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Article D626-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 19

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.

A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :

1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ;

2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9.

B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents, notamment :

1° Un plan de trésorerie prévisionnel ;

2° Un état prévisionnel des commandes ;

3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.

La commission peut également être saisie d'une demande de remise de dettes présentée dans le cadre d'une saisine du tribunal aux fins d'une modification substantielle du plan.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires


2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000019981376&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">du Code de commerce vise le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie en outre de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. […] idSectionTA=LEGISCTA000006178933&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110208">626-13 du code de commerce règlementent ces remises. b. […] idArticle=LEGIARTI000019984014&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article L622-30 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000019984005&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215"> du Code de commerce. 5.

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3CTX - La juridiction gracieuse - Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de…
BOFIP · 12 septembre 2012

/2009-02-15">article L626-30 du code de commerce. […] Créanciers publics concernés (code de commerce, art. […] Procédure applicable (code de commerce, art. […] /article_lc/LEGIARTI000020279210/2009-02-19">article L626-6 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Chartres, 12 novembre 2009, n° 2009F06017

[…] 1) Règlement intégral dans le mois du jugement d'arrêt de plan des créances inférieures à 300,00 Euros ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Livre VI du Code de Commerce et de l'article R 626-34 du Livre VI du Code de Commerce. […] Monsieur Y, conformément aux dispositions de l'article 626-13 du Livre VI du Code de Commerce, suivant le relevé des incidents bancaires ci-joint ;

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2Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 octobre 2017, n° 2016003173

[…] En conséquence, de prononcer, par application des Articles L 626-27, R626-47 et R 626-48 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement et, après avoir constaté l'état de cessation des paiements du défendeur, ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, […] Renvoi à cette fin l'affaire à l'audience du 13 novembre 2017 à 09h30 ou elle sera de nouveau entendue,

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 14 février 2012, n° 2012000760

[…] DEBATS : Chambre du Conseil du 14 février 2012 à 13 heures 45, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, […] Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles L.626-20 Il et R.626- 34 du Code de Commerce, les créances dont le montant est inférieur à 300 € TTC, seront réglées sans remise ni délai.

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