RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 91-D-44 du 29 octobre 1991 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la coiffure

Le Conseil de la concurrence,

Vu la lettre enregistrée le 20 septembre 1989 sous le numéro F 272 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget a saisi le Conseil de la concurrence de la situation de la concurrence dans le secteur de la coiffure;

Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiées, respectivement relatives aux prix et à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée, portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur;

Vu le code de la santé publique;

Vu les observations présentées par les parties et le commissaire du Gouvernement;

Vu les autres pièces du dossier;

Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les parties entendus,

Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés;

I. – CONSTATATIONS

a) Le marché

1° La réglementation professionnelle

La situation de la concurrence sur le marché de la coiffure est essentiellement caractérisée par les limitations qu’y apporte la réglementation de la profession de coiffeur.

En premier lieu, la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur subordonne la gestion d’un salon à la possession de certains diplômes de qualification qui sont le brevet professionnel et le brevet de maîtrise. L’exploitation d’un salon de coiffure en conformité avec les dispositions de la loi du 23 mai 1946 est attestée par une carte de qualification professionnelle délivrée par le préfet. Toutefois, depuis l’intervention de la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne sont, sous certaines conditions, dispensés de la possession de diplômes.

En second lieu, la réglementation réserve aux titulaires de la carte professionnelle l’utilisation de certains produits servant à effectuer des permanentes, pour des motifs de protection de la santé publique.

Dans sa formulation issue du décret n° 68-397 du 16 avril 1968, l’article 5213 du code de la santé publique contenait les dispositions suivantes;

'Art. 5213. – Sont seuls autorisés à utiliser pour friser, défriser, ou onduler les cheveux ou à détenir en vue d’un tel usage les produits renfermant de l’acide thioglycolique ou ses sels les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle instituée par le décret n° 47-476 du 18 mars 1947, pris en application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.

'La délivrance directe de ce produits à des utilisateurs autres que les coiffeurs visés à l’alinéa précédent est interdite.'

Cette réglementation a été récemment assouplie pour être rendue conforme aux dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législation des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

La réglementation actuelle qui est entrée en vigueur au mois de mai 1990 permet un usage privé des produits contenant jusqu’à 8 p. 100 d’acide thioglycolique en réservant ceux dont la concentration maximale atteint 11 p. 100 à l’usage des coiffeurs titulaires de la carte professionnelle.

Ainsi, jusqu’à une date très récente, en tout cas postérieure aux faits qui font l’objet de la saisine du Conseil de la concurrence, la réglementation applicable est restée celle de l’article 5213 du code de la santé publique.

2° La situation économique du marché de la coiffure

Le chiffre d’affaires réalisé pour l’ensemble des salons de coiffure en France était évalué à 15 269 millions de francs en 1986 et à 16 758 millions de francs en 1987.

Le nombre des salons de coiffure qui est resté quasi stable de 1984 à 1987 est évalué à 52 000 environ. Ils employaient environ 80 000 salariés, soit une moyenne nationale de 1,5 salarié par entreprise.

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Le nombre des demandes d’emploi non satisfaites serait en constante augmentation. Une personne sur quatre voulant travailler dans la profession serait au chômage.

Cette situation expliquerait le recours au travail clandestin et aussi le développement de la coiffure à domicile.

b) Le développement de la coiffeur à domicile

La coiffure à domicile a d’abord été considérée comme une des formes du travail et de l’exercice illégal de la profession. En effet, la plupart de ceux qui exercent cette activité ne sont pas titulaires des diplômes exigés par la loi du 23 mai 1946 pour gérer un salon et ne sont généralement en possession que du C.A.P.

L’activité de la coiffure à domicile ne se manifeste, de façon très localisée, que vers les années 1981-1982. La possibilité d’exercer légalement la profession sous cette forme n’est officiellement reconnue qu’à partir d’une circulaire n° 1137 du 4 janvier 1984 du ministre du commerce et de l’artisanat relative aux conditions de délivrance de la carte professionnelle de coiffure. Cette circulaire, se fondant sur une décision du tribunal administratif de Versailles du 27 juin 1960, précisait que 'les dispositions de la loi du 23 mai 1946 ne s’appliquent que s’il existe un salon de coiffure’ et que 'sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il en résulte qu’en l’absence de salon, la qualification n’est pas obligatoire et le coiffeur qui exerce à titre indépendant uniquement au domicile des clients n’est pas tenu de posséder la carte de qualification professionnelle'.

A partir des années 1984 et 1985 le nombre des inscriptions au registre des métiers des coiffeurs à domicile augmente. La doctrine administrative se précise. On la trouve formulée de façon détaillée notamment dans les réponses du ministre du commerce et de l’artisanat aux questions écrites des députés parues au Journal officiel du 23 septembre 1985. On y relève les précisions suivantes sur le secteur d’activité des coiffeurs à domicile; 'L’exercice de la profession de coiffeur dans les hôpitaux ou maisons de retraite, dans une caravane ou encore au domicile du professionnel est assimilable à la gestion d’un salon et, comme tel, régi par les dispositions de la loi précitée’ (du 23 mai 1946)… 'En vertu de l’article R. 5213 du code de la santé publique relatif aux produits capillaires, d’hygiène corporelle et de beauté renfermant des substances vénéneuses, les coiffeurs non qualifiés qui exercent au domicile des clients ne peuvent se procurer les produits à friser, défriser ou onduler les cheveux, dont la vente, et par conséquent l’utilisation, notamment au domicile des clients, sont limitées aux seuls professionnels titulaires de la carte de qualification.'

Cette forme d’exercice de la profession est allée à la rencontre d’une clientèle mal desservie par les salons, essentiellement constituée par des personnes éprouvant des difficultés pour se déplacer, telles que les personnes âgées ou handicapées, les mères de famille et leurs enfants ou les pensionnaires de maisons de retraite ou des établissements de soins. Le développement de cette forme d’activité a été facilité par le faite que les investissements nécessaires pour y accéder sont minimes. Il suffit d’une voiture et d’un petit matériel généralement évalué à 5 000 F environ. En contrepartie, la rentabilité de cette activité apparaît relativement faible. Quant aux prix pratiqués, ceux des coiffeurs à domicile seraient généralement compétitifs et inférieurs à ceux que demandent les exploitants en salon.

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L’implantation des coiffeurs à domicile, dont le nombre est évalué entre 1 500 et 2 000, est très inégalement répartie sur le territoire national, l’Ouest et le Nord de la France regroupant plus de la moitié d’entre eux.

En tout état de cause la coiffure à domicile, dont le chiffre d’affaires se situe entre 120 et 150 millions de francs, reste une activité marginale par rapport à la coiffure exercée en salon. Les coiffeurs à domicile ne représentent en nombre que 2,8 p. 100 de celui des salons et leur chiffre d’affaires n’atteint que 0,70 à 0,90 p. 100 de celui des salons.

c) Les réactions de la profession devant le développement de la coiffure à domicile

Les réactions de la profession à l’égard du développement de la coiffure à domicile se sont exprimées à travers les prises de position et les actions engagés par la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d’outre-mer, et les syndicats qui y sont affiliés.

La Fédération nationale de la coiffure créée en 1896 est une union de syndicats professionnels régie par les articles L. 411-22 et suivants du code du travail. Elle rassemble 109 syndicat et 21 unions régionales et regroupe environ 30 000 adhérents au plan national.

Les syndicats départementaux et locaux adhérent à la fois à la Fédération nationale de la coiffure et à l’Union régionale.

Les prises de position des organisations professionnelles

Les questions abordées au cours des congrès réunissant les représentants de l’ensemble des syndicats affiliés, qui ont lieu tous les deux ans, montrent que depuis 1980 la lutte contre le travail clandestin et l’exercice illégal de la profession est au entre des préoccupations des organisations professionnelles de la coiffure. La coiffure à domicile ne fait l’objet que progressivement de préoccupations spécifiques.

La question de la coiffure à domicile est abordée de façon plus précise à partir du congrès d’Angers en 1984 où les propositions suivantes ont été adoptées;

'Considérant le danger réel de la prolifération du travail au noir et du travail à domicile (…), il est demandé;

' – que la Fédération nationale continue l’action qu’elle mène contre le travail clandestin et particulièrement la violation du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l’emploi de produits inscrits au tableau C;

' – qu’une action soit entreprise afin que les travailleurs à domicile soient soumis aux mêmes obligations que les exploitants de salon de coiffure, notamment en ce qui concernent la réglementation et la publicité des prix et qu’un maximum d’informations soient diffusées auprès de la clientèle, sur les risques encourus par elle, les coiffeurs à domicile n’ayant généralement pas souscrit d’assurance responsabilité civile.'

Au congrès de Dijon, en avril 1986, puis à celui de Rodez en mai 1988 la question de la modification de la loi du 23 mai 1946 tendant à soumettre l’exercice de travail à domicile à la possession de diplômes de qualification est abordée.

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Dans ces déclarations aux enquêteurs en date du 25 novembre 1988, le directeur général de la Fédération nationale de la coiffure exprimait comme suit la position de l’organisation professionnelle sur la coiffure à domicile : 'L’article 3 de la loi du 23 mai 1946 en limite l’application au salon de coiffure. La coiffure à domicile est devenue un problème de société pour le monde de la coiffure. La F.N.C. n’a pas de position d’hostilité vis-à-vis des coiffeurs à domicile. Nous laissons les syndicats libres de leurs actions mais nous leur conseillons de créer des sections particulières pour accueillir les coiffeurs à domicile. Pour les syndicats qui adoptent une attitude de rejet nous leur conseillons de concurrencer les coiffeurs à domicile sur leur propre terrain.'

Les actions entreprises par les organisations professionnelles de la coiffure vis-à-vis du développement de la coiffure à domicile

L’action des organisations professionnelles vis-à-vis de la coiffure à domicile s’est traduite par la mise en œuvre de la 'procédure fédérale’ définie par la Fédération nationale de la coiffure, qui en assure la coordination à l’échelon national.

1° La mise en œuvre de la 'procédure fédérale’ :

Le directeur général de la Fédération nationale de la coiffure décrivait comme suit cette procédure :

'A la demande ou avec l’accord des syndicats, nous appliquons la procédure fédérale mise au point en dernier lieu après le décret du 9 mars 1975.

'Nous envoyons une lettre recommandée pour faire connaître leurs obligations aux travailleurs clandestins qui exercent à domicile ou parfois en salon (modèle B).

'Une lettre recommandée spécifique a été établie à l’intention des coiffeuses à domicile, la dernière rédaction est postérieure à octobre 1985. Cette lettre ne vise que les coiffeuses à domicile répertoriées à la chambre des métiers. S’il s’avère que les comportements illicites se poursuivent nous engageons l’action judiciaire…'

La 'procédure fédérale’ débute ainsi par l’envoi d’une lettre type qualifiée ' d’avertissement et de mise en garde'.

La lettre type destinée aux travailleurs clandestins énumère sous la menace de poursuites pénales toutes les obligations légales qui incombent aux artisans coiffeurs.

Cette lettre type adressée aux travailleurs clandestins, qu’ils exercent ou non à domicile, n’était pas adaptée à la situation des coiffeurs à domicile qui avaient déjà régularisé leur activité en étant inscrits au répertoire des métiers.

C’est pourquoi, une lettre type particulière était conçue à leur intention. Elle débutait comme suit :

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'Madame (Monsieur),

'Nous vous informons que nous avons été saisis d’une réclamation en ce qui concerne l’exercice de la profession, à domicile, sans être titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise.

Tout d’abord, si vous n’êtes pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, nous tenons à vous faire savoir qu’afin d’éviter toutes difficultés ultérieures et n’étant pas non plus en possession de la carte professionnelle, il ne vous est pas possible d’exécuter des permanentes et ceci en vertu de l’article R. 5213 du code de la santé publique.'

La lettre énonçait ensuite diverses obligations incombant aux artisans (inscription au répertoire des métiers, cotisations sociales) est faisait référence à la réglementation des prix dans les termes suivants :

'D’autre part, vous devez, un mois avant de commencer votre activité, adresser le barème des services que vous exécutez ainsi que les prix que vous désirez pratiquer à la direction départementale de la concurrence et de consommation, laquelle peut vous demander des modifications; en outre, vous devez être en mesure de présenter à vous clients, à leur domicile, une 'carte des caisse’ c’est-à-dire le barème complet de vos services avec leurs prix et, enfin, leur délivrer une note détaillée comportant votre nom et votre adresse, chaque fois que la somme due par la cliente (ou le client) atteint 100 F; les doubles de ces notes doivent être conservés par-devers vous pendant deux ans.'

Le coiffeur à domicile était ensuite invité à prendre contact avec le Syndicat départemental de la coiffure pour obtenir des 'renseignements complémentaires’ et la lettre se terminait par la formule suivante :

'Nous espérons que ces renseignements vous permettrons de régulariser votre situation dans les meilleurs délais, faute de quoi, nous serons contraints d’engager à votre encontre des poursuites judiciaires pour exercice illégal de la profession et infraction au code de la santé publique.

'Veuillez croire, Madame (Monsieur), à l’assurance de nos sentiments distingués.

'Pour la Fédération, 'Le Président national'

Au total, une quarantaine de ces lettres 'd’avertissement et de mise en garde’ étaient adressées à des coiffeurs à domicile installés dans différents départements, avec l’accord ou à la demande des syndicats affiliés, entre le mois de septembre 1986 et le mois de décembre 1987.

2° Les actions entreprises à l’égard des coiffeurs à domicile, en dehors de la 'procédure fédérale’ :

Des lettres étaient adressées en 1986 aux coiffeurs à domicile par le conseil régional de la coiffure des Pays de Loire à l’initiative de la chambre syndicale de la coiffure de la Sarthe et par la F.N.C., sur demande d’intervention du syndicat des maîtres-artisans coiffeurs de Dordogne et sur celle de la chambre syndicale de la coiffure de la Mayenne. Des lettres

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étaient également adressées directement à des coiffeurs à domicile par la chambre syndicale de la coiffure de la Mayenne, le syndicat de la coiffure de la Côte-d’Or, l’union départementale de la coiffure du Pas-de-Calais.

Toutes ces correspondances mentionnaient sous une forme ou sous une autre que selon l’article 5213 du code de la santé publique 'l’utilisation des produits à permanente’ était réservée aux seuls détenteurs du brevet professionnel.

3° Les directives diffusées par l’intermédiaire des chambres des métiers :

Le directeur général de la Fédération nationale de la coiffure déclarait : 'Nous avons demandé en 1985 à l’A.P.C.M. de donner consigne aux chambres des métiers de diffuser à chaque candidat à l’exercice de la coiffure à domicile un document leur rappelant leurs obligations, ceci dans le but de l’application de la loi.'

A l’échelon départemental, le canal de la chambre des métiers était également utilisé notamment pour faire respecter les dispositions du code de la santé publique concernant l’utilisation des 'produits à permanente'.

C’est ainsi qu’à la demande de la chambre syndicale de la coiffure de la Sarthe la chambre des métiers de ce département remettait aux coiffeurs à domicile du 31 juillet 1985 au mois de mars à avril 1987 un document qui mentionnait la possibilité d’exercer sans être titulaire du brevet professionnel et de la carte de qualification professionnelle, en précisant que le code de la santé publique (art. 52-13) stipule 'que seuls les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle peuvent utiliser les produits de permanente'.

Il y a lieu de noter qu’au vu de ce document une coiffeuse à domicile a déclaré qu’elle avait dû embaucher une coiffeuse titulaire du brevet professionnel. Deux autres cessaient d’effectuer des permanents et voyaient leur chiffre d’affaires baisser. Cependant, par la suite, notamment après la création de l’Association de défense des coiffeuses à domicile de la Sarthe, elles avaient eu connaissance de la possibilité d’utiliser des produits à permanente ne contenant pas d’acide thioglycolique.

4° L’utilisation de la presse :

Dans la Sarthe, les coiffeuses à domicile ont été l’objet, à l’initiative de la chambre syndicale de la coiffure, d’un article paru dans le Maine libre du 4 mars 1987 intitulé 'Coiffure à domicile – La profession va sévir', dans lequel le président du syndicat de la coiffure expliquait que 'la coiffure à domicile ne respectait pas le législation en cours', que 'sans le brevet professionnel une coiffeuse ne peut utiliser des produits à permanente’ et que 'le consommateur doit le savoir, car il court certains risques'.

5° Les interventions concernant la pratique de la coiffure dans des lieux publics assimilés à un salon :

Diverses interventions ont été faites en liaison avec la Fédération nationale de la coiffure, par certains syndicats départementaux pour empêcher les coiffeuses à domicile non munies des diplômes requis pour gérer un salon, de pratiquer dans les lieux assimilés par la doctrine administrative à un salon, tels que les hôpitaux ou les maisons de retraite.

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Les autres interventions de la Fédération nationale de la coiffure pouvant concerner l’exercice de la coiffure à domicile

1° Les interventions auprès des grossistes et fournisseurs pour qu’ils respectent les dispositions de l’article 5213 du code de la santé publique :

Des contacts ont été pris entre la Fédération nationale de la coiffure et les organisations professionnelles des grossistes et fournisseurs pour que ceux-ci se conformément aux dispositions de l’article 5213 du code de la santé publique interdisant 'la délivrance directe des produits renfermant de l’acide thioglycolique ou ses sels à des utilisateurs autres que les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle'.

A l’échelon départemental, dans le Pas-de-Calais et la Sarthe, les syndicats affiliés à la F.N.C. étaient également intervenus dans le même sens auprès des grossistes.

Le 27 mai 1987, une réunion a eu lieu à la Fédération nationale de la coiffure entre cette fédération et les représentants des grossistes et des fournisseurs à l’échelon national.

Il a été convenu que les fournisseurs respectant la réglementation seraient identifiés grâce à l’apposition dans leurs locaux d’une affiche rappelant les dispositions de cette réglementation, et que les adhérents de la F.N.C. donneraient de préférence leur clientèle à ces fournisseurs.

Cette affiche était ainsi libellée : 'Selon la réglementation du code de la santé publique sur les substances vénéneuses les produits à base d’acide thioglycolique ne peuvent être délivrés que sur présentation d’une carte professionnelle.'

2° Les positions prises par les organisations professionnelles de la coiffure pour limiter le nombre des apprentis :

Lors du congrès de Rodez en mai 198 la Fédération nationale de la coiffure avait adopté la proposition suivante :

'La commission a constaté que la cause première du travail à domicile et du travail au noir est l’excès des formations d’apprentis aussi bien chez les coiffeurs que dans les L.E.P. et dans les écoles privées (…). En ce qui concerne les apprentis formés chez les coiffeurs ou dans les lycées d’enseignement professionnel, la commission préconise d’agir auprès des conseillers régionaux sur le plan financier, afin que les quotas d’attribution des fonds soient fixés proportionnellement aux besoins réels des différentes professions en matière de jeunes travailleurs.

'La commission précise que la profession doit montrer l’exemple d’une meilleure qualité des formations en les adaptant à ses besoins. Le coiffeur qui siège à la commission d’apprentissage doit s’opposer à tout agrément en faveur d’un travailleur à domicile même s’il remplit les conditions.'

II. – SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, LE CONSEIL

Considérant qu’il y a lieu d’examiner si les actions entreprises par les organisations professionnelles de la coiffure vis-à-vis du développement de la clôture n’excèdent pas, en

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raison de leur objet ou de leurs effets anticoncurrentiels sur le marché de la coiffure, le cadre de la défense des intérêts professionnels dont les syndicats en cause sont chargés :

Sur les actions entreprise par la Fédération nationale de la coiffure et les organisations syndicales qui sont affiliées vis-à-vis du développement de la coiffure à domicile

Considérant que la coiffure à domicile a d’abord été tenu par les organisations professionnelles pour une forme clandestine ou illégale d’activité en raison des incertitudes concernant le domaine d’application de la loi du 23 mai 1946; que le fait que cette loi ne s’applique qu’à l’exploitation des salons de coiffure et ne fasse pas obstacle à l’exercice à domicile de coiffeurs non titulaires de diplômes de qualification n’a été e effet porté progressivement à la connaissance du public, notamment par les circulaires et certaines réponses ministérielles, que depuis une période relativement récente sans que soient définitivement tranchées certaines questions concernant en particulier les lieux d’exercice assimilés à des salons;

Considérant que la conciliation de l’exercice légal de la profession de coiffeur à domicile sans les diplômes exigés pour l’exploitation en salon avec les dispositions de l’article 5213 du code de la santé publique, en vigueur au moment des faits, exigeant la possession de ces mêmes diplômes pour avoir la possibilité de se procurer et d’utiliser des 'produits à permanente’ à base d’acide thioglycolique a pu poser un problème spécifique à la profession;

Considérant que, dans ces conditions, il n’est pas établi que le contenu de la 'lettre d’avertissement et de mise en garde’ adressée aux coiffeurs à domicile dans le cadre de la 'procédure fédérale’ ait eu en réalité pour objet, sous le prétexte de veiller au respect de la réglementation, d’écarter du marché cette catégorie de professionnels;

Considérant qu’il n’est pas non plus établi que l’envoi de cette lettre ait pu fausser ou restreindre la concurrence des coiffeurs à domicile avec ceux qui sont établis en salon, dans la mesure où elle ne visait qu’à mettre en garde les premiers contre l’exécution d’une prestation effectuée en contravention avec la réglementation, au moyen de produits qu’ils ne devaient ni détenir, ni utiliser; que la référence à l’article 5213 du code de la santé publique était expresse et permettait, si besoin était, de compléter l’information; qu’en tout état de cause, non seulement les coiffeurs à domicile, mais aussi leurs clients, pouvaient disposer de 'produits à permanente’ en vente libre ne contenant pas d’acide thioglycolique et les utiliser;

Considérant, dans ces conditions, que les autres interventions, à l’égard de l’exercice de la coiffure à domicile, des organisations syndicales régionales ou départementales effectuées avec ou sans l’assistance de la Fédération nationale de la coiffure, de même que l’envoi des lettres ' d’avertissement et de mise en garde’ dont on peut, certes, déplorer les inexactitudes et le ton, n’apparaissent pas, de façon suffisamment probante, comme étant visées par l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 ou l’article 50 de l’ordonnance du 30 juin 1945;

Sur les autres interventions de la Fédération nationale de la coiffure susceptibles de concerner l’exercice de la coiffure à domicile

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En ce qui concerne les contacts pris avec les grossistes et fournisseurs des 'produits à permanente’ :

Considérant que rien n’établit que les contacts qui ont eu lieu entre les grossistes, les fournisseurs et la Fédération nationale de la coiffure aient eu un autre objet ou un autre effet que de faire assurer le respect des dispositions du code de la santé publique interdisant de livrer à des personnes non titulaires de la carte professionnelle des produits à base d’acide thioglycolique; que dès lors les faits ne tombent pas sous le coup des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986;

En ce qui concerne les positions prises par les organisations professionnelles de la coiffure pour limiter le nombre des apprentis;

Considérant que ni les positions prises par les organisations professionnelles en matière de fixation du nombre des apprentis ni le fait qu’un document de travail syndical comporte une recommandation, qui aurait été faite aux représentants de la profession au sein des commissions d’apprentissage, de s’opposer à l’agrément des coiffeurs à domicile pour l’emploi d’apprentis ne sont assimilables à des pratiques anticoncurrentielles au sens de l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986,

Décide :

Article unique. – Les pratiques visées par la saisine enregistrée sous le numéro F 272 ne tombent pas sous le coup des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 ou de l’article 50 de l’ordonnance du 30 juin 1945.

Délivré en section sur le rapport de M. Jean-Marie Somny dans sa séance du 29 octobre 1991, où siégeaient :

M. Béteille, vice-président, présidant la séance; MM. Bon, Cerruti, Fries; M^mes Hagelstee et Lorenceau, MM. Schmidt et Sloan, membres.

Le rapporteur général, Le vice-président, présidant la séance, F. Jenny R. Béteille

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