Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 9 sept. 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000052239029 |
Texte intégral
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence exercées par Mme Florence Bronner, à compter du 16 septembre 2025.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2025.
U. Berkani
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission nationale ·
- Politique ·
- Financement ·
- Service ·
- Délégation de signature ·
- Responsable ·
- Dialogue social ·
- Système d'information ·
- Données ·
- Achat
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Acte ·
- Délégation ·
- Gestion ·
- Attribution ·
- Marches ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Données ·
- Effets
- Sanction ·
- Marchés financiers ·
- Commission ·
- Journal officiel ·
- République française ·
- Monétaire et financier ·
- Avis ·
- Lettre ·
- Cour de cassation ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production d'hydrogène ·
- Débat public ·
- Usine ·
- Commission nationale ·
- Maître d'ouvrage ·
- Enquete publique ·
- Bilan ·
- Commission ·
- Ouvrage ·
- Participation
- Production d'hydrogène ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Maître d'ouvrage ·
- Enquete publique ·
- Bilan ·
- Ouvrage ·
- Participation ·
- Enquête ·
- Ouverture
- Production d'hydrogène ·
- Carburant d'aviation ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Maître d'ouvrage ·
- Enquete publique ·
- Bilan ·
- Commission ·
- Production ·
- Ouvrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Maître d'ouvrage ·
- Environnement ·
- République française ·
- République ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Fait
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Corse ·
- Bretagne ·
- Martinique ·
- Guadeloupe ·
- Recrutement ·
- Environnement
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Registre ·
- Commission nationale ·
- Référence ·
- Europe ·
- Territoire français ·
- Siège social ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Journal ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Commerce ·
- République française ·
- République ·
- Service ·
- Fait
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Cellule ·
- Usine ·
- Maître d'ouvrage ·
- Enquete publique ·
- Bilan ·
- Participation ·
- Enquête ·
- Ouverture
- Cern ·
- Accélérateur de particules ·
- Circulaire ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Information du public ·
- Maître d'ouvrage ·
- Saisine ·
- Mission ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.