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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 13 avr. 2021 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-P-021 DU 13 AVRIL 2021 PORTANT HOMOLOGATION D’UN LOGICIEL DE JEUX
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n°2020-53 en date du 19 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 25 février 2021 par la société GM GAMING LIMITED et enregistré sous le numéro 0052-PS-HOM-002 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de paris sportifs de la société GM GAMING LIMITED est homologué.
Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0052-PS-HOM-002-2021-04-13.
Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société GM GAMING LIMITED et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 13 avril 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
I. FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 13 avril 2021
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