Responsabilité décennale
Décisions
[…] Considérant que la COMMUNE DE GUEUGNON a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'exigence, à laquelle la passerelle construite ne satisfait pas, […] n'étaient pas tenus de prévoir des paliers de repos tous les dix mètres ; que, dans ces conditions, leur responsabilité décennale ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé aurait été non conforme à la réglementation et, par suite, impropre à sa destination ; que, […]
[…] A à payer à la commune la somme de 64 678 euros au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par une décision du 15 février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2005 ayant confirmé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la commune tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M. […] A à la commune sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et rejeté le surplus des conclusions de la commune ;
[…] que, postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, prononcée le 12 octobre 2000, la COMMUNE DE PROUVY a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement ; que, par l'arrêt attaqué, […] de la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais et du GIE Ceten Apave à l'indemniser, au titre de la garantie décennale des constructeurs, des préjudices résultant pour elle des nuisances sonores associées au fonctionnement de l'ouvrage ;
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. […]
[…] alors qu'il n'est pas nécessaire, pour que les dommages présentent un caractère décennal, […] pourvu que le processus d'aggravation soit inéluctable ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dommages n'étaient pas suffisamment graves pour être de nature à mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et, en tout état de cause, commis une erreur de droit en ne retenant pas l'atteinte portée à la destination de l'ouvrage d'un point de vue esthétique ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur la responsabilité de l'entrepreneur qu'elle souhaitait voir engagée ; […]
Ayant relevé que les sinistres à raison desquels une compagnie d'assurances, assureur de la responsabilité décennale d'un constructeur, avait accepté, sans l'accord de son assuré, de rembourser diverses sommes à des assureurs de dommages-ouvrage, n'engageaient pas la responsabilité décennale de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne pouvait réclamer à son assuré le paiement de la franchise légale prévue par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, franchise dont le recouvrement suppose que la responsabilité décennale de l'assuré soit établie ou reconnue par lui.
La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les constatations de vices de construction n'ont été vérifiées contradictoirement qu'après l'expiration de ce délai. Le défaut de surveillance de l'architecte ne peut exonérer l'entrepeneur de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de l'Etat.
Les désordres qui ont affecté les deux chaudières de l'installation de chauffage central d'une cité scolaire étant, par leur importance, de nature à rendre cet établissement scolaire impropre à sa destination engagent la responsabilité de l'entrepreneur au titre de la responsabilité décennale et non au titre de la responsabilité biennale instituée pour les mêmes ouvrages par la loi du 3 janvier 1967.
La décision du sous-préfet accordant à la ville de Béziers le concours du service de navigation Midi-Garonne pour la réalisation d'un siphon sur le canal du Midi prévoyait que l'administration serait exonérée de la responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil. […] "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunèrent sous quelque forme que ce soit". […]
[…] Sur l'extension de la responsabilite eventuelle des entreprises a la garantie des tuyaux fournis par la societe des fonderies de pont-a-mousson : considerant qu'aux termes de l'article 5 du marche passe le 17 decembre 1951 entre la ville de pau, […] auquel renvoie l'article 5 precite, l'entrepreneur « assurera sans reserve les responsabilites decennales definies par les articles 1792 et 2270 du code civil, […] mais encore en qualite d'architecte pour les regles de calcul qu'il a suivies pour determiner les dimensions des divers elements » ; qu'il ressort de ces stipulations que la responsabilite decennale des entrepreneurs est susceptible d'etre engagee, a l'egard des entrepreneurs, […]
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Commentaires
I- INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Lorsque le maitre de l'ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu'il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. […] L'obligation d'assurance Les constructeurs qui sont soumis à la responsabilité décennale, ont l'obligation de souscrire une police d'assurance couvrant cette responsabilité dénommée garantie décennale. […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Fabricant et responsabilité décennale Fabricant et responsabilité décennale Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, […] responsabilité et point de départ du délai de prescription Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription q... […]
Lire la suite…Le bricoleur et la responsabilité décennale Par une décision du 26 octobre 2017 (n°16-15665), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente puisque le principe de la responsabilité décennale est imposé par le code civil à « Tout constructeur d'un ouvrage ».
Lire la suite…L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage. En effet, […] il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. […] Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Metz a retenu la responsabilité décennale de l'architecte et l'a condamné in solidum avec les entrepreneurs à payer une somme à la SCI.La cour d'appel a rappelé que l'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.Or, […]
Lire la suite…L'action en responsabilité décennale des constructeurs est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives, notamment : la demande doit être présentée dans le délai d'épreuve et d'action de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage ; […] afin notamment : de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'ouvrage ; en déterminer l'origine et les causes ; dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils le rendent impropre à sa destination ; déterminer la part de responsabilité des différents intervenants ; déterminer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leur coût. […] Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient sur l'ensemble du territoire, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés. […] La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, […] dès lors que l'élévation anormale de température était limitée à certaines de ses salles et ne se produisait que l'été, lorsque la température extérieure était très élevée. […] Ainsi, la haute juridiction a annulé cette décision en considérant que les désordres qui rendent l'immeuble impropre à sa destination seulement en partie et à certaines périodes de l'année sont de nature décennale. […]
Lire la suite…> L'obligation d'assurance responsabilité Toute personne susceptible de voir engager sa responsabilité décennale est sujette à une obligation d'assurance responsabilité. Cette assurance couvre les travaux initiés postérieurement à la souscription de la police. Cette assurance ne couvre que les seuls dommages relevant de la responsabilité décennale (clause type des contrats excluent les dommages immatériels).
Lire la suite…X… la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que le fournisseur vendeur d'un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ; […] la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'un fabricant ne peut se voir appliquer la responsabilité décennale que si le matériau qu'il a fourni à l'entrepreneur a la nature […] d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, […] elle avait participé activement à la construction, sans constater la responsabilité du constructeur lui-même, […]
Lire la suite…La responsabilité décennale d'un fabricant peut être retenue lorsque son préposé, présent lors de plusieurs phases du chantier, a donné des instructions sur l'utilisation du produit, assumant ainsi une maîtrise d'oeuvre des travaux. Cass Civ 3ème, 28 février 2018 - n°17-15962
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article R243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article A331-21 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :
Article 8 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
- Arrêté du 30 mars 2021
[…] Assurance de responsabilité civile décennale : […]
Article 9 de l'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
- Arrêté du 30 mars 2021
[…] Assurance de responsabilité civile décennale : […]
Suggestions
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2024, n° 23/00327
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 février 2021, n° 19/05276
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 13 mars 2025, n° 2204898
- Article L151-5 du Code de la voirie routière
[…] la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative a la responsabilite et a l'assurance dans le domaine de la construction a institue une double obligation d'assurance. […] La seconde obligation s'applique au maitre de l'ouvrage qui doit souscrire, tant pour son compte que pour celui des proprietaires successifs, une police de dommages permettant la reparation rapide des dommages de nature decennale en dehors de toute recherche de responsabilite. […] En dernier lieu, […] ce dernier restant a meme en definitive d'apprecier les inconvenients qui resulteraient pour lui d'avoir a assumer en personne la charge des recours tant contre les assureurs de responsabilite decennale que contre les constructeurs.
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