Responsabilité des dépens
Décisions
Brevet d'invention, decortication des osiers.; brevet d'invention, exploitation, apport en societe, brevet nul, brevet expire lors de l'apport, objet de la societe, exploitation du brevet, societe nulle, vice du consentement, erreur, fausse declaration du brevet, faute lourde, responsabilite, indemnisation, prejudice, dommagesinterets (non), depens, propriete des machines fabriques, appreciation souveraine des juges du fond, confirmation
[…] et, d'autre part, la negligence dommageable de l'architecte, apprecie souverainement dans quelle mesure il convient d'operer un partage des responsabilites. eme le payement des depens par la partie adverse constituant la reparation legale du prejudice cause par l'instance au plaideur qui a triomphe dans ses pretentions, des dommages-interets supplementaires ne peuvent etre mis, de ce chef, a la charge du defendeur, […]
[…] 2025-08-09T01:47:12.599+02:00 fr fra Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 17 décembre 2010 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 17 décembre 2010 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 17 décembre 2010 Affaire T-38/10 P Luigi Marcuccio contre Commission européenne Luigi Marcuccio contre Commission européenne ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 17 décembre […]
[…] ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 15 juillet 2011.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Droits de la défense – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire T-366/10 P. […]
[…] En aucun cas, l'expert a un rôle de maître d'œuvre, qui engagerait sa responsabilité. Les dépens seront supportés par le demandeur à l'instance.
[…] Celle-ci justifie au vu du compte rendu du premier accédit du 7 Octobre 2008, d'un intérêt légitime à voir l'assureur de M. DIDIER, architecte, participer aux opérations d'expertise car l'absence de préconisation d'une étude technique sur les conséquences de la modification de l'ancienne trémie peut être susceptible d'impliquer sa responsabilité. […] Réservons les dépens.
[…] Par exploit délivré le 23 novembre 2023, la société civile immobilière LA LEVRIERE a fait citer son preneur à bail commercial, la société à responsabilité limitée GBS OPTIC, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentiellement de la voir condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10 031,85 euros au titre de loyers et charges impayés, aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé, la demande se heurtant à une contestation sérieuse du défendeur. Sur les dépens et sur la demande au titre des frais exposés hors dépens : La société à responsabilité limitée BEN'SECURITE est condamnée aux dépens. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais exposés non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS
[…] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé. Sur les dépens et sur la demande au titre des frais exposés hors dépens : La société à responsabilité limitée BEN'SECURITE est condamnée aux dépens. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais exposés non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS
[…] Condamner la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) STAR BIJOUX aux dépens. la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) STAR BIJOUX ne se présente pas. Le demandeur sollicite une condamnation en deniers ou quittances.
pendant 7 jours
Commentaires
Luxembourg (requête n° 21156/93) Violation de l'article 6 § 1 G.J., ressortissant danois, se plaignait de la durée (six ans) d'une procédure à laquelle il avait été partie et qui se rapportait à la liquidation de la société à responsabilité limitée dont il détenait 90% des parts. […] La Cour européenne des Droits de l'Homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue à l'intéressé 45 000 couronnes danoises (DKK) pour dommage moral et 35 000 DKK pour frais et dépens. […]
Lire la suite…Belgique - 17849/91 Arrêt 20.11.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Exonération rétroactive de la responsabilité de l'Etat pour des dommages survenus à la suite de fautes de pilotage maritime : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] on pouvait légitimement croire que celle-ci ne dérogeait pas au droit commun de la responsabilité - l'arrêt de la Cour de cassation de 1983 n'a pas porté atteinte à la sécurité juridique. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…France - 11760/85 Arrêt 26.3.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée de l'examen d'une action en responsabilité civile contre l'État devant des juridictions administratives: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle octroie à Mme Nanning 8 000 euros (EUR) pour le dommage moral et 397,35 EUR au titre des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] Les tribunaux nationaux conclurent à la responsabilité de l'Etat et octroyèrent des dommages-intérêts au requérant. […] Il convient de conclure que le système de frais de justice institué par la loi relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat, en dépit de son but légitime, a pour conséquence d'imposer, notamment du fait de son applicabilité automatique, une restriction disproportionnée au droit du requérant d'accéder à un tribunal. […]
Lire la suite…Turquie – non établi comment le requérant pouvait passer pour avoir une quelconque responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme à Izmir. Conclusio : violation (unanimité). II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de jurisprudence: tribunal indépendant et impartial. […] B.Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. Dommage moral: réparation en équité. Frais et dépens: remboursement en équité. Conclusion: Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Reponse. - Une clause tres vague d'un reglement de copropriete stipulant que les aggravations anormales de charges communes dues au fait ou a la negligence d'un proprietaire determine ou d'une personne dont il serait responsable resteraient entierement a sa charge et devraient etre payees exclusivement par lui ne peut recevoir application que dans le cadre des regles generales de la responsabilite civile. […]
Lire la suite…France - 27928/02 et 31694/02 Arrêt 21.10.2003 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d'une procédure administrative: caractère effectif du recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice En fait: Ces affaires portent sur la durée de procédures administratives, l'une achevée, l'autre pendante. […] La Cour en conclut qu'il s'agit d'un recours qui doit être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention. […] Elle alloue les frais et dépens demandés par la seconde requérante. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). En refusant de céder son bien pour ce prix, […] un niveau trois fois plus élevé. […] En d'autres termes, on ne saurait attribuer à ce dernier une quelconque responsabilité dans l'ouverture de la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 697 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 706 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, la loi de 1998 relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat (« la loi ») impose aux justiciables qui ont engagé une procédure contre l'Etat dont ils se sont vu débouter partiellement ou intégralement de s'acquitter de dépens représentant 4 % de la valeur des […] Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, […]
Lire la suite…