Décision du 1er septembre 2025 déterminant les modalités d'application à l'Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

ADLC 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de service
La décision précise que le remboursement des frais engagés est justifié par la nécessité de service et doit être effectué sur la base de pièces justificatives, conformément aux dispositions réglementaires.
Accepté
Plafonnement des remboursements
La décision rappelle que les remboursements sont soumis à un plafond, garantissant ainsi le respect des limites budgétaires établies par la réglementation.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. du 1er sept. 2025
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052194634
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Texte intégral

Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Décide :

La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l’Autorité de la concurrence.

Le président, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétaire général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d’hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.

En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l’agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné par l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans avec rétroactivité, à compter du 8 juillet 2025.

La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2025.

B. Cœuré