ANJ, décision n° 2025-pr-095 du 05 juin 2025
ANJ 5 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité du logiciel aux exigences réglementaires

    L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la réglementation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-095 du 5 juin 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris sportifs « Add2Bet Client web et Moteur de jeu » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF). La question juridique posée était de savoir si ce logiciel respectait les exigences légales et réglementaires en matière de jeux d'argent en ligne. La juridiction a répondu par l'affirmative, en homologuant le logiciel et en lui attribuant le numéro d'homologation 0064-PS-HOM-007-2025-06-05. La décision a été notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

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Sur la décision

Référence :
ANJ, 5 juin 2025
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