Non-respect des obligations d'information
Décisions
[…] le 13 juillet 2004 ; que par acte du 29 mai 2005, la société Poppins et M. [G] ont assigné la société Casino aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, notamment sur le fondement d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ; […] voire de le tromper (Cf. conclusions d'appel page 35 : « La société CASINO a sciemment trompé la société POPPINS ») ; que, traditionnellement le non-respect de ces obligations dans un tel contexte dolosif a pour effet la nullité du contrat de franchise; que la société POPPINS et Maître [Q], ès qualités, à l'occasion de la première procédure devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, […]
[…] En cas de réponse affirmative à la question posée au point 2) ci-dessus: Les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que les garanties d'information qui y sont prévues doivent être assurées uniquement dans le cas visé à l'article 18, […] sous a), et non pas dans le cadre d'une procédure de reprise en charge ou bien doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre de cette dernière procédure, il faut au moins respecter les obligations d'information se rapportant à la cessation de la responsabilité visée à l'article 19 ou celles se rapportant aux défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, […]
[…] Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l'application des dispositions conventionnelles : […] La société Air France n'établit pas avoir respecté son obligation d'information telle qu'elle résulte de l'accord de substitution aux termes duquel: 'Air France informera les personnels concernés par ces mesures', cette obligation portant sur l'ensemble de l'exécution de l'accord. L'exécution déloyale de ces dispositions conventionnelles est également par là même démontrée.
[…] Sollicitant principalement l'annulation de son licenciement du fait de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, que celui-ci soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, des rappels de prime de 13 e mois sur la même période, des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'information et consultation du comité d'entreprise, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau.
[…] — le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations d'information précontractuelles par le prêteur est mal fondé, en ce que celui-ci apporte la preuve du respect de ses obligations notamment par la clause de reconnaissance signée par l'emprunteur, cette dernière établissant que l'emprunteur atteste avoir reçu les informations nécessaires à éclairer son consentement, […] En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 10 mars 2016 de sorte que l'action introduite le 7 août 2018 est atteinte par la forclusion dès lors qu'il s'est écoulé plus de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
[…] en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; qu'il en résulte que l'article L. 321-2-1 du code du travail, qui sanctionne le non-respect des obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lors d'une procédure de licenciement pour motif économique en raison de l'absence de mise en place des institutions représentatives et de constat de carence, est inapplicable lors d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, […]
[…] Sollicitant principalement l'annulation de son licenciement du fait de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, que celui-ci soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, des rappels d'heures supplémentaires de 2012 à 2014, des rappels de prime de 13 e mois sur la même période, des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'information et consultation du comité d'entreprise, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau.
[…] Sollicitant principalement l'annulation de son licenciement du fait de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, que celui-ci soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, des rappels d'heures supplémentaires de 2011 à 2014, des rappels de prime de 13 e mois sur la même période, des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'information et consultation du comité d'entreprise, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau.
[…] Sollicitant principalement l'annulation de son licenciement du fait de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, que celui-ci soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, des rappels de prime de 13 e mois sur la même période, des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'information et consultation du comité d'entreprise, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau.
[…] Sollicitant principalement l'annulation de son licenciement du fait de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, que celui-ci soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, des rappels d'heures supplémentaires de 2011 à 2014, des rappels de prime de 13 e mois sur la même période, des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'information et consultation du comité d'entreprise, M. Y-Z asaisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] Réponse. […] Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, […]
Lire la suite…Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus découlant de leur mandat. […] l'obligation de rendre compte, au conseil municipal, de l'activité de l'EPCI vise à assurer une certaine transparence dans l'action intercommunale, tout en maintenant un lien d'information avec la commune.En l'absence de tout compte rendu de l'activité
Lire la suite…Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […] Pour leur part,sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, […]
Lire la suite…Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […] Pour leur part,sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.
Article L214-22-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est établi l'OPCVM maître des informations relatives au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son contrôleur légal des comptes, elle transmet immédiatement ces informations à l'OPCVM nourricier.
Article L22-10-42 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article R432-6 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
- Chapitre II : La distribution
- Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
- Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
[…] 4° Non-respect des obligations de transmission d'informations au ministre chargé de l'énergie, telles que prévues aux articles R. 432-4 et R. 432-5 ; […]
Article L225-106-3 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. […]
Article L331-4 de l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
ceux-ci dûment convoqués, et l'informe : 1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ;
Article L1221-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article D6323-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centre de santé
- Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ; 2° Jusqu'à 100 000 euros d'amende et 1 000 euros d'astreinte en cas de transmission d'informations erronées ou en cas d'éléments manquants dans les délais impartis au sein des pièces mentionnées au
La cour d'appel lui donne raison estimant que le non-respect par son employeur de ses obligations à l'égard des institutions représentatives du personnel lui cause un préjudice propre et direct qui justifie l'allocation de dommages-intérêts. Mais la Cour de cassation n'est pas du même avis. Elle affirme très clairement que le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
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