Nécessité de soins psychiatriques
Décisions
[…] Le certificat du 07 novembre 2024 du Docteur [Z] [R] mentionnait que « l'état clinique restait stable mais qu'il persistait des idées délirantes de persécution, cependant nettement à distance sans envahissement et avec un début de critique et qu'il persistait des troubles du jugement avec une absence de conscience de sa problématique psychiatrique et une rationalisation des faits ayant motivé son hospitalisation sous contrainte. Son état nécessitait encore des soins continus et une surveillance constante ». […] D'une part, que les soins restent nécessaires et d'autre part, que la perception de la maladie, des symptômes et de la nécessité de soins psychiatriques au long terme, restaient néanmoins faibles.
[…] Il conclut ainsi à l'impossibilité de consentir à des soins et à la nécessité d'une hospitalisation complète. […] Pour autant, il convient de relever que la nécessité de soins psychiatriques a été constatée dès son arrivée aux urgences en raison de l'importance des symptômes et que le second certificat fait état d'une sédation comportementale lors de l'examen du 25 mars 2025. Il s'en déduit nécessairement qu'il fait l'objet de soins psychiatriques continus depuis son admission aux urgences le 21 mars 2025.
[…] Le Docteur Z précise que M. X ne parle pas de la nécessité de soins psychiatriques mais tout simplement d'une sortie en appartement. Il estime, comme le Docteur Y, que l'alliance thérapeutique reste à consolider et conclut lui aussi que l'état de M. X nécessite le maintien des soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sous la forme d'une hospitalisation complète.
[…] lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, […] en l'état d'une opposition aux soins et menaces hétéroagressives. – Le certificat médical des 72 heures rédigé par le D r X… le 12 août 2019 confirmait le vécu délirant de persécution et la nécessité de maintenir la période d'observation sous forme d'une hospitalisation complète. […] faisait état d'une probable décompensation d'une structure sensitive (type paranoïa de Kretschmer) associée à des troubles de l'humeur et confirmait la nécessité de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; […] nécessitant son internement et des soins en milieu spécialisé psychiatrique, […]
[…] Le 8 mars 2017, Madame C B a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier Corentin Celton d'ISSY LES MOULINEAUX, par décision du directeur de l'établissement, à la demande d'un tiers, Madame E X, sa mère. […] Les certificats des 24h00 et des 72h00 des docteurs BAUP et A confirment la nécessité des soins sous forme d'hospitalisation complète. […] En l'espèce, la décision d'admission de Madame B a été prise au vu de deux certificats médicaux du 8 mars 2017 qui relèvent la nécessité de soins psychiatriques ainsi que la rupture et le refus des soins.
[…] En l'espèce, la décision d'admission de Monsieur X a été prise au vu de deux certificats médicaux du 2 juin 2017 qui relèvent la nécessité de soins psychiatriques ainsi que l'impossibilité pour le patient de donner son consentement. […] Si l'état de Monsieur X s'est amélioré et qu'il présente un meilleur contact avec atténuation des troubles comportementaux, le psychiatre précise néanmoins qu'il persiste une banalisation et une minimisation des faits ayant motivé l'hospitalisation. La nécessité des soins est peu perçue. […]
[…] Selon la procédure figurant au dossier, monsieur B C a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de Toulon La Seyne le 7 novembre 2019 à la demande de monsieur D E, son curateur, dans le cadre de l'article L3212-1 du code de la santé publique, au vu du certificat médical daté du même jour du docteur X, visant l'urgence. […] pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins, monsieur B C banalisant ses troubles du comportement pourtant toujours actifs et niant toute nécessité de soins psychiatriques.
[…] Vu l'ordonnance du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des libertés et de la détention de COLMAR a confirmé la nécessité de la poursuite de l'hospitalisation complète de M. Z A, […] Que le déni des troubles et le refus des soins relèvent précisément de cette pathologie, comme l'explique ce praticien psychiatre pour justifier de l'impossibilité de recueillir son consentement à la poursuite des soins, et de la nécessité de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète ; […] M. Z A nécessite la poursuite actuelle des soins en hospitalisation complète ;
[…] Les précédents du patient font apparaître une dépression inaugurale avec geste suicidaire et de multiples épisodes maniaques pour lesquels il a été suivi avec une adhésion fluctuante aux soins. Son état rend impossible son consentement et nécessite en urgence des soins psychiatriques sous le régime de l'admission en soins psychiatriques selon les dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. […] La nécessité de continuer le soin sous contrainte afin de poursuivre l'adaptation du traitement. […] Ces éléments confirment la nécessité de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
[…] Par requête du directeur du centre hospitalier G H de Pierrefeu-du-Var en date du 10 juin 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de X a été saisi aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques adoptant la forme d'une hospitalisation complète, […] Considérant que les certificats médicaux concordent sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement : » ; […] il ressort, notamment, du certificat de situation établi le 23 juin 2014 par le Docteur B que Monsieur I F présente toujours des troubles du comportement liés à ses conduites toxicomaniaques et que son état actuel nécessite des soins appropriés sous surveillance hospitalière ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers impliquent ainsi qu'une demande de soins soit faite par un proche agissant dans l'intérêt du malade. […] imposées au patient malade qui n'a pas pris la décision des soins ou de l'hospitalisation sont encadrées, tant par une première période d'observation de 72 heures pendant laquelle plusieurs médecins vont examiner le patient et se prononcer sur la nécessité ou non des soins psychiatriques, […] Un premier certificat médical doit être établi dans un délai de 24 heures à compter de l'admission afin de constater l'état mental du patient. […] Il doit confirmer ou infirmer la nécessité des soins psychiatriques. […]
Lire la suite…Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a pris le soin d'expliquer dans ses observations que « le tribunal a rejeté la requête au fond en précisant qu'il n'était pas "besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier", […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, […] La loi du 27 juin 1990 avait prévu que la personne intéressée ne pouvait demeurer dans l'établissement que si les médecins confirmaient la nécessité des soins psychiatriques constants. Elle avait ainsi apporté une garantie nouvelle en imposant la sortie de la personne dont la nécessité du maintien 3 n'était pas constatée.
Lire la suite…Il subsiste de cet historique une triple capacité d'accueil, à hauteur de 1 102 lits et places : médico-sociale, sanitaire en long séjour en soins libres exclusivement, sanitaire en court séjour. […] ils ont représenté 18 % des patients hospitalisés à temps complet, plaçant le département du Cher parmi ceux qui ont les taux de recours aux SSC en psychiatrie les plus bas. […] de la communication de l'identité du tiers ou encore de la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance. […] Les soins dispensés se démarquent positivement par le dispositif du CAOD à l'entrée de l'établissement, ouvert 24h/24 à toute personne qui ressent la nécessité de soins psychiatriques, […]
Lire la suite…Le pôle de psychiatrie infanto-juvénile départemental (PIJD) offre trois unités, […] S'y ajoutent un pôle transversal médico-technique, assurant notamment les soins somatiques, […] il y a moins de changements d'unité intempestifs des patients, l'interdiction d'admission en chambre d'isolement (CI) hors état clinique le nécessitant est respectée. […] où des prises en charge complètes se développent, y compris en dehors de tout consentement aux soins et au besoin en recourant à de la contention mécanique. […] La direction de l'EPSM donne suite au premier certificat initial constatant la nécessité de soins psychiatriques au plus proche de l'admission du patient à Sevrey, […]
Lire la suite…En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. […] il existe deux procédures d'urgence. […] Si les deux certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil détermine la forme de prise en charge la plus adaptée : hospitalisation complète ou bien soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, au besoin, […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des cliniques psychiatriques privées. Soignant plus de 140 000 patients chaque année en France, les cliniques psychiatriques sont essentielles à la bonne marche du système de soins en psychiatrie. […] Le budget connaît donc un grave déficit et compromet l'avenir du fonctionnement de ces établissements qui représentent 160 cliniques. […] Compte tenu de l'aggravation des pathologies mentales et de la nécessité de maintenir et de développer une prise en charge qualitative et quantitative, […]
Lire la suite…Michel Larive interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes mineures hospitalisées en unité de soins psychiatriques. […] voire de saisir le juge des libertés et de la détention, dans le cas où ils contesteraient la nécessité de leur hospitalisation. […] Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et s'il compte s'inspirer des recommandations formulées dans le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. […] Il apparaît que la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par la loi soulève des problèmes d'organisation dans les établissements psychiatriques parisiens : déplacements répétés au TGI pour les audiences qui ne peuvent pas être groupées sous peine de ne pas respecter les délais légaux, […] rupture de soins pendant le déplacement et l'attente des audiences, nécessité de personnels d'accompagnement soit au moins trois personnes par malade. […] Pour l'essentiel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. […]
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. […] Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article R3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Article L3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12341
- BSK (ARRADON, 880932207)
B... dans une structure d'hébergement de type « sous location » dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation écrite de l'intéressé de suivre un traitement psychiatrique ». […] C'est au vu de la défense présentée par le préfet devant ce juge que s'éclairent les circonstances dans lesquelles il s'est prononcé : le préfet y fait valoir que « Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO 33) m'informe qu'il n'est pas possible de présenter la candidature de Monsieur B... sur un dispositif de sous-location, tant que le pétitionnaire n'engage pas une démarche de soin, […] Le juge a repris à son compte la nécessité de soins psychiatriques. […]
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