La décision porte sur la publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes au Journal officiel. La question juridique posée est de savoir si ces actes peuvent être publiés tout en garantissant qu'ils ne soient pas indexés par des moteurs de recherche. La juridiction répond que, conformément à l'article L. 221-14 et aux articles R. 221-15 et R. 221-16, ces actes ne peuvent être publiés que dans des conditions assurant leur non-indexation, et qu'ils sont accessibles sur le site Légifrance en « Accès protégé ».