Délibération n° 2022-46 du 15 décembre 2022 revalorisant la tarification des prélèvements réalisés pour le compte de tiers
Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-10,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la délibération n° 2020-30 du 24 septembre 2020 fixant les conditions générales de tarification des prélèvements réalisés pour le compte de tiers,
Vu la délibération n° 2022-09 du 31 mars 2022 portant modification de la tarification des prélèvements réalisés pour le compte de tiers,
Vu la délibération n° 2022-11 du 31 mars 2022 fixant la tarification des contrôles préalables à la reprise de compétition d’un animal ayant fait l’objet d’une interdiction,
Vu la délibération n° 2022-30 du 8 septembre 2022 portant modification et ajustement de la tarification des contrôles réalisés pour le compte de tiers,
Sur proposition du secrétaire général,
DÉCIDE :
Article 1er : L’annexe de la délibération n° 2020-30 du 24 septembre 2020 fixant les conditions générales de tarification des prélèvements réalisés pour le compte de tiers est remplacée par l’annexe à la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération entrera en vigueur pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2023, sous réserve des contrats en cours à sa date d’entrée en vigueur. Elle sera publiée sur le site internet de l’Agence.

La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 15 décembre 2022.
La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage
Dominique LAURENT
signé
8 rue Auber – 75009 PARIS / : 01 40 62 76 76 www.afld.fr

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Annexe
I. Mise à disposition d’un agent de contrôle du dopage (ACD) pour une demi-journée ne pouvant excéder 4 heures, frais de mission inclus (sans matériel et sans la logistique des échantillons)
- Tarif : 500 euros
II. Fourniture de matériel de prélèvement
- Tarifs pour :
o un kit urinaire et les accessoires nécessaires pour un contrôle urinaire : 40 euros ;
o un kit sanguin et les accessoires nécessaires pour un contrôle sanguin (sérum et/ou passeport) : 30 euros ;
o un témoin de température : 25 euros.
III. Mission de contrôle avec mise à disposition d’un ACD et fourniture de matériel de prélèvements
- Tarifs en fonction du nombre de sportifs contrôlés et du type de prélèvement :
Tarifs par mission (en euros) Nombre de Urine Sang Urine et sportifs sang
1 447 469 582
2 560 604 831
3 674 740 1150
4 787 875 1469
5 936 1046 1788
6 1084 1216 2108
Les tarifs comprennent l’intervention d’un ACD par tranche de six sportifs contrôlés au cours d’une même mission (même lieu, même créneau horaire).
Les tarifs s’entendent pour des prélèvements en et hors compétition en France métropolitaine, hors Corse.
Les tarifs incluent, de manière forfaitaire, les frais liés à la mission : l’organisation de la mission, l’opération de prélèvement par le ou les ACD, la fourniture des kits de prélèvement aux ACD et leur envoi au laboratoire antidopage français de l’Université Paris-Saclay pour analyse, les frais de mission et les frais de gestion.
Toute demande de prestation relative à un nombre supérieur de sportifs à contrôler pour une même mission sera calculée sur la base de ces tarifs en ajoutant le ou les ACD.
- Tarif pour un contrôle manqué en l’absence du sportif : 381 euros
- Tarif pour la mise à disposition d’une escorte : 200 euros
Feront l’objet d’une proposition tarifaire spécifique devant être approuvée par le client :
- toute demande de contrôle faite à moins de 48 heures du début de la mission ou toute demande relative à l’intervention d’un ou plusieurs ACD ou escortes supplémentaires par rapport à la procédure ordinaire de l’Agence entraînant une majoration du coût par ACD ou escorte calculée par application d’un coefficient de 1,5 sur les tarifs applicables ;
- toute opération de prélèvement en Corse et en Outre-mer ayant un tarif calculé à partir du coût lié aux frais occasionnés par le déplacement de l’ACD et des frais liés à l’envoi des échantillons au laboratoire antidopage français ;
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- toute demande d’envoi des échantillons à un laboratoire autre que celui de l’Université Paris-Saclay entraînant la majoration équivalente au coût du transport lié à l’envoi à cet autre laboratoire.
IV. Frais d’analyse

Lorsque la facture comporte les frais relatifs à la mission de contrôle et à l’analyse des prélèvements effectués, les tarifs appliqués pour l’analyse sont majorés de 10 % au titre des frais de gestion de l’Agence.

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