Décision n° 2873 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature

CNCCFP 7 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code électoral
La cour a jugé que la délégation de signature est conforme aux exigences légales et permet une gestion efficace des actes administratifs.
Accepté
Nécessité de délégation pour la gestion des ressources humaines
La cour a estimé que la délégation de signature est justifiée pour assurer une gestion fluide des ressources humaines au sein de la Commission.
Accepté
Importance de la gestion comptable
La cour a jugé que la délégation de signature est cruciale pour garantir la transparence et l'efficacité dans la gestion des finances de la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CNCCFP, 7 sept. 2023, n° 2873
Numéro(s) :	2873
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000048053264
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Texte intégral

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d’ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l’organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d’être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à M^me Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’effet de signer, au nom du président :

- tous actes et décisions relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l’exécution du budget et autres pièces comptables concernant l’administration de la commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n’impliquant pas de décision relative au compte d’un candidat ou d’une formation politique.

Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l’administration générale, en son absence à M^me Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à M^me Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à M^me Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections et M. Benjamin SIMON-MICHEL, chargé de mission-stratégie et technique d’audit, adjoint au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d’information et de la sécurité à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d’information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d’information et de la sécurité.

Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M^me Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et M^me Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à M^me Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat et M Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

Délégation permanente est donnée à M^me Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat et M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2023.

J.-P. Vachia