Obligation de remise de documents sociaux
Décisions
[…] 43 euros, une saisie attribution auprès de la BRED, au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maine Bienvenue située 2 bis place Bienvenue 75 015 Paris, et ce en exécution d'un arrêt prononcé le 23 février 2017 par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. […] L'obligation de remise de documents sociaux conformes (laquelle n'a toujours pas été exécutée à ce jour) sera assortie d'une astreinte selon les modalités définies au dispositif. […] Dit que l'arrêt du 23 février 2017, en ce qu'il ordonne la remise de documents sociaux conformes est assorti, à compter des 15 jours qui suivront la signification par huissier du présent jugement, […]
[…] Dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 516-37 du Code du Travail, s'agissant des rappels de salaires et la remise des documents sociaux. […] — dommages et intérêts en réparation de la mauvaise exécution de l'obligation de remise de documents sociaux correctement établis 500,00 €
[…] Elle fait valoir que Monsieur Z A n'a pas exécuté la décision de justice et ne lui a pas remis les documents sociaux, alors qu'il n'existe aucune impossibilité d'exécution, contrairement à ce qu'il prétend, […] Attendu qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Z A n'a pas exécuté son obligation de remise de documents sociaux ; […] contrairement aux affirmations de Madame X Y, il n'est pas contraint de remettre des bulletins de paie pour chacun des six spectacles auxquels elle a participé, la cour ayant prononcé des condamnations globalisées, qui peuvent être globalisées dans un seul bulletin de paie, l'obligation étant celle de la remise d'un bulletin de paie lors de chaque paiement ;
[…] Société AUDACI représentée par son gérant monsieur A Y, dont le siège social est […] […] Il ressort des documents produits par le requérant que l'ordonnance de référé concerne une société “AMACOM” et Monsieur Y (parties indiquées en tête de la décision), tandis qu'une condamnation est prononcée contre la Société AUDACI , dont il est indiquée qu'étant en formation lors de la conclusion du contrat de travail, “elle ne fut jamais créée” (pages 4 et 5 de la décision) et dont “le gérant” doit exécuter une obligation de remise de documents sociaux ;
[…] Par ordonnance en date du 3 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fixation d'une astreinte à l'obligation de remise de documents sociaux. […] En conséquence, il n'y a pas lieu à fixer une astreinte à l'obligation de délivrance des documents sociaux et Madame X sera déboutée de sa demande en ce sens. […] Déboute Madame Y X de sa demande de fixation d'astreinte à l'obligation de remise des documents sociaux fixée par ordonnance rendue le 20 février 2013 par le Conseil de Prud'hommes de Paris,
[…] et par Madame C D, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] que Monsieur Y Z devrait remettre à Madame A B, sous astreinte de 30 € par document et par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et ce, […] — assorti l'obligation de remise de documents sociaux d'une nouvelle astreinte de 300 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et ce, […] Considérant qu'il convient de rappeler que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance exécutoire de plein droit résulte de plein droit de la réformation de la dite décision ; […]
[…] elle expose que la société SPHC appartient à un grand groupe auquel appartient la société RH PARTNERS qui opère régulièrement des virements de sommes importantes sur son compte de sorte que sa viabilité ne serait pas remise en cause. […] les documents sociaux conformes à la décision contrairement à l'injonction qui lui a été faite par le Conseil de prud'hommes, elle demande de voir assortir cette obligation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et de dire que cette astreinte sera liquidée sur simple requête auprès de la présente juridiction. […] Assortit l'obligation de remise de documents sociaux prononcée par le […]
[…] — Ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement, […] La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. […] DIT n'y avoir lieu à assortir l'obligation de remise de documents sociaux d'une astreinte,
[…] Chambre Sociale […] — Elle avait été rappelée à l'ordre plusieurs fois sur ses obligations professionnelles et s'était vue notifier un avertissement ; […] — L'AGS n'est pas concernée par l'obligation de remise de documents sociaux sous astreinte, pas plus que par les demandes formulées par la salariée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] 4- Sur la demande de remise de documents rectifiés :
[…] — confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la remise des docu- ments sociaux conformes à la décision rendue et rejeté certaines prétentions […] 38 €), ainsi que le mon- tant de l'indemnité de procédure(300 €), en maintenant par ailleurs l'obligation de remise de documents sociaux, sauf à supprimer l'astreinte dont elle avait été assortie par les premiers juges ; […] dont il n'est nullement démontré qu'il ait exercé une quelconque autre activité pendant la période, et qui était effectivement appelé à travailler dans le cadre de demandes totalement imprévisibles, se trouvait nécessairement dans l'obliga- tion de rester à la disposition de la société CNAL ;
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Commentaires
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, […] états ou renseignements divers, en vertu de dispositions particulières. Ces documents annexes doivent être distingués des déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d'ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents. […] Cette obligation déclarative n'incombe qu'aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). […]
Lire la suite…Léonce Deprez appréciant ses préoccupations sociales, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, […] avec l'aide technique du Centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer une sanction spécifique en cas de non-respect par les assureurs de l'obligation d'information précontractuelle. […] La CSF pense qu'une sanction insérée dans le code des assurances serait plus dissuasive qu'une obligation sans sanction. […] La remise de la fiche d'information intervient en amont de la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions et obligations attachees a la garantie par une commune du remboursement d'emprunts contractes par des offices ou societes d'HLM ou bien encore par des societes d'economie mixte. […] pour l'etablissement ou la societe beneficiaire, de produire chaque annee des comptes et des documents, […] il arrive que des dirigeants des organismes beneficiaires des garanties ne satisfassent pas aux obligations de transmission ou de remise des documents qu'ils devraient produire. […] d'un large pouvoir de controle, d'investigation et de sanction sur les organismes de logement social, notamment HLM, soit le juge competent.
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] En particulier, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. Les memes obligations ne pouvant etre imposees aux personnes physiques, […]
Lire la suite…Obligations générales Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol » et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage sont codifiées sous les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI. […] Investissement direct 1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement a. […] Obligations des sociétés a. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration Lorsque l'investissement est réalisé par une société, […] B. […] Exceptions légales Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement […]
Lire la suite…Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des entreprises du médicament (LEEM) concernant le rôle essentiel de la visite médicale en matière d'information et d'actualisation des connaissances des praticiens. […] cette charte prévoit l'obligation pour les délégués médicaux de l'industrie pharmaceutique de présenter les recommandations médicales officielles. […] Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, […] qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents de référence propres au médicament concerné (notamment le résumé des caractéristiques du produit et l'avis rendu par la commission de la transparence). […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur la très préoccupante pénurie de logements sociaux que connaît notre pays. […] qui permette en particulier un renforcement des obligations et des sanctions pesant sur les villes en application de la loi SRU en matière de logement HLM. […] S'agissant de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), […] le projet de loi portant « engagement national pour le logement » comporte un certain nombre de mesures favorisant la mixité sociale à travers les documents d'urbanisme ainsi que des mesures vigoureuses de mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.
Lire la suite…Par ailleurs, la loi prévoit différentes sanctions applicables en cas de remise en cause de l'aide fiscale et lorsque les obligations déclaratives spécifiques ne sont pas respectées. […] le 3° du V de l'article 199 undecies C du CGI prévoit une exception lorsque la cession résulte du décès du contribuable (II-C-1 § 160 du BOI-IR-RICI-80-40) ; la société réalisant l'investissement ne respecte pas l'obligation d'avoir pour objet exclusif l'acquisition, la construction ou la location de logements destinés à être donnés à bail à des organismes de logements sociaux ; la société n'a pas investi 95 % de la souscription dans les dix-huit mois de la clôture de cette dernière. […]
Lire la suite…des cotisations de sécurité sociale ». […] Saisie de litiges afférents à la mise en œuvre de la solidarité de paiement de l'article L. 8222-2 du code du travail en matière de cotisations sociales, la Cour de cassation a jugé que la présomption de respect de ses obligations légales édictée par l'article D. 8222-5 au profit du donneur d'ordres s'étant fait remettre les documents que cet article mentionne ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d'heures de travail nécessaire à l'exécution de la prestation (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
[…] Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
III.-Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs disponibilités d'accueil. Le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistant maternel ne peut faire l'objet, pour sa première occurrence
Article L121-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L221-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 16/16446
- CAPERAN ET CO. (LAMBESC, 851185710)
- Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/02506
- Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 78 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille
Voici un inventaire concret, document par document, avec le fondement juridique de chaque obligation. Documents sociaux et juridiques Statuts à jour et modifications successives. […] L. 123-22 C. com.) et de l'obligation de pouvoir répondre à tout contrôle. Documents sociaux (droit du travail) Si la société emploie du personnel, l'ancien dirigeant devait détenir : Registre unique du personnel. […] Aucun texte spécifique n'impose leur transmission, mais ils constituent le prolongement nécessaire de l'obligation de remise des documents sociaux et comptables. […]
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