Obligation de rendre compte de l'utilisation des ressources
Décisions
[…] 1°/ que l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, […] héritières de la mandataire décédée, de rendre compte de la gestion de cette dernière quand bien même elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral avant son décès survenu en cours d'instance ; […] mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retirés sur le compte du mandant, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; […] la cour d'appel en a exactement déduit que V… L… avait satisfait au fur et à mesure des opérations à son obligation de reddition des comptes, […] l'étude des comptes de leur mère ne révélant aucun dépôt d'argent liquide et ses ressources financières correspondant à son train de vie ; […]
[…] Mots-clés: Mandat – Mission du mandataire – Gestion d'une somme d'argent – Obligation de rendre compte […] Elle fonde cette demande, à titre principal, sur le mandat de gérer la somme litigieuse qu'elle avait confié à A-B C et sur l'obligation de celui-ci de rendre compte, conformément à l'article 1993 du code civil, de l'usage qu'il a fait de cette somme. […] Y Z affirmant qu'il devait la placer, alors que, selon A-B C, il devait l'utiliser pour les dépenses de la vie courante ; […] — qu'il n'est pas justifié qu'en juillet 2000, les ressources du ménage étaient insuffisantes pour faire face aux dépenses de la vie courante, ce qui eût nécessité d'entamer le capital perçu par Y Z,
[…] a constaté la présence de cet homme ivre assis dans son véhicule, lui a retiré les clefs de ce véhicule afin qu'il ne puisse pas l'utiliser, […] sous-directeur de l'administration des ressources humaines au ministère de l'intérieur, […] dont il a l'obligation de rendre compte (…) » ; qu'aux termes de l'article 113-1 du même arrêté : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus (…) Outre l'exécution de compte rendu prévue à l'article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, […] également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, […]
[…] — Dit que M me C devra rapporter a la succession la somme de 54943 € an titre de la diminution inexpliquée des actifs bancaires sur lesquels elle disposait d'un mandat1'obligeant a rendre compte, […] que le premier juge, pour condamner M me C à rapporter la somme de 54943 Euros, a considéré que les ressources de M me Y et les dépenses engagées pour son entretien devaient permettre une augmentation de l'actif bancaire de M me Y, de sorte que la restitution doit porter ' au moins ' sur la somme de 54943 Euros ; […] 02 Euros (38606, 86 – 862, 84) ; que M me C ne justifie en rien son utilisation pour les besoins de sa mère, quels que soient les comptes en cause d'ailleurs, […]
[…] par un motif impropre à justifier que M. Y… X… avait été dispensé de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion, […] et d'avoir utilisé pour son fils l'appartement d'André durant deux années sans payer de loyer ; […] à remédier aux difficultés rencontrées par les tuteurs et curateurs pour rendre des comptes en raison de l'allongement de la durée de vie des personnes protégées et des difficultés à garder des archives durant trente années ; […] que cette analyse doit conduire à diminuer de 10.000 euros l'excédent de ressources sur les dépenses calculé par l'expert sur la période 1975-1988 (page 35/50 du rapport d'expertise) ; […] que M. Y… X… ayant toutefois eu l'obligation de tenir des comptes, […]
[…] Qu'en statuant par tels motifs qui ne caractérisent pas l'inaptitude de M. X… à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal a violé le texte susvisés ; […] à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent s'il y a lieu sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé avec obligation de rendre compte de sa gestion le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article 512 du code civil, le jugement rendu le 17 janvier 2008, […] ne pouvait lire et à peine écrire et ne pouvait faire de démarches administratives ; qu'il ignorait le montant de sa retraite ou de ses autres ressources ; […]
[…] titulaire de la procuration qui a lui a permis de faire les opérations litigieuses, qu'il appartient en application des dispositions de l'article 1993 du code civil de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Des liens de filiation ne sont pas à eux seuls une circonstance de nature à démontrer l'existence d'une dispense tacite de l'obligation de rendre compte. Les fonds n'ont pas pu être utilisés dans l'intérêt de Madame E X puisque les prélèvements litigieux ont été effectués après l'entrée de celle-ci dans une maison de retraite dont ses ressources disponibles ne permettent pas de couvrir les frais.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer la carte grise sollicitée dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] — disposant de très peu de ressources, il est obligé de se rendre régulièrement en Andorre pour faire des économies sur ses courses ; […] A expose qu'il est reconnu handicapé à 80% et que l'utilisation du véhicule qu'il a acquis en janvier 2024 est indispensable. […]
[…] Melle E F, assistante des ressources humaines (pouvoir) […] à supposer que ces visites aient effectivement eu lieu, celles-ci deviennent inefficaces dans la mesure où rien n'est noté sur la fiche du client ou du prospect sur le logiciel de gestion commerciale ACT utilisé par tout le service et auquel vous avez été formée à votre entrée dans l'entreprise. […] Que les comptes rendus de visites, […] sans doute en raison de l'appartenance de Y Z au personnel d'encadrement, l'obligation de rendre compte n'était pas formalisée dans le contrat de travail du conseiller en formation comme elle l'a été par la suite dans les contrats de travail d'I J, C D et A B, […] au sujet de cet aspect de ses obligations ; […]
[…] TVA incluse, les 50 % restant correspondant au montant de la redevance versée par lui au titre de la mise à disposition du matériel et de l'utilisation des locaux ; […] que la cour d'appel a constaté que M. Y… exerçait uniquement ses fonctions pour le compte de la clinique vétérinaire de M. X… sans avoir de clientèle personnelle et en ayant recours au personnel et au matériel de la clinique ; […] pour certaines interventions, les thérapies et techniques avec obligation de rendre compte, […] qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais qu'elle ne peut être cumulée avec ce salaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'article L. 221-5 du code monétaire et financier impose dans ses cinquième et sixième alinéas aux établissements distribuant le livret A de rendre public un rapport annuel présentant l'emploi des ressources collectées et non centralisées. […] le législateur a voulu s'assurer que l'usage des sommes non centralisées est conforme aux objectifs qu'il a lui-même définis au quatrième alinéa du L. 221-5. […] Ces obligations sont bien distinctes de la mission dévolue à l'observatoire de l'épargne réglementée par l'article L. 221-9 du même code. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les dispositions prévues au L. 221.5 du code monétaire et financier soient effectives et respectées. […]
Lire la suite…[…] du logement et des transports sur l'obligation du port de la ceinture à l'arrière des véhicules, […] il est à noter que cette obligation ne manquera pas de pénaliser bon nombre de familles comptant 5 personnes et plus, et dont les ressources ne permettent pas l'acquisition d'un véhicule neuf avec trois ceintures ou plus. […] Réponse. - L'obligation générale de protection des enfants à bord des véhicules introduite par le décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991 a pour but de préserver des vies humaines et de limiter la gravité des blessures en cas d'accident. Elle implique par conséquent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles à l'arrière des voitures pour tous les occupants, […] afin de rendre cette mesure de sécurité plus acceptable.
Lire la suite…Sans structure juridique propre, elle n'a pas de compte à publier et, de façon générale, pas de comptes à rendre sur l'origine de ses fonds et leurs utilisations. […] particulièrement contrôlées, et les fondations sous égide, et s'il compte limiter l'utilisation de l'appellation « fondation » aux cas où est créée une personne morale. […] L'article 18 (dernier alinéa) fait obligation aux fondations reconnues d'utilité publique d'établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce. […] Cette annexe doit comporter le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Lire la suite…Même si la France n'est pas confrontée à une pénurie de la ressource, à l'exception de périodes particulières dans l'année et dans des territoires particulièrement exposés à la sécheresse, il n'en n'est pas moins vrai que le pays compte aujourd'hui des dispositifs de récupération de l'eau de pluie qui sont peu connus ou peu utilisés (arrosage, eau pour un usage sanitaire, etc.). […] Ne serait-il pas opportun, […] d'introduire dans les demandes de permis de construire une obligation d'intégrer au projet un système de récupération des eaux de pluie ? Cette obligation pourrait-être accompagnée d'un crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale. […]
Lire la suite…En effet, la loi n° 2000-21 complétée par le décret n° 2001-495 leur impose de rendre un compte rendu financier détaillant l'utilisation des subvention perçues. Il leur faut donc produire une double comptabilité : celle d'engagement et celle de ressources. […] a fixé des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] En second lieu, de nombreux textes imposaient déjà aux associations l'obligation de fournir à l'administration versante un compte d'emploi des subventions dont elles ont bénéficié. […]
Lire la suite…Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances quant à la rapidité du retrait des articles défectueux et la cessation de leur utilisation. […] en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. […] Ces obligations sont de deux types et doivent être menées en parallèle et sans délai : prendre les mesures correctives nécessaires pour faire cesser le risque (retrait et rappel de produits le cas échéant) et informer les autorités du risque et des mesures prises. […] et les professionnels doivent en rendre compte aux autorités. […]
Lire la suite…Cette procédure, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022, nécessite une adaptation des ressources humaines importantes dans les communes, en particulier dans les plus petites d'entre elles. […] il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, […] Afin d'être opposable, les collectivités territoriales devront rendre accessibles aux usagers les modalités d'utilisation de leur solution par les canaux de communication habituels (affichage papier, panneaux numériques, gazette municipale, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'entreprise à laquelle incombe une obligation liée aux dommages causés à l'environnement doit comptabiliser une provision pour tenir compte de cette obligation, correspondant aux coûts futurs qui devront être engagés. […] à cet égard, à justifier du caractère probable de la sortie de ressources, […] Le passif correspondant à l'obligation ne peut être comptabilisé que chez la personne à qui incombe effectivement cette obligation. 3. […] Toutefois, si cette obligation survient en cours d'utilisation de l'installation ou du site, soit en raison d'une modification de la législation, soit en raison d'un nouvel engagement pris par l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] comme pour toute association reconnue d'utilité publique, l'obligation statutaire de transmettre leurs comptes annuels, […] procéder à une déclaration auprès du préfet et élaborer un compte d'emploi des ressources retraçant les ressources perçues et l'usage qui en a été fait. […] L'absence d'établissement, chaque année, […] Par ailleurs, la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, […] De manière générale, les corps de contrôle peuvent procéder à toute inspection utile et se faire rendre compte du fonctionnement de ce type d'association.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article L562-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Sont également considérées comme des ressources économiques au sens du présent chapitre, les opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, […]
Article L412-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 8 : Dispositions communes
III. – Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente.
Article L412-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques
I. – Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7. A compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
[…] du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, […] il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
Article L412-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. II. – La présente section n'est pas applicable : 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
Article L412-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Article D412-39 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, […]
Article L412-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 2 : Collections
Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
[…] discret de l'utilisation locale de cette dotation. […] Il pourrait être intéressant de rendre cette communication d'utilisation plus contraignante et plus informative en prévoyant sa diffusion dans les bulletins municipaux, […] Il lui demande donc s'il compte répondre positivement à cette suggestion. […] L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère toutefois l'objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges élevées. Ce fléchage implicite débouche sur l'obligation […]
Lire la suite…