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Sur la décision
| Référence : | AMF, 20 avr. 2023, n° 795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 795 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000047478175 |
| Identifiant AMF : | 34 |
Texte intégral
La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière et à Mme Elise PAYAN, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d’actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l’émission des titres de recettes.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 770 du 1er août 2022.
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
M.-A. Barbat-Layani
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