Violation des droits de l'étranger
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité fondée sur la violation de ses droits au centre de rétention en ce qu'il n'a pu recevoir un ami pour avoir déjà reçu une visite le même jour et confirmer la décision de prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient qu'il appartient à chaque centre de rétention de déterminer la fréquence de ces visites afin de concilier les droits de l'étranger et les contraintes de fonctionnement du centre ; que M. X… ayant déjà reçu une visite le même jour aucune atteinte à ses droits n'était établie ;
[…] Sur les moyens réunis de la notification tardive des droits en rétention et de la durée excessive du transfert, force est de constater que la notification des droits est intervenue immédiatement à l'arrivée de M. […] Le délai de transfert et de notification des droits n'apparaissent pas ainsi excessifs et n'emportent nullement violation des droits de l'étranger. […] Y Z a pu régulièrement bénéficier de cabines téléphoniques mises à sa disposition pour communiquer avec son consulat et toute personne de son choix, de sorte qu'il ne rapporte nullement la preuve d'une violation de ses droits à cette occasion. […]
[…] Le premier juge a déjà examiné la seule question posée en appel: la durée de la rétention nécessaire pour vérifier le droit d'un étranger à circuler ou séjourner en France. […]
[…] Pour être assigné à résidence l'étranger en situation irrégulière doit à minima justifier d'un domicile où il pourrait le cas échéant être assigné en l'espèce. M Y, interpellé dans le Var produit une simple attestation d'un monsieur A B résidant à Nanterre et qui se contente de déclarer 'pouvoir héberger l'intéressé'. Que les conditions énoncées par l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le placement en rétention administrative sont réunies.
[…] Aux termes de l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité judiciaire peut ordonner lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […] cette seule mention, dont l'intéressé a eu dûment connaissance, n'emporte pas violation de ces droits. […]
[…] Nous, Monsieur Laurent FABRE, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de M me VILLALBA, Greffier, […] Pour être assigné à résidence l'étranger en situation irrégulière doit à minima justifier d'un domicile où il pourrait le cas échéant être assigné en l'espèce aucune indication de ce type n'est fourni par M. Y.
[…] Considérant, d'abord que si, à la demande de l'étranger, le juge judiciaire exerce un contrôle sur le délai de transfèrement jusqu'au centre de rétention, […] qu'en l'espèce, le délai de 1 h 20 écoulé entre la notification du placement en rétention au commissariat de Villeneuve Saint Georges et l'arrivée effective au local du centre de rétention de Choisy-le-Roi n'apparaît nullement excessif au regard de ces considérations ; qu'il apparaît par ailleurs que M. Y Z a reçu notification de ses droits à 18 h 40 et qu'à sa demande un avis au Bâtonnier du barreau du Val de Marne a été adressé à 18 h 43 ; que, dès la notification de ses droits, […]
[…] Attendu qu'aux termes des articles R552-2 et R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'Administration est, à peine d'irrecevabilité, […] il n'en résulte aucune irrecevabilité dès lors que les procès-verbaux d'auditions effectuées dans le cadre de la garde à vue ayant précédé le placement en X Y ne constituent pas des pièces utiles au sens des articles susvisés ; que la violation des droits de l'étranger dans le cadre de sa garde à vue n'est pas invoquée ; qu'il a du reste pu les exercer et en particulier être assisté de son avocat lors de sa première audition comme il résulte des procès-verbaux de notification de début et de fin de garde à vue ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'Administration est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée des pièces justificatives utiles ; […] mais également une audition effectuée le 08 janvier 2017 à 13h40 sans la présence de l'avocat, laquelle ne figure pas à la procédure, il n'en résulte aucune irrecevabilité dès lors que les procès-verbaux d'auditions effectuées dans le cadre de la garde à vue ayant précédé le placement en X Y ne constituent pas des pièces utiles au sens des articles susvisés ; que la violation des droits de l'étranger dans le cadre de sa garde à vue n'est pas invoquée ; […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'Administration est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée des pièces justificatives utiles ; […] laquelle ne figure pas à la procédure, il n'en résulte aucune irrecevabilité dès lors que les procès-verbaux d'auditions ni “les textes libres” effectués dans le cadre de la garde à vue ayant précédé le placement en X Y ne constituent pas des pièces utiles au sens des articles susvisés ; que la violation des droits de l'étranger dans le cadre de sa garde à vue n'est pas invoquée ; qu'il précise lui même spontanément à l'audience qu'il n'a pas été interrogé la deuxième fois ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle considère que l'arrestation d'un étranger dans les locaux d'une caisse d'assurance maladie est un fait très grave qui s'est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d'assurance maladie, des règles sur le secret professionnel, des règles de justification de l'identité en matière d'AME, […] Comment cela serait-il d'ailleurs concevable, alors que, comme vous l'avez fort justement souligné, c'est bien le rôle des caisses primaires d'assurance maladie de recevoir les personnes démunies en situation irrégulière pour ouvrir leurs droits à l'aide médicale de l'État ? […] Deuxièmement, […]
Lire la suite…Éric Bocquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème de la crémation des citoyens français décédés à l'étranger. […] la fermeture du cercueil est définitive, le code pénal prévoyant de lourdes sanctions en cas de changement de cercueil, qui constituerait une violation de sépulture. Les familles se voient ainsi contraintes d'inhumer leur proche décédé, ne pouvant ainsi respecter les dernières volontés du défunt, ce qui va à l'encontre d'un droit fondamental, celui du libre choix pour chacun d'organiser ses funérailles. […] Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le problème de la crémation des citoyens français décédés à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] au cas où la LEC n'a pas à être utilisée pour s'ingérer dans la politique nationale d'un autre État, elle lui demande également, d'une part, quelles mesures il a pris contre le parti auteur de la violation de la souveraineté nationale suisse et, d'autre part, si des excuses ont été présentées au Gouvernement concerné. […] en l'espèce la Suisse, par la fédération des Français de l'étranger du Parti socialiste (FFE-PS). Malheureusement, en l'état actuel du droit, aucune disposition ne permet de contrôler l'usage qui est fait par les dépositaires des LEC. […]
Lire la suite…Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées pour l'incinération des personnes décédées à l'étranger. […] certaines régions en sont totalement dépourvues et la législation funéraire ne permet pas de transférer le corps d'un cercueil scellé vers un cercueil incinérable. […] Toute réouverture du cercueil étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, est susceptible d'être sanctionnée pénalement. […] conscient de ces difficultés, a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière pour que, dans le cas précis évoqué par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les communes disposant d'un crématorium sont régulièrement saisies de demandes de crémation pour des personnes décédées à l'étranger et rapatriées en France par avion. Un problème se pose car les cercueils utilisés pour de tels voyages contiennent obligatoirement une enveloppe métallifère, […] en principe, considérée comme une violation de sépulture est susceptible d'être sanctionnée pénalement. […] Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière. […]
Lire la suite…. - Les Français établis hors de France, en matière d'inscription sur les listes électorales, peuvent naturellement se prévaloir des dispositions de droit commun résultant de l'article L. 11 du code électoral. […] Au demeurant, exclure ces électeurs du décompte des électeurs inscrits, dans les circonstances évoquées par l'auteur de la question, reviendrait à créer une catégorie particulière d'électeurs, en violation des règles clairement rappelées par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision no 82-146 DC du 18 novembre 1982.
Lire la suite…Turquie - 36607/06 Arrêt 4.6.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de nommer un enseignant sur un poste à l'étranger au motif que son épouse est voilée : violation En fait – Enseignant en culture religieuse déjà employé par le service public de l'éducation, […] la commission d'évaluation du ministère s'opposa à ce que le requérant soit nommé à l'étranger. En droit – Article 8 a) Applicabilité – Les litiges relatifs à l'exercice de fonctions professionnelles peuvent interférer avec la vie privée de deux manières : soit du fait des conséquences de la mesure litigieuse, soit du fait de ses motifs (voir Denisov c. […]
Lire la suite…Turquie - 36607/06 Arrêt 4.6.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de nommer un enseignant sur un poste à l'étranger au motif que son épouse est voilée : violation En fait – Enseignant en culture religieuse déjà employé par le service public de l'éducation, […] la commission d'évaluation du ministère s'opposa à ce que le requérant soit nommé à l'étranger. En droit – Article 8 a) Applicabilité – Les litiges relatifs à l'exercice de fonctions professionnelles peuvent interférer avec la vie privée de deux manières : soit du fait des conséquences de la mesure litigieuse, soit du fait de ses motifs (voir Denisov c. […]
Lire la suite…[…] générales Comité des Ministres tenu de définir les mesures devant être prises par la Russie concernant l'interdiction de voyages à l'étranger Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Longue interdiction absolue aux personnes ayant eu accès à des « secrets d'État » de se rendre à l'étranger : violation En fait – Pendant plusieurs années, les requérants furent empêchés de se rendre à l'étranger en raison de la restriction absolue qui frappait le […] droit de quitter la Russie pour les personnes qui avaient eu accès à des « secrets d'État ». […] En droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L314-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. En outre, […] de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.
Article L432-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. (1) […] Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
Article L721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L813-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
- Section 1 : Placement en retenue
Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.