Décision n° 2025/134/H2V THIONVILLE/5 du 1er octobre 2025 relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange (57)

CNDP 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de concertation publique
La cour a jugé que la désignation d'un garant est conforme aux dispositions du code de l'environnement, visant à garantir la transparence et l'implication du public dans les projets d'aménagement.
Accepté
Obligation de rendre compte des modalités de concertation
La cour a estimé que cette transmission est essentielle pour assurer la transparence et le respect des procédures de concertation publique, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 1er oct. 2025, n° 2025/134
Numéro(s) :	2025/134
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052376371
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de l’article L. 121-8 et les articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu la décision n° 2024/40/H2V THIONVILLE/1 du 6 mars 2024 relative au projet d’usine de production d’hydrogène vert à Florange et Uckange (57) ;
Vu la décision n° 2024/158/H2V THIONVILLE/2 du 6 novembre 2024 relative au projet d’usine de production d’hydrogène vert à Florange et Uckange (57) ;
Vu la décision n° 2025/66/H2V THIONVILLE/3 du 2 avril 2025 relative au projet d’usine de production d’hydrogène vert et d’e-méthanol à Florange et Uckange (57) ;
Vu le bilan de la concertation préalable de la garante et du garant publié le 21 juillet 2025 ;
Vu la réponse des maîtres d’ouvrages au bilan de la garante et du garant tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 18 septembre 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/133/H2V THIONVILLE/4 du 1^er octobre 2025 relatif au projet d’usine de production d’hydrogène vert et d’e-méthanol à Florange et Uckange (57),
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la garante et du garant publié le 21 juillet 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse des maîtres d’ouvrage publiée le 18 septembre 2025.

M. Jean-François TRASSART est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’usine de production d’hydrogène vert et d’e-méthanol à Florange et Uckange (57).

Les maîtres d’ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

Le président,

M. Papinutti