Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNDP, 23 juil. 2025, n° 2025/118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/118 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000052010509 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu le mandat de gestion du 9 juillet 2025 par lequel la société BarMar SAS, représentée par son président, a donné mandat à la société Teréga SA, représentée par sa directrice générale de saisir la Commission nationale du débat public du projet d’infrastructure linéaire énergétique de transport d’hydrogène reliant par la mer Barcelone en Espagne à Fos-sur-Mer en France, dit « projet BarMar » ;
Vu le courrier du 9 juillet 2025 de la directrice générale de la société Teréga SA et le dossier annexé, saisissant au nom et pour le compte de la société BarMar SAS, maître d’ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet d’infrastructure linéaire énergétique de transport d’hydrogène reliant par la mer Barcelone en Espagne à Fos-sur-Mer en France, dit « projet BarMar » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet d’infrastructure linéaire énergétique de transport d’hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer, dit « projet BarMar », conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé.
Les modalités de la concertation préalable relative au « projet BarMar » seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à la société BarMar SAS, maître d’ouvrage.
M. Mathias BOURRISSOUX et Mme Corinne LARRUE sont désignés respectivement garant et garante de la concertation préalable relative au « projet BarMar ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2025.
Le président,
M. Papinutti
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débat public ·
- Déchet radioactif ·
- Plan national ·
- Édition ·
- Commission nationale ·
- Maître d'ouvrage ·
- Gestion ·
- Ouvrage ·
- Commission ·
- Débats
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Réseau ·
- Développement ·
- Maître d'ouvrage ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Journal ·
- République française ·
- République
- Cnil ·
- Moteur de recherche ·
- Journal officiel ·
- Indexation ·
- Accès ·
- Site ·
- Acte ·
- Nationalité ·
- Recherche ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vacation ·
- Indemnisation ·
- Certification ·
- Perte de revenu ·
- Etablissements de santé ·
- Création ·
- Indemnité ·
- Collaborateur ·
- Directeur général ·
- Établissement
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- Service ·
- Fins
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Livre ·
- Statut ·
- Commerce ·
- République française ·
- Service ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Hydrogène ·
- Maître d'ouvrage ·
- Transport ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Journal ·
- Sociétés ·
- Débats
- Communauté d’agglomération ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Environnement ·
- Avis ·
- Participation ·
- Site ·
- Journal officiel ·
- Commune ·
- Dispositif
- Débat public ·
- Combustible ·
- Commune ·
- Installation ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Journal ·
- Désignation ·
- République française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Réseau ·
- Bâtiment ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Données ·
- Sociétés ·
- Journal officiel ·
- Commune ·
- Maître d'ouvrage
- Transport par canalisation ·
- Méthanier ·
- Liquéfaction ·
- Chargement ·
- Stockage ·
- Industriel ·
- Site ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel
- Débat public ·
- Site ·
- Commission nationale ·
- Politique nucléaire ·
- Construction ·
- Visioconférence ·
- Journal officiel ·
- Fait ·
- Environnement ·
- Journal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.