Décision. - Les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées, en particulier le dressage des équidés, comme des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation au sens des dispositions du 3° de l'article L. 331-7 du Code de l'urbanisme. Ces locaux bénéficient par suite de l'exonération qu'elles prévoient.

Décision. - L'article 199 undecies C du CGI instaure une réduction d'impôt pour les contribuables qui acquièrent ou construisent des logements neufs dans certains territoires d'outre-mer. L'investissement peut notamment être réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).

Dans ce cas, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans un délai de 18 mois par la SCI qui doit justifier du versement de la…

Décision. - Le Conseil d'État demande à la CJUE si, pour l'application du régime de la marge en matière de TVA, les dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006ⁱ s'opposent à ce qu'une personne morale telle qu’une société soit regardée comme « l’auteur » d’un tableau. Si elles ne s'y opposent pas, il demande en outre à la Cour de définir les critères permettant d'admettre que cette personne morale puisse être regardée comme un…

Décision. - 1° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme au droit de l'Union européenne.

2° La même taxe ne viole pas les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de son premier protocole additionnel.

Portée. - Par cette décision inédite, le Conseil d'État reconnaît la conformité au droit de l'Union européenne et à…

Décision. - Pour l'application du 1 du III de l'article 220 sexies du CGI, en vertu duquel le crédit d'impôt cinématographique et audiovisuel est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France :

- les dépenses de rémunération des personnels de la réalisation et de la productionⁱ ne se limitent pas à celles des personnes employées par l'entreprise de production déléguée mais incluent les dépenses versées aux personnes…

Décision. - La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au 1^er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018ⁱ, qui a rendu impossible l’imputation d’une créance restante de « bouclier fiscal » sur les cotisations d’ISF, constitue un événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF.

Portée. - Solution inédite que la cour administrative d'appel de Nantes a tenu à signaler par…

Décision. - L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a clairement opté, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce que le formalisme exigé par la loi n'aurait pas été respecté.

Portée. - Solution que la cour administrative d'appel de Toulouse a tenu à signaler par une cotation en C + de l'arrêt n° 23TL01131. La cour ne prend pas parti sur les…

Décision. - Le fait que les produits des cessions de droits portant sur des logiciels, qui ont la nature de bénéfices non commerciaux (BNC), soient exclus du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi dès lors que, situés hors du champ d'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ces produits ne sont pas susceptibles d'être imposés deux fois.

Décision. - 1°) Un contribuable n'est pas recevable à demander l'annulation de commentaires administratifs qui ne lui font pas grief.

2°) Les dispositions de l'article 1613 ter du CGI, en tant qu'elles excluent du champ d'application de la taxe sur les boissons non alcoolisées certaines boissons et denrées alimentaires contenant des sucres ajoutés et des boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même du sucre, ne méconnaissent…

Décision. - À l'occasion des révisions périodiques des coefficients de localisation, la modification par la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du coefficient appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour…

Décision. - Il appartient à l'administration fiscale de porter un désaccord persistant devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, légalement compétente pour en connaître, en rectifiant, le cas échéant, la demande du contribuable qui aurait sollicité à tort la saisine d'une commission incompétente.

Dans le cas contraire, cette irrégularité de procédure, qui prive le contribuable…

Décision. - La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 1613 ter du CGI est sans incidence sur la légalité de commentaires administratifs se bornant à réitérer les dispositions du II du même article.

Par suite, les dispositions du I de l'article 1613 ter du CGI ne peuvent être regardées comme applicables au litige pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7…

Décision. - Si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu, l'assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne que…

Décision. - 1° L'assiette de la taxe comprend les prix payés par les utilisateurs pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un service de télévision. Ces sommes font l'objet d'un abattement de 10 %.

2° L'assiette de la taxe comprend les autres prix payés par les utilisateurs pour les offres composites (accès à Internet ou services de téléphonie lorsque la souscription à ces services permet également de recevoir des services de…

Décision. - Les dispositions du II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 valident, sous réserve des réclamations contentieuses introduites avant le 10 octobre 2024, les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024 en consacrant la pratique administrative figeant au 1er janvier 2017 le calcul du « planchonnement », qui avait été sanctionnée par deux décisions du Conseil d'État rendues le 13 novembre 2023ⁱ.

Le…

Décision. - La circonstance que la création ou la reprise de l'entreprise serait consécutive au transfert d'une activité précédemment exercée en dehors d'une zone de revitalisation rurale ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI.

N'y font pas davantage obstacle les circonstances que ce transfert ne s'accompagnerait d'aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d'aucun…

Décision. - 1° Le recours à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés par le contribuable au titre d'une année d'imposition s'analyse comme une déclaration rectificative laquelle, lorsqu'elle intervient postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation contentieuse.

2° Est sans incidence à cet égard la teneur d'un communiqué ministériel annonçant l'ouverture de ce service. Ce…

Décision. - Les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements forfaitaires de frais perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du CGI.

Il en va différemment si l'administration fiscale établit que ces sommes et avantages sont insusceptibles d'être rattachés aux fonctions de gérant et, par suite, sont étrangers à l'intérêt de…

Décision. - Les moins-values professionnelles constatées lors de la cession des parts d'une société de personnes à laquelle avait été apportée une entreprise individuelle peuvent être imputées sur les plus-values professionnelles qui avaient bénéficié d'un report d'imposition, lequel a pris fin du fait de la cession des parts. Il n'en va pas de même des moins-values des particuliers constatées lors de la cession de titres reçus à la suite de…

Décision. - Il résulte de l'article 211-1 du plan comptable général qu'un élément d'actif incorporel est un élément, d'une part, ayant une valeur économique positive pour l'entité qui le possède et, d'autre part, identifiable.

Le seul constat qu'une somme compense, pour la partie qui la reçoit, la disparition d'une source pérenne de profits ne saurait suffire à caractériser, du point de vue de la partie versante, l'acquisition d'un tel élément…

Décision. - 1° La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l'application du 1 du I de l'article 1517 du CGI.

2° Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 du I de l’article 1517 du CGI, ainsi…

Décision. - Les prélèvements sociaux auxquels sont soumis, lors du décès de l’assuré, les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur du contrat et non par le bénéficiaire désigné, en application de l'article L. 132-8 du Code des assurances, par ce dernier. Le souscripteur du contrat a seul la qualité de contribuable.

Au vu de…

Décision. - 1° La caractérisation d'un montage artificiel permet à l'administration de s'abstenir de rechercher expressément quelle était l'intention poursuivie par les auteurs du texte dans les prévisions desquels le contribuable avait pour seule fin d'entrer.

2° La caractérisation d'un tel montage ne dispense toutefois pas l'administration de spécifier quels sont ces textes ni de préciser quels sont les actes qu'elle entend, sur le fondement…