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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 28 août 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000052194628 |
Texte intégral
Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles R. 461-1 et R. 461-2 ;
Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
En cas d’absence de M. Romain Gitton, chef du service de la logistique, de la technique et de la sécurité, délégation est donnée à M. Nathanaël Baud--Tanette, responsable opérationnel des sites, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 5 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2025.
B. Cœuré
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
- Code de commerce
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