Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 8, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Cet article prend le problème par le seul bout utile : poste par poste. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à tl'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser, qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
[…] CANNES 2000 […] Nous, Edith Y, Vice-Président chargé de la TAXATION des dépens du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, assisté de Christiane Z, Greffier, Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que notre demande d'observations écrites adressée le 6 juillet 2006 à Maître A, OBJET DE LA DEMANDE : Monsieur B X a, par courrier enregistré le 5 juillet 2006, contesté le certificat de vérification de dépens du 11 avril 2006, d'un montant de 1065,70 euros établi à la demande de Maître C A, Avocat de Madame D X dans la procédure de divorce l'ayant opposée à Monsieur B X ;
[…] Vu le certificat de vérification en date du 15 mars 2004, suite à la requête de Maître Z A, Avocat pour le compte du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier “LES RESIDENCES DU BRESIL” dans le cadre du jugement prononcé le 5 novembre 2002, Vu la contestation de Maître B-C, Conseil de la Compagnie SWISSLIFE, reçue le 27 avril 2004, Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte des courriers reçus des Avocats nous informant qu'une transaction globale est intervenue pour mettre fin à tout différend tant en principal, intérêts qu'en frais et dépens, Que Maître B-C sollicite la radiation de sa contestation, qu'il convient de faire droit à la demande des parties en cause ;