Préjudice subi en raison du licenciement
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, […]
[…] depuis son licenciement, […] qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en raison du licenciement abusif dont elle a fait l'objet en lui allouant une somme de 18 000 € ; […] que ces reconversions sont d'ailleurs confirmées par les pièces produites par les intéressées elles-mêmes et ont été rappelées lors de l'examen des préjudices subis par les salariés résultant du licenciement abusif dont elles ont fait l'objet ; […] Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et que les frais non compris dans les dépens exposés par les salariées tant en première instance qu'en cause d'appel seront arbitrés à la somme de 400 € chacune ;
[…] — dit le licenciement abusif, […] . 3 000,00 € au titre du préjudice moral, […] affirme que le certificat médical produit par Mademoiselle A B serait un certificat de complaisance et que la salariée se serait absentée de la société pour des raisons personnelles. […] de son niveau de rémunération, de la taille de l'entreprise et de l'absence de période de chômage subie par la salariée, correctement évalué les indemnités à allouer à Mademoiselle A B leur décision sur ces points sera confirmée sauf à la Cour à préciser que la somme de 3 049 € attribuée au titre d'indemnité en fonction du préjudice subi en raison du licenciement abusif s'entend d'une somme nette et non d'une somme brute.
[…] Par jugement du 1 er mars 2012 le conseil de prud'hommes de Poitiers a notamment, après avoir retenu dans ses motifs, que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que M me Y ne démontrait pas la réalité du préjudice subi en raison du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] La cour s'estime suffisamment informée, compte tenu de ces motifs, pour limiter à 1 000 euros l'indemnisation intégrale du préjudice subi par M me Y.
[…] aux droits de laquelle se trouve la société d'investissement et de participation Pisanté et associés, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement; qu'après avoir dit, par arrêt du 31 mai 1988, […] cette juridiction a constaté l'extinction de l'instance consécutive à une transaction des 20 février et 15 mars 1991; que le 12 mai 1992, M. X… a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation du préjudice subi en raison du licenciement dont l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 24 janvier 1987, objet d'un recours en annulation rejeté par arrêt du conseil d'Etat du 14 mars 1990; que l'arrêt attaqué, (Versailles, […]
[…] — sursis à statuer sur le montant des dommages et intérêts dus à Monsieur X Y Z en réparation du préjudice subi en raison du licenciement abusif, […] Au delà de cette indemnisation minimale, le salarié justifie d'un préjudice supplémentaire dans la mesure où il est âgé de 48 ans au moment de son licenciement et a une ancienneté de 14 ans dans l'entreprise.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, […] qu'en statuant ainsi sans autrement justifier sa décision d'accorder un tel montant, près de quatre fois supérieur à celui alloué en première instance, et sans mieux préciser le préjudice subi par le salarié justifiant une indemnisation de plus de 24 mois de salaire, d'autant que le salarié, […] par une décision motivée, a évalué le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués au salarié en fonction du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 51 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 5 694,68 euros d'indemnité légale de licenciement, 60 000 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du licenciement), […] Aux termes du deuxième, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts à hauteur de 30'000 euros à raison d'un harcèlement moral.
[…] en réparation du préjudice subi en raison du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] n'a pas respecté l'obligation de sécurité et lui a fait subir un harcèlement moral, […] dans sa rédaction applicable en la cause, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie non professionnelle ne peut intervenir que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en fonction des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise'; […] — en réparation du préjudice causé par ce manquement, […]
[…] — de dire le préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse suffisamment réparé par l'octroi d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre de l'article L. 8221-3 du code du travail, […] Sur le fond du licenciement : […] Considérant, qu'en réplique, l'intimé fait valoir qu'il subit un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de six mois de salaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] trois cas de négociations consécutives à l'annonce de licenciements collectifs seront présentés (section 3). […] Une durée de négociation partiellement établie 10Les premières législations belges destinées à encadrer les annonces de licenciements collectifs ont servi d'exemple pour l'élaboration d'un cadre réglementaire européen, à travers la directive européenne du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. […] subi en raison du licenciement collectif. […] Certains travailleurs manifestent alors leur mécontentement vis-à-vis des primes obtenues lors des négociations et veulent contraindre la direction à en augmenter le montant à la mesure du préjudice subi. […]
Lire la suite…Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le tribunal octroie au salarié une indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire. […] Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, […] Des dommages et intérêts peuvent également être alloués au salarié en raison du préjudice subi par lui postérieurement au licenciement en raison du dénigrement dont il est l'objet de la part de son employeur (Cass. […]
Lire la suite…L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […]
Lire la suite…Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […]
Lire la suite…Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. […] en cas de licenciement abusif et suivant le nombre de salariés de l'entreprise, soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois (L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze salariés). […] Mais le préjudice subi par le salarié licencié reste la perte de son emploi et le paiement d'une indemnité, même équivalente à quelques mois de salaire, […]
Lire la suite…Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. […] en cas de licenciement abusif et suivant le nombre de salariés de l'entreprise, soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois. (L. 1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze salariés). […] Mais le préjudice subi par le salarié licencié reste la perte de son emploi et le paiement d'une indemnité, même équivalente à quelques mois de salaire, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. […] les juges allouent des dommages et intérêts au salarié licencié mais cette somme, déterminée à la base par la loi, est bien souvent sans commune mesure avec le préjudice subi. […] Toutefois, dans certaines circonstances, l'employeur peut être tenu, […] comme tout licenciement, sur une cause réelle et sérieuse. […] En tout état de cause, lorsque la convention collective applicable prévoit un délai de garantie d'emploi en cas d'absence pour raisons médicales, le licenciement du salarié ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. […]
Lire la suite…Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre du travail, sur le cas d'un licenciement suite à une procédure reconnaissant l'inaptitude du salarié pour raison médicale, d'origine professionnelle ou non : les indemnités sont à la charge de l'entreprise. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat
Article L1235-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2422-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2024, n° 24/06793
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 22 septembre 2022, n° 2112187
Dans ce second cas, la qualification de licenciement s'imposerait. […] le journal Le Monde publiait un article intitulé « Enquête sur un système de violences sexistes au sein du syndicat étudiant UNEF » et sous-titré « 'Le Monde' met au jour le fonctionnement sexiste et dominateur de cadres masculins du syndicat étudiant et les pressions sur des militantes entre 2006 et 2013 ». […] Par une requête du 7 février 2018, l'intéressé demandait au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi en raison du licenciement abusif dont il estimait avoir fait l'objet. […] rec. p. 356). […] P... mais, pour les raisons que nous allons développer, […]
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