Régularité de la procédure
Décisions
La plainte émanant du conseil départemental, l'absence de conciliation préalable ne saurait altérer la régularité de la procédure. […] Le D r H soutient, en outre, que la plainte du conseil départemental n'est pas signée de sa présidente ; qu'aucune procédure préalable de conciliation n'a été entamée ; que la décision de la chambre disciplinaire de première instance a violé les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le site personnel du D r H est conforme à la charte ordinale applicable au site web des médecins ; que l'adresse du centre Ponthieu est bien celle de l'endroit où il exerce ; […]
La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
a) Eu égard à la nature particulière des procédures d'urgence régies par le livre V du code de justice administrative et à l'intérêt qui s'attache à ce que le débat contradictoire, écrit ou oral selon l'article L. 522-1 du même code, soit organisé dans des délais compatibles avec l'urgence de l'affaire, la circonstance que M me X… été entendue lors de l'audience publique, alors que son mari était le bénéficiaire du permis de construire litigieux et, à ce titre, avait signé le mémoire en défense et avait été seul convoqué à l'audience, n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure. b) En qualité d'auteur de la décision attaquée, alors même qu'elle avait été prise au nom de l'Etat, un maire a pu régulièrement être convoqué à l'audience et y présenter des observations orales.
[…] Sur la régularité de la procédure Considérant que la procédure diligentée devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre des médecins est régie par les dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; que cette procédure est indépendante de celles résultant de l'application des stipulations de la convention nationale des infirmiers ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon n'aurait pas respecté la procédure conventionnelle doit être écarté comme inopérant ;
La circonstance que des éléments du dossier de la plainte aient pu être connus de tiers est sans influence sur la régularité de la procédure en cours. […] Le D r B soutient in limine litis que la procédure est viciée ; que la plainte du conseil départemental est irrecevable dès lors que l'on ne peut être juge et partie ; qu'en effet, certains membres dudit conseil ont des patients en commun avec le D r B ; […]
La circonstance que le conseil départemental n'ait pas organisé la conciliation prévue à l'article R. 4127-56 CSP avant de saisir le conseil régional est sans incidence sur la régularité de la procédure d'autant qu'une telle conciliation n'était pas obligatoire à la date où la plainte du CD a été enregistrée. […] Le D r D soutient que la procédure suivie devant le conseil régional (formation disciplinaire) a été irrégulière et que l'audience l'a été également ; que c'est sur les conseils du représentant de la société « Les Pages jaunes » et sur la base des modèles qui lui ont été présentés que les mentions la concernant ont été inscrites dans les « Pages jaunes » ; […]
Régularité de la procédure même en l'absence du procès-verbal de l'entretien du conseiller rapporteur avec les praticiens en litige qui n'a pu être joint au dossier faute de la signature de ceux-ci.
Le retard avec lequel le procès-verbal de non-conciliation a été établi et les insuffisances qui l'entacheraient sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant la chambre disciplinaire de première instance. […] Sur les conclusions du D r P tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive :
Le contenu du procès-verbal de conciliation préalable au dépot d'une plainte et la circonstance qu'il en soit produit une version raturée, surchargée et non signée sont sans influence sur la régularité de la procédure juridictionnelle.
La circonstance que l'expertise, qui devrait être effectuée dans les 2 mois à compter de la saisine du conseil régional, aurait eu lieu plus de 5 mois après la saisine du conseil régional est sans influence sur la régularité de la procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, la nullité de la procédure de contrôle ne saurait être encourue, la circonstance que le procès-verbal de contrôle, destiné seulement à informer l'organisme chargé de la mise en recouvrement, ait été établi avant l'envoi de cette réponse n'ayant pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle.
Lire la suite…Le droit à la régularité de la procédure est un principe fondamental du droit administratif français. Il garantit aux citoyens le respect des règles et des procédures établies par les autorités publiques. […]
Lire la suite…Dès lors, la nullité de la procédure de contrôle ne saurait être encourue, la circonstance que le procès-verbal de contrôle, destiné seulement à informer l'organisme chargé de la mise en recouvrement, ait été établi avant l'envoi de cette réponse n'ayant pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle.
Lire la suite…Presque quatre années de procédure depuis la demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés, l'on se dit que cela valait la peine d'attendre et que la décision allait marquer sans doute une avancée considérable du droit. […] réglementaire ou par un accord collectif de travail. […] Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, le Conseil d'Etat juge « sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement » l'établissement unilatéral par l'employeur de l'ordre du jour. […]
Lire la suite…M C. demande l'annulation de cette décision pour non régularité de la procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature et pour insuffisance de motivation. […] Il retient que le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière en raison de l'absence de communication à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article L102 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.
Article 696-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
[…] Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions du II de …
Article L50 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de …
Article L68 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant cette dernière. Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; b) Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations …
Article L1235-7-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, […]
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- Entreprises VICQ SUR BREUILH (87260)
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- STORES PAJO (PONT-À-VENDIN, 840654792)