ANJ, compte-rendu des délibérations du collège du 22 janvier 2026

ANJ 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur les jeux d'argent
La cour a jugé que l'autorisation d'exploitation est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, permettant ainsi l'exploitation du jeu de loterie sous droits exclusifs.
Accepté
Conformité avec la législation sur les jeux d'argent
La cour a confirmé que l'exploitation de la version modifiée du jeu de loterie est conforme aux lois en vigueur, justifiant ainsi l'autorisation d'exploitation.
Accepté
Nécessité d'adapter les conditions de remboursement
La cour a estimé que la modification des conditions de remboursement est justifiée par l'évolution des pratiques et des besoins de l'Autorité.
Accepté
Conformité du projet de contrat avec la réglementation
La cour a jugé que le projet de contrat de concession est conforme aux réglementations en vigueur, permettant ainsi son approbation.

Résumé par Doctrine IA

Le 22 janvier 2026, le collège de l'Autorité nationale des jeux a pris plusieurs décisions concernant l'exploitation de jeux de loterie sous droits exclusifs, notamment l'autorisation de jeux tels que « Wild Combo », « Goal », « Maxi Goal » et « Méga Goal » en ligne et en réseau physique. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de ces jeux avec la législation en vigueur, notamment la loi n°2010-476 et les décrets associés. La juridiction a répondu favorablement en autorisant leur exploitation, tout en adoptant des mesures pour prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs. Les décisions ont été publiées sur le site de l'ANJ le 28 janvier 2026.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 22 janv. 2026
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Texte intégral

CR de S01-2026- Page 1 COMPTE-RENDU DES DELIBÉRATIONS DU COLLÈGE

JEUDI 22 JANVIER 2026

Le 22 janvier 2026, le collège de l’Autorité nationale des jeux ;

Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-481 du 12 mai 2010 modifié relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 15 juin 2020, le décret du 13 septembre 2022 et le décret du 7 novembre 2024 portant nomination des membres du collège et de la présidente de l’Autorité ;
Vu les décrets du 7 et du 27 novembre 2024, et le décret du 15 mars 2025 portant nomination de trois membres du collège. A adopté les décisions suivantes :
✓ Décision n°2026-001 du 22 janvier 2026 portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Wild Combo » ;

✓ Décision n°2026-002 du 22 janvier 2026 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Goal » ;
✓ Décision n°2026-003 du 22 janvier 2026 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Maxi Goal » ;
✓ Décision n°2026-004 du 22 janvier 2026 relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Méga Goal » ;
✓ Décision n°2026-005 du 22 janvier 2026 modifiant la décision n°2025-162 en date du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l’Autorité nationale des jeux ;
✓ Décision n°2026-006 du 22 janvier 2026 portant modification de la liste support de paris autorisés ;
✓ Décisions n°2026-007 à 2026-023 du 22 janvier 2026 relatives aux plans d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2026 des opérateurs agréés. A adopté les avis suivants : (non publiés)
✓ Avis n°2026-001 du 22 janvier 2026 portant sur le projet de contrat de concession présenté par la société TV Sport Events relatif à l’organisation de pari en réseau physique de distribution pour l’open Occitanie 2026 ;
✓ Avis n°2026-002 du 22 janvier 2026 portant sur le projet de contrat de concession présenté par la société TV Sport Events relatif à l’organisation de pari en ligne pour l’open Occitanie 2026.
Décisions publiées sur le site de l’ANJ le 28 janvier 2026