement dont la légalité n’a pas été mise en cause et qui n’a pas été exécutée, qu’il ne fournit aucun contrat de travail ni promesse d’embauche, qu’il n’établit pas l’impossibilité de regagner son pays d’origine, qu’il n’y est pas dépourvu d’attaches, qu’il n’allègue pas encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il ne justifie pas de circonstances humanitaires. Par suite, et dès lors que l’arrêté fait explicitement mention de la situation du fils de l’appelant, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux doivent être écartés.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En vertu du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». L’article L. 435-1 du même code énonce : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. M. A soutient qu’il réside en France depuis près de dix ans et y est entré régulièrement, qu’il y a résidé régulièrement en qualité d’étudiant de 2014 à 2019, qu’il a travaillé entre 2016 et 2022 en CDI pour 80 % d’un temps complet dans des emplois ne pouvant être considérés comme des emplois précaires ou accessoires, qu’il est en concubinage et le couple vivrait ensemble depuis 2017, qu’ils sont devenus parents d’un petit garçon le 19 août 2018, qu’il dispose d’une promesse d’embauche, que son fils est scolarisé, que la cellule familiale s’est ainsi ancrée en France, et que son fils bénéficie d’une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. Toutefois, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français n’ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer l’enfant de ses parents, alors qu’au demeurant, la mère, d’origine mauritanienne, fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et que par conséquent, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Mauritanie où l’appelant n’établit pas que l’enfant ne pourrait poursuivre un cursus scolaire normal et adapté à ses besoins particuliers. En outre, sans que l’intéressé puisse utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, qui est dépourvue de caractère règlementaire, il ne ressort pas des éléments produits que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, alors qu’au demeurant l’appelant n’a pas produit devant le préfet de contrat de travail ou de promesse d’embauche, ni aucune autorisation de travail et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en 2018 qu’il n’a pas exécutée. Enfin, M. A ne démontre pas disposer de liens d’une particulière intensité sur le territoire français, et être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie, soit au moins vingt-trois ans. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article L. 435-1 du même code doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, notamment en ce que le préfet fait mention des circonstances de droit propres à l’interdiction de retour sur le territoire français, de la nature et de la longévité des liens de l’intéressé sur le territoire et de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, et notamment en ce que l’appelant est dépourvu de liens d’une particulière intensité en France puisque son enfant et sa compagne ont vocation à le suivre hors du territoire, et en ce qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement en 2018 qu’il n’a pas exécutée, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l’illégalité de la décision implicite de rejet de recours gracieux :

9. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Par suite, M. A ne saurait utilement invoquer l’illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

Michel Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,