Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 2 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
La garantie décennale, prévue à l'article 1792 du Code civil, fait peser sur tout constructeur d'un ouvrage une responsabilité de plein droit envers le maître de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Le principe : l'action en garantie décennale suit l'immeuble L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JUGER que le G venant aux droits du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE SAINT GEORGES dit SIARV a commis une faute en attestant le 22/05/06 de la conformité du réseau d'assainissement, du bien immobilier objet de la vente entre les époux X et Mademoiselle Y, […] 5- l'exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens : dans les termes du dispositif. […] Aux termes des dispositions des articles 1792-5 du code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, […]
[…] A l'audience publique du 05 Novembre 2019, devant Madame Andrée GEORGEAULT, magistrat rapporteur, […] Dans ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2018, au visa des articles L124-3, L241-1, A243-1 et annexe I à l'article A243-1 et L243-1-1 I du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1382 du même code, la société ZT 30 demande à la cour de : […] — la somme de 5 300 euros HT au titre des travaux de surpresseur ; […] Les risques relevant de la responsabilité civile décennale obligatoire de la société Vuelto Water n'entrant pas dans le champ de la garantie souscrite, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui réputent non écrite, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, […] Article 2: Les opérations d'expertises prescrites par l'ordonnance susvisée en date du 5 juin 2015, sont rendues communes et opposables à la société BS Coatings.
Le dol, caractérisé par une intention de tromper, ouvre droit à la nullité du contrat sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, tandis que le manquement à l'obligation précontractuelle d'information de l'article 1112-1 engage la responsabilité de son auteur sans remettre en cause la validité du contrat. […] Cette décision est d'un intérêt considérable pour le contentieux environnemental immobilier. […] La Cour de cassation a jugé que cette clause d'exonération était réputée non écrite en application des dispositions d'ordre public de l'article 1792-5 du Code civil, le désordre relevant de la garantie décennale. […]
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