Lettre d'intention
Décisions
[…] Des négociations sont ainsi intervenues entre les parties sur les modalités de l'opération ayant donné lieu à la transmission par Monsieur X…, les 24 et 27 mars 1998 de deux lettres d'intention destinées à Madame HUBERT qui a signé la seconde le 30 mars 1998. Le 04 mai 1998, le conseil de Monsieur X… a convoqué, par lettre recommandée, Madame HUBERT pour la régularisation des actes nécessaires à la réalisation de la cession le 07 mai suivant. […]
[…] Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'intention contient une obligation de résultat dès lors qu'elle est de nature à rendre son auteur responsable de la défaillance du débiteur ; que tel était le cas en l'espèce où la lettre du 29 mai 1990 stipulait non seulement que la société CFCI ferait tout le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses obligations envers les organismes prêteurs résultant des concours octroyés par ceux-ci, mais encore que ledit engagement étant une condition essentielle à l'octroi des crédits, […]
En s'engageant aux termes de la lettre d'intention "à faire le nécessaire pour couvrir vos créances envers (la société filiale) générées par les lignes de crédit présentes et futures" et au cas où la filiale "ne ferait pas le nécessaire pour couvrir ses débits à solder ceux-ci dès réception d'une demande écrite", la so- ciété mère signataire de cette lettre a souscrit une obligation de faire qui, con- sistant à acquitter les dettes de sa filiale en cas de défaillance de cette der- nière, s'analyse en une obligation de résultat assimilable à un cautionnement. […]
Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obligation de faire, […] 1°/ que pour condamner le souscripteur d'une lettre d'intention à payer le montant de la dette contractée par un débiteur mis en redressement judiciaire, le juge doit relever l'existence d'un engagement de payer directement la dette du tiers par substitution de celui-ci en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en se contentant de retenir que la société Emball'iso n'a pas entendu souscrire un cautionnement au bénéfice de la banque, […]
[…] En retenant que la dénonciation par la banque des concours octroyés au débiteur principal et l'invocation du bénéfice de la garantie avant l'arrivée du terme prévu dans la lettre d'intention empêchaient le souscripteur de la lettre d'opposer à la banque l'extinction de son engagement, une cour d'appel, qui a fait ressortir que la dette du débiteur principal était antérieure à la date limite de garantie, a appliqué la loi du contrat.
[…] que la société Sony Music Entertainment France (la société Sony), actionnaire majoritaire de la société Média holding qui détenait elle-même la majorité du capital de la société Médialeaders, est intervenue à l'acte, s'engageant à souscrire deux lettres d'intention au profit de la société France Télécom ; que dans la seconde de ces lettres, la société Sony indiquait qu'elle « fera tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements qui ont été signés ce jour par la société Médialeaders, en vous garantissant que nous nous organiserons pour que Médialeaders, dans laquelle nous avons une participation indirecte, […]
[…] Mais la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS a considéré comme lui étant inopposable la lettre d'intention, son signataire, Monsieur Michel COENCAS, n'ayant pas obtenu d'autorisation préalable du conseil d'administration avant de signer la lettre du 1er mars 1991.
[…] le 6 novembre 1987, la société Trocadéro a adressé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence, banquier habituel de la société La Taste, une lettre mentionnant « nous vous confirmons l'intention de notre groupe de conserver son influence majoritaire au sein de la société La Taste, et nous engageons à faire tout notre possible pour que cette société poursuive son activité de façon qu'elle puisse notamment tenir ses engagements vis-à-vis de votre banque… » ; qu'après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société La Taste, […]
[…] dont la SCI Valrose prolongée, « dans la mouvance » de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE)) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention en garantie des concours apportés, en soutenant qu'elle avait souscrit des engagements qui comportaient l'obligation de se substituer, en tant que de besoin, à l'organisme défaillant ; que la FCEE a contesté la portée de ces lettres ; que le tribunal a fait droit, en son principe, à la demande ; […]
[…] Attendu que, pour tenir la lettre d'intention pour opposable à la société Malaure et la condamner à paiement, l'arrêt retient que son directeur général avait le pouvoir, sans autorisation du conseil d'administration, de l'engager à une « simple obligation de faire », par une lettre qui n'était pas constitutive d'un cautionnement mais qui indiquait seulement que la société Malaure ferait face aux difficultés financières de sa filiale, se réservant les moyens les plus appropriés pour y parvenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
La lettre d'intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l'exécution de son obligation envers un créancier. […] Elle a été consacrée par le droit positif (art. 2322 c. civ., 2287-1 c. civ) après s'être imposée dans la pratique des affaires, […]
Lire la suite…La lettre d'intention est définit par l'article 2322 du Code civil comme étant « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d'intention est expressément qualifiée de « sureté » par la loi et emporte par elle-même un engagement, obligeant ainsi son souscripteur indépendamment de l'acceptation du bénéficiaire. La lettre d'intention peut notamment être donnée par une société-mère, au profit de sa filiale, pour faciliter l'obtention d'un crédit ou d'un marché par cette dernière.
Lire la suite…Dans le cadre de la présente note, il ne sera question que de la lettre d'intention intervenant dans le cadre des négociations et non de celle constituant une sûreté personnelle instituée par l'article 2322 du Code civil. […]
Lire la suite…La lettre d'intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l'exécution de son obligation envers un créancier. […] Elle a été consacrée par le droit positif (art. 2322 c. civ., 2287-1 c. civ) après s'être imposée dans la pratique des affaires, […]
Lire la suite…Le processus de rachat d'une entreprise peut être encadré par la rédaction d'une lettre d'intention. Cet acte juridique ne bénéficie pas de définition légale. Elle peut être signée par l'une des parties ou l'ensemble des parties au cours de la phase de négociation. Elle permet de fixer le cadre des pourparlers. Elle a l'avantage de permettre à l'acquéreur de se voir garantir une exclusivité sur une certaine période avant d'envisager la conclusion de l'acte de vente. Malgré l'absence de définition légale, elle peut avoir une force juridique. Cette force va dépendre de son contenu. […] À cet effet, le juge pourra, sur requête d'une partie, prononcer l'exécution forcée des engagements contractuels et ainsi requalifier la lettre d'intention en contrat.
Lire la suite…Alors la lettre d'intention est faite pour vous. […]
Lire la suite…Vous pourrez ensuite confronter vos méthodes d'évaluation de l'entreprise avec le cédant et évoquer un prix de cession indicatif, qui figurera sur la lettre d'intention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Article R2036 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
- Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
Le préfet adresse la lettre d'intention d'un spectacle aérien public reçue de l'organisateur (point SAP.ORG.120) aux autorités suivantes : […]
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R6342-18 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
- Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
- Sous-section 1 : Habilitation
L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.
Article R465-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée.
Article R465-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de la notification de griefs envisagée.
Article Annexe 2-13 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- ANNEXES AU LIVRE II
[…] 1° Un résumé court (environ 3 lignes) ; 2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ; 3° Une lettre d'intention de développement du projet ; 4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ; 5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant droit à candidature ;
Article L209-18-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
- Titre 4 bis : Dispositions particulières à certaines recherches
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 209-12, les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux cités à l'article L. 665-4-1 ne peuvent être mises en oeuvre avant un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre d'intention par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article Annexe 8-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VIII : Dispositions diverses
- ANNEXE AU LIVRE VIII
[…] a) Un synopsis court (maximum une demi-page) ; b) Un synopsis long ou un traitement (maximum vingt pages) ; c) La lettre d'intention de l'auteur ; d) Le curriculum vitae de l'auteur et du producteur ; e) Le cas échéant, un lien hypertexte vers une œuvre précédente du réalisateur ;
- GROLLES
- Cour de cassation 8 novembre 2023, 21-18.318
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2023, n° 21NC01700
- OSWALD ORB
- ELECTRICITE DE FRANCE (PARIS 8, 552081317)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 12 avril 2022, n° 20/02378
- Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 octobre 2024, n° 24/02010
- Article L54 C du Livre des procédures fiscales
- DMCDB (LYON 7EME, 810823856)
- Cour d'appel de Lyon, 18 février 2014, n° 13/02245
- M.C.O (PEONE, 891410862)
- QUIETALIS (BIEVRES, 498721067)
- Lien de subordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, n° 24-80.071
- JV HOLDING (PARIS 10, 812881654)
- CABINET HAK (LE CANNET, 533838611)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 1er octobre 2024, n° 24/00852
- SATISFY (PARIS 8, 411110521)
- BERTOLINO CONSTRUCTIONS (HYERES, 381574581)
- Rectificatif au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012)
- MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II (NICE, 782395511)
- NGE CONTRACTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 789570009)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, n° 24-82.796
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 12/13819
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 343688016)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 15 février 2024, n° 23/00113
La lettre d'intention permet ainsi de s'assurer du réel intérêt du repreneur, mais aussi de la confidentialité des négociations. […]
Lire la suite…