ANJ, décision n° 2026-PR-020 du 19 février 2026
ANJ 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec la législation en vigueur

    L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis est conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2026-PR-020 du 19 février 2026 concerne l'homologation du règlement particulier du jeu de loterie en ligne « Instant Euromillions », demandé par la société La Française des Jeux. Les questions juridiques posées incluent la conformité du règlement avec le code de la sécurité intérieure et la loi sur les jeux d'argent en ligne. La juridiction a répondu favorablement en homologuant le règlement, qui sera publié sur le site de l'Autorité nationale des jeux et devra également être accessible sur le site de La Française des Jeux. La décision précise que la directrice générale de l'Autorité est chargée de son exécution.

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Sur la décision

Référence :
ANJ, 19 févr. 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  2. Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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