Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 2 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
S'y ajoutent des correctifs potentiels : la bonne foi de l'article 1104 du code civil, […] s'analysent, lorsque le droit français s'applique, en une clause pénale. […] Le droit français est radicalement différent : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article 3), confère au sous-traitant une action directe contre le maître d'ouvrage (article 12) et exige une caution bancaire ou une délégation de paiement (article 14). […] Réception des travaux et garanties légales Le Taking-Over Certificate de la clause 10 ne coïncide pas exactement avec la réception de l'article 1792-6 du code civil, […]
Lire la suite…La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). […] Les conditions préalables d'exigibilité de la garantie décennale. […] Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JUGER que le G venant aux droits du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE SAINT GEORGES dit SIARV a commis une faute en attestant le 22/05/06 de la conformité du réseau d'assainissement, du bien immobilier objet de la vente entre les époux X et Mademoiselle Y, […] 5- l'exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens : dans les termes du dispositif. […] Aux termes des dispositions des articles 1792-5 du code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, […]
[…] A l'audience publique du 05 Novembre 2019, devant Madame Andrée GEORGEAULT, magistrat rapporteur, […] Dans ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2018, au visa des articles L124-3, L241-1, A243-1 et annexe I à l'article A243-1 et L243-1-1 I du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1382 du même code, la société ZT 30 demande à la cour de : […] — la somme de 5 300 euros HT au titre des travaux de surpresseur ; […] Les risques relevant de la responsabilité civile décennale obligatoire de la société Vuelto Water n'entrant pas dans le champ de la garantie souscrite, les dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui réputent non écrite, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, […] Article 2: Les opérations d'expertises prescrites par l'ordonnance susvisée en date du 5 juin 2015, sont rendues communes et opposables à la société BS Coatings.
Une assurance de préfinancement, distincte de la garantie décennale Comme nous l'avons expliqué dans notre article consacré aux différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale, la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil, et que ceux-ci doivent faire assurer. […]
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