Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 2 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Le dol, caractérisé par une intention de tromper, ouvre droit à la nullité du contrat sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, tandis que le manquement à l'obligation précontractuelle d'information de l'article 1112-1 engage la responsabilité de son auteur sans remettre en cause la validité du contrat. […] Cette décision est d'un intérêt considérable pour le contentieux environnemental immobilier. […] La Cour de cassation a jugé que cette clause d'exonération était réputée non écrite en application des dispositions d'ordre public de l'article 1792-5 du Code civil, le désordre relevant de la garantie décennale. […]
Lire la suite…La garantie décennale, prévue à l'article 1792 du Code civil, fait peser sur tout constructeur d'un ouvrage une responsabilité de plein droit envers le maître de l'ouvrage. […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JUGER que le G venant aux droits du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE SAINT GEORGES dit SIARV a commis une faute en attestant le 22/05/06 de la conformité du réseau d'assainissement, du bien immobilier objet de la vente entre les époux X et Mademoiselle Y, […] 5- l'exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens : dans les termes du dispositif. […] Aux termes des dispositions des articles 1792-5 du code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, […]
[…] A l'audience publique du 05 Novembre 2019, devant Madame Andrée GEORGEAULT, magistrat rapporteur, […] Dans ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2018, au visa des articles L124-3, L241-1, A243-1 et annexe I à l'article A243-1 et L243-1-1 I du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1382 du même code, la société ZT 30 demande à la cour de : […] — la somme de 5 300 euros HT au titre des travaux de surpresseur ; […] Les risques relevant de la responsabilité civile décennale obligatoire de la société Vuelto Water n'entrant pas dans le champ de la garantie souscrite, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui réputent non écrite, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, […] Article 2: Les opérations d'expertises prescrites par l'ordonnance susvisée en date du 5 juin 2015, sont rendues communes et opposables à la société BS Coatings.
La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). […] Les conditions préalables d'exigibilité de la garantie décennale. […] Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […]
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