Décision du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (Commission nationale du débat public)

CNDP 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Attributions de délégation de signature
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des affaires de la Commission.
Accepté
Nécessité d'actualiser les délégations de signature
La cour a jugé que l'abrogation de la décision antérieure est justifiée par la nécessité d'adapter les délégations aux nouvelles réalités administratives et financières de la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 16 sept. 2025, n° 1
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052256638
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Texte intégral

Le président de la Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 121-6 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 20 mai 2023 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public – M. PAPINUTTI (Marc),
Décide :

Délégation est donnée à M. Jérôme GREFFE, directeur, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, marchés et conventions relatifs à la gestion du personnel et à la gestion administrative et financière de la Commission, à l’exclusion :

- des actes relatifs à la nomination, à la discipline et à la rémunération des agents de la Commission ;
- des actes, marchés et conventions dont le montant excède 10 000 euros hors taxes.

Délégation est donnée à M^me Sylvie D’OLIVEIRA-LABOR, responsable financière, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, marchés et conventions dont le montant n’excède pas 1 000 euros hors taxes et à l’effet de valider, dans l’application informatique de l’Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

Délégation est donnée à M. Tarik MAHJOUBI, responsable des ressources humaines et des affaires générales, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la Commission à l’exclusion des ordres de mission et tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et à l’effet de valider, dans les applications informatiques dédiées, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de rémunération, d’indemnisation et de remboursement de frais des membres et des agents de la Commission ainsi que de ses collaborateurs occasionnels du service public sans limitation de montant.

La décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2025.

M. Papinutti