Violation de la clause de non-concurrence
Décisions
[…] 2°/ que la violation de la clause de non-concurrence par le salarié dès la rupture du contrat de travail ou peu après celle-ci l'oblige à rembourser à son employeur la contrepartie financière de cette clause, indûment perçue ; qu'après avoir constaté que M. [E] avait violé son obligation de non-concurrence peu après son départ effectif de la société TP Plus le 11 janvier 2018, […] la cour d'appel, qui a rappelé que la clause de non-concurrence prévoyait que "toute violation de l'interdiction de concurrence [ ] rendrait le salarié redevable envers lui du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre« , a pourtant énoncé, »sur les conséquences financières de la situation« , […]
[…] et alors que, d'autre part, ne peut-être regardée comme constituant un dommage imminent, la prétendue méconnaissance d'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'une employée coiffeuse, lorsque cette clause l'empêche de manière excessive de s'installer à son compte après fermeture de l'établissement où elle était employée et dans le secteur où il n'y a rien à craindre qu'elle capte sans difficulté la clientèle de son ex-employeur ; […] Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, que la violation de la clause de non-concurrence, constituait un trouble manifestement illicite qui justifiait une mesure de remise en état ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Mips France en qualité d'ingénieur commercial selon contrat du 14 avril 2003 comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an ; […] notamment, le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; […] enfin, que sous le couvert de méconnaissance de l'objet du litige et violation de la loi, […] qu'il convient en conséquence de dire que la clause de non concurrence est valable ; que la société Mips France réclame à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence la somme de 235.599, […]
[…] « 1°/ que l'action dirigée par l'ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d'une clause de non-concurrence, si elle relève de la compétence du tribunal de commerce, s'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser de sursoir à statuer, […]
Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrente, la cour d'appel énonce qu'en sollicitant des emplois de représentation dans des sociétés concurrentes exerçant leur activité dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, la salariée a violé son obligation de non-concurrence ;
[…] en qualité d'assistant comptable, par M. Y…, expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, […] à titre de dommages-intérêts ; que le 2 mai 1989, M. X… a démissionné et a été embauché par un autre expert-comptable de la même ville ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et que reconventionnellement le salarié a demandé le paiement de diverses sommes, notamment, à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de prime d'intéressement ;
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il constituait un minimum, […] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil : Attendu que M. X…, […] date de sa démission et de son engagement immédiat par une entreprise concurrente, […] alors qu'en l'absence de manoeuvres fautives, le détournement de clientèle est constitutif de simple concurrence et entre dans le champ d'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat, que la Cour, […] en cas de violation de la clause de non-concurrence, […]
Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. […] que, d'une part, en présentant aussitôt après son licenciement sa candidature auprès d'une société concurrente, le salarié manifeste sa volonté de se considérer comme délié de la clause de non-concurrence et perd corrélativement le bénéfice de l'indemnité de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, […] alors que, d'autre part, la violation par le salarié de l'interdiction de concurrence ne lui permet plus de prétendre, même pour l'avenir, […]
Saisie d'une demande fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié dont une société se serait rendue complice, la juridiction commerciale qui rejette la demande de sursis à statuer tirée de l'existence d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale relative à la violation de la même clause, viole les articles L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'action dirigée contre la société supposait que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, […]
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Commentaires
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans l'une de ses décisions récentes. […] Dans cette affaire, un employeur qui se prévalait d'une violation de la clause de non-concurrence d'un de ses anciens salariés avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de lui interdire de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence. […]
Lire la suite…[…] 19 juillet 2011, R.G. n°09/04846 L'obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l'une des obligations essentielles du franchisé. L'obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l'une des obligations essentielles du franchisé. […] Lorsque la violation d'une telle obligation est constatée, […] d'une part, et la violation de leurs clauses de non-concurrence par d'autres membres du réseau, […] la Cour d'appel de Colmar constate la violation de la clause de non-concurrence par le franchisé et rejette les arguments invoqués par ce dernier pour faire obstacle à sa condamnation. […]
Lire la suite…Si la clause de non-concurrence n'est pas respectée, […] l'employeur se pourvoit en cassation. […] La Cour de cassation estime que « le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente… ». (Cass.soc., […] la Cour décide d'aller plus loin dans son raisonnement, car elle dit que la violation de la clause de non-concurrence par le salarié ne permet pas à ce dernier de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, […]
Lire la suite…Le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l'égard de tiers que s'il avait connaissance de cette obligation le jour de la signature du bail qui a permis sa violation. […] que ni le bail ni la cession de droit au bail ne faisaient mention du cahier des charges ou de sa clause de non-concurrence et que rien ne pouvait conduire le preneur à mettre en doute les droits du bailleur, a pu en déduire que la société locataire n'avait pas participé personnellement à la violation de la clause de non-concurrence figurant au cahier des charges du lotissement. […] Pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte assortissant une interdiction de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne, […]
Lire la suite…Un salarié a été engagé par une société en qualité d'ingénieur commercial selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an. […] son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en autre, le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence. […] Dès lors que les fonctions exercées au sein de l'entreprise concurrente sont de même nature que celles visées expressément par la clause, il y a violation de l'obligation de non-concurrence.
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de Cassation répond à cette question dans son arrêt du 24 janvier 2024 n° 22-20.926 L'ancien salarié occupe un poste dans une société concurrente durant 6 mois Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait une obligation de non-concurrence d'une durée de 24 mois à compter de la rupture du contrat. […] mais n'occupera ce poste que pendant 6 mois. […] L'ex-employeur réagit Apprenant cette violation, […] la Cour de Cassation considère que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. […]
Lire la suite…Son ancien employeur se prévaut d'une violation de la clause de non-concurrence et demande le paiement d'indemnités en application de cette clause. En réponse, le salarié demande à bénéficier de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. L'employeur fait grief à l'arrêt le condamnant à payer au salarié des sommes au titre d'un solde d'indemnité de non-concurrence alors que la violation d'une clause de non-concurrence, bien que temporaire, fait perdre de plein au salarié ses indemnités. […] Ses arguments sont reçus par la Cour de cassation qui rappelle, sur le fondement des articles L 1121-1 du Code du travail et 1147 ancien du Code civil , […]
Lire la suite…Conformément à sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle que le salarié perd le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence, en cas de violation de celle-ci. […] Les juges du fond reconnaissent la violation de la clause de non-concurrence par le salarié. […] Toutefois, le salarié ayant mis fin à l'activité concurrente, la Cour d'appel estime que la violation n'a duré que 6 mois de sorte que l'employeur redevient débiteur de la contrepartie financière. […]
Lire la suite…Contrat de travail La règle est maintenant ancienne et parfaitement connue des employeurs : depuis un revirement de jurisprudence intervenu en 2002, la Cour de cassation subordonne la validité de la clause de non-concurrence à l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. A défaut, […] il est fréquent que l'employeur complète la clause par la fixation d'une indemnisation, généralement forfaitaire, qui lui sera versée en cas de violation de l'obligation de non-concurrence. Par deux décisions récentes, […] qui rappelle que la violation de la clause de non-concurrence prive le salarié du droit à la contrepartie, même après la cessation de sa violation. […]
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Lois et règlements
En outre, le contrat de travail pourra prévoir que le salarié sera tenu, en cas de violation de la clause de non-concurrence, au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue ci-dessus, ainsi éventuellement qu'une indemnité forfaitaire égale au maximum à 6 mois de salaire.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article L134-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article 4 Annexe IV Avenant Cadres
En cas de violation de la clause de non-concurrence et outre la cessation immédiate de l'infraction sans formalités, le salarié devra verser à l'entreprise une pénalité dont le montant forfaitaire est fixé au contrat de travail en plus du remboursement des contreparties déjà versées et des charges y afférentes depuis le début de la violation. Dans ce cas l'entreprise est libérée de toute contrepartie financière pour la durée de validité de la clause restant à courir.
Article L341-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Secret professionnel Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché. Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. […]
Article 10 Avenant du 7 octobre 1974 concernant certaines catégories de mensuelsAbrogé
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Article 79.3 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
[…] L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par le salarié de son obligation de non-concurrence.
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans l'une de ses décisions récentes. […] Dans cette affaire, un employeur qui se prévalait d'une violation de la clause de non-concurrence d'un de ses anciens salariés avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de lui interdire de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence. […]
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