RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lettre n° 10-DCC-104 du 24 août 2010 à la coopérative Capel relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Bevicor Messieurs, Vous avez notifié le 21 juillet 2010 au service des concentrations de l’Autorité de la concurrence un projet de prise de contrôle de la coopérative Bevicor par la coopérative Capel, formalisée par un traité de fusion en date du 18 mai 2010. Capel est une société coopérative agricole spécialisée dans la production animale (bovins, ovins, porcs, caprins, palmipèdes à foies gras), ainsi que la production de fruits et de légumes. Elle regroupe des producteurs de plusieurs départements du sud-ouest (Dordogne, Lot-et- Garonne, Lot, Aveyron, Cantal, Corrèze, Tarn-et-Garonne). Elle détient 72 % de l’union de coopératives agricoles La Quercynoise, spécialisée dans la production de palmipèdes gras, ainsi que plusieurs filiales en charge d’une activité agrofourniture aux tiers et au grand public (la SA Capel « 4 Saisons » et la SARL Agri Quercy Service). Bevicor est une société coopérative agricole spécialisée dans la production animale (bovins, porcs, palmipèdes). Elle est principalement active dans les départements de la Corrèze et du Lot. Sa filiale, la société Vie en Vert, est en charge de l’activité agrofourniture du groupe. Elle détient également une participation minoritaire dans Viandes de Corrèze, société qui a pour objet principal la vente en gros, demi-gros et détail de viandes, bétail vif, charcuterie, et salaisons destinés à l’alimentation humaine et animale, et qui exploite avec sa filiale Sabcor, l’abattoir de Brive. Le point I de l’article L. 430-2 du code de commerce dispose qu’une concentration est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même code lorsque les entreprises parties à l’opération réalisent un chiffre d’affaires total mondial hors taxe supérieur à 150 millions d’euros, que deux au moins des parties réalisent individuellement en France un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 50 millions d’euros et que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire. Par ailleurs, l’article 5 du règlement CE n° 139/2004 relatif au contrôle des opérations de concentration précise que « le chiffre d’affaires total d’une entreprise concernée au sens du présent règlement résulte de la somme des chiffres d’affaires: a) de l’entreprise concernée; b) des entreprises dans lesquelles l’entreprise concernée dispose directement ou indirectement: i) soit de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation; ii) soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote; iii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; iv) soit du droit de gérer les affaires de l’entreprise ».

En l’espèce, la coopérative Capel réalise en France un chiffre d’affaires de 186 millions d’euros. S’agissant du groupe Bevicor, compte tenu de la diminution de sa participation dans la société Viandes de Corrèze et des compléments d’information que vous nous avez transmis à la suite du dépôt de votre dossier de notification, il apparaît que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application des dispositions rappelées ci-dessus est inférieur à 50 millions d’euros. En conséquence, l’opération notifiée ne concerne pas deux entreprises au moins dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 millions d’euros et n’est pas soumise au contrôle des concentrations prévu aux articles L. 430-3 et suivants du code de commerce. La vice-présidente,

Anne Perrot

Autorité de la concurrence 2