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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 15 mai 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-113 DU 15 MAI 2025 PORTANT SUPPRESSION D’UN NOM DE DOMAINE POUR L’ACCÈS À L’OFFRE DE JEU DE LA SOCIÉTÉ BCFR2
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;
Vu la demande de suppression de nom de domaine pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne adressée à l’Autorité le 29 avril 2025 par la société BCFR2 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 15 mai 2025,
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 avril 2025, la société BCFR2, titulaire de l’agrément n° 0059-PS-2022-07-07 de paris sportifs en ligne, a adressé à l’Autorité nationale des jeux une demande de suppression du nom de domaine « barrierebet.fr » devenu inactif pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne.
2. L’instruction de cette demande a permis d’établir que rien ne s’oppose à ce qu’il y soit fait droit.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est fait droit à la demande de la société BCFR2 de retirer le nom de domaine « barrierebet.fr » pour l’accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l’agrément n° 0059-PS-2022-07-07.
Article 2 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BCFR2 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 21 mai 2025
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