AFLD, délibération n° 2024-17 du 21 mars 2024 précisant les obligations des préleveurs

AFLD 21 mars 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de formation pour l'utilisation de caméras individuelles
La cour a jugé que cette formation est nécessaire pour garantir le respect des règles encadrant l'utilisation des caméras individuelles et pour protéger les droits des personnes concernées.
Accepté
Gestion des conflits d'intérêts
La cour a souligné l'importance de la transparence et de l'intégrité dans les missions des préleveurs pour assurer la crédibilité des contrôles antidopage.

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Sur la décision

Référence :	AFLD, 21 mars 2024, n° 2024-17
Numéro(s) :	2024-17
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Texte intégral

AFLD AGENCE FRANÇAISE
DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Délibération n° 2024-17 du 21 mars 2024 précisant les obligations des préleveurs
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12, R. 232-25 et R. 232-41-13 à R. 232-41-
13-6,
Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l’agrément, à l’évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l’article L. 232-11 du code du sport,
Vu la délibération n° 2022-102 du 20 octobre 2022 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à des traitements de données à caractère personnel de l’Agence française de lutte contre le dopage, portant création de traitements de données à caractère personnel dans le cadre des contrôles antidopage et renforçant
l’efficacité de la lutte contre le dopage,
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département des contrôles,
DÉCIDE:

Article 1er Le chapitre Ier de la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 susvisée est complétée par une section ainsi rédigée :

< Section V – Caméras individuelles
< Article 19 bis : Préalablement à l’usage de caméras individuelles dans les conditions prévues à l’article L. 232-12 du code du sport, tout préleveur assiste à une formation complémentaire ayant pour objet de rappeler les règles encadrant l’utilisation de ce procédé d’enregistrement audiovisuel ainsi que les restrictions et garanties entourant son usage.

< Son contenu est arrêté par le directeur du département des contrôles. >>
Article 2: Avant l’article 20 de la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 susvisée, il est inséré un article
20 A ainsi rédigé :

< Article 20 A: Tout préleveur agréé exerce ses fonctions en s’abstenant de prendre part aux missions pour lesquelles il existerait un conflit d’intérêt révélé par la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de
l’article R. 232-25 du code du sport. »>>
Article 3: Au c) de l’article 23 de la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 susvisée, les mots : < au a),
b), c) et d) de l’article 4 ainsi qu’au d) » sont remplacés par les mots : « aux d), g) et h) ».

Article 4: La présente délibération sera publiée sur le site internet de l’Agence.

La présente délibération a été adoptée par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 21 mars 2024.

La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Béatrice BOL
8 rue Auber – 75009 PARIS/ 01 40 62 76 76 www.afld.fr