Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :
1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;
2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ;
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;
5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ;
6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
pendant 7 jours
N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
Lire la suite…A l analyse de la jurisprudence Conversant , Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée QUEL EST VOTRE AVIS ??? D'après l'article 1355 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement" Certains se demandent quelle est la position de l Etat lorsque des décisions, […] autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article […] L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] sous couvert d'une structure masquant l'exercice de cette activité, l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 66 et L. 68 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : … 2º à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 … » ; […] que les impositions afférentes auxdites années n'ont pas été établies selon la procédure de taxation d'office ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions sus-rappelées des articles L.66 et L.68 du livre des procédures fiscales, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 » ; qu'aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure » ; que la notification d'une telle mise en demeure doit être faite, pour être régulière, à la dernière adresse connue par l'administration ;
[…] se trouvait, par suite, en situation de taxation d'office, en application des dispositions des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, s'agissant des redressements opérés en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement soutenir que l'administration aurait irrégulièrement refusé d'accéder à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, […]
N° 24PA03534 M me B Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. C'est la villa Sandryon que possède à Antibes M me A. B, ressortissante britannique, qui l'exploite notamment via une activité de loueur en meublé non professionnelle, qui se trouve au centre de l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de l'audience. Cette activité n'ayant pas été déclarée en France, l'administration a, dans le cadre d'une vérification de comptabilité conduite en 2018 et 2019, mis en œuvre le droit de reprise décennal qu'elle tient de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales, et taxé …
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