Droit à la vie privée et familiale
Décisions
[…] qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, ne portent atteinte ni au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention dès lors que ce texte ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités […] 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, […]
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Un bien susceptible de confiscation par application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal peut être saisi même s'il est indivis. Si la personne mise en examen peut invoquer son droit à la vie privée et familiale pour s'opposer à la saisie, c'est à la condition qu'elle fasse état, devant les juges du fond, d'éléments propres à démontrer qu'il y a été porté atteinte. En revanche, elle est sans intérêt à invoquer les droits des autres propriétaires indivis […] « 3°) alors que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile doit être nécessaire et proportionnée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer la saisie du bien immobilier
[…] n'est pas liée lorsque la condition de résidence hors de France n'est pas remplie ; que la décision en litige a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; que la même décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ;
[…] ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Selon les deux premiers de ces textes, bénéficient de plein droit des prestations familiales, […] les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France .Il résulte des deux derniers que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurés sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale .En l'espèce en premier lieu qu'il est constant que les époux FEHAM résident régulièrement en France en vertu de cartes de résidence de ressortissants algériens, avec mention ¿vie privée et familiale¿, […]
[…] La décision de cantonner les visites de membres de la famille d'un détenu dans une cabine ou un parloir équipés d'un dispositif d'isolation du reste de l'établissement peut finir par léser le droit à la vie privée et familiale du détenu. […] notamment retreignant les visites de la famille du détenu à un parloir ou une cabine isolés du reste de l'établissement, est indissociable de l'exercice effectif du droit de visite ; que par sa nature, […] que compte tenu de ses effets possibles sur la situation des détenus, et notamment sur leur vie privée et familiale, qui revêt le caractère d'un droit fondamental, […]
[…] Art 8 • Vie familiale • Renouvellement d'une mesure de protection à l'égard d'enfants jumeaux ayant entraîné l'attribution provisoire de leur garde à deux membres différents de la famille • Séparation prolongée des enfants ayant provoqué un éclatement de la famille et de la fratrie à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant • Absence de motifs pertinents et suffisants • Suspension et restriction du droit de visite de la mère n'assurant pas le maintien du lien familial • Passage du temps en faveur du maintien des enfants dans leurs familles d'accueil • Carences procédurales et allongement des procédures litigieuses
[…] Attendu que pour annuler les décisions de la caisse des 16 mars et 18 octobre 2007 et dire qu'à compter de sa demande, M. X… avait droit aux prestations familiales pour ses enfants Reda et Younès, […] la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale ; qu'en l'espèce, […] que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit à la protection de la vie privée et familiale garantis par les articles 8 et 14 de la CEDH ;
[…] Le 16 juin 2016, les ayants droit du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation du droit à la vie privée et familiale. […] [K] était tel qu'il ne pouvait jouir normalement de sa vie de famille, la semaine, comme les weekend et jours fériés, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
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Commentaires
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d'atteinte au droit à la vie privée et familiale Public - Droit public général Pénal - Droit pénal spécial 15/03/2017 La déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale. […] K. était soupçonné d'avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme. […] K. soutenait que ces décisions étaient contraires à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et discriminatoires. […]
Lire la suite…Contestation d'une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale L'impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu'un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire Un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Le Conseil d'État a rendu une ordonnance et une décision relatives au respect du droit à la vie privée et familiale des étrangers pendant la crise sanitaire. Les mesures mises en place par les gouvernements pour empêcher la propagation du virus ont aussi empêché les familles et les conjoints qui se trouvaient dans un autre État de vivre une vie familiale normale. […] De l'importance du droit à la vie privée et familiale même pendant la crise sanitaire : le droit à la vie familiale normale doit être respecté Le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
Lire la suite…Si le requérant invoquait l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au recours effectif), les juges européens ont choisi de déqualifier le grief et de l'analyser au regard de l'article 8 (droit à la vie privée et familiale). […] la Cour a examiné l'impact de la situation sur la vie du requérant. En effet, elle a rappelé que la notion autonome de vie privée s'entend aussi de la protection de l'intégrité physique et morale de la personne. À ce titre, elle a relevé que l'absence de décision définitive place le requérant dans « une situation de précarité et d'incertitudes...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article 371-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Article L423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à la vie familiale
- Protection de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d'atteinte au droit à la vie privée et familiale Public - Droit public général Pénal - Droit pénal spécial 15/03/2017 La déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale. […] K. était soupçonné d'avoir pris part en Somalie à des activités en rapport avec le terrorisme. […] K. soutenait que ces décisions étaient contraires à son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et discriminatoires. […]
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