RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DECISION N° 2025- PR-135 DU 30 JUIN 2025 RELATIVE A L’ORGANISATION DES SERVICES DE L’AUTORITE NATIONALE DES JEUX
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 15 juin 2020 portant nomination des membres du collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu l’avis du comité social d’administration de proximité de l’Autorité nationale des jeux en date du 30 juin 2025,
DÉCIDE :
Article 1er : L’Autorité nationale des jeux comprend :
- Un secrétariat général, une direction de la communication, une mission affaires européennes et internationales et un conseiller spécial, directement rattachés à la présidente de l’Autorité. Pour les questions de recrutement et de gestion des agents, le secrétariat général est également sous l’autorité du directeur général.
- Une direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs, une direction de l’offre de jeu, une direction des données, des marchés et de l’innovation, une direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information, une direction de l’action répressive et une mission juridique, placées sous la responsabilité du directeur général.

Article 2 : Sous l’autorité de la présidente, le directeur général assure la direction des services qui lui sont rattachés et la coordination de l’action de l’Autorité. A ce titre, notamment, il prépare le projet d’ordre du jour accompagnant la convocation des réunions du collège ainsi que les projets de délibération qui lui sont soumis. Il assure l’exécution des délibérations du collège et des décisions de sa présidente. Il adresse aux autorités compétentes et aux opérateurs intéressés les demandes d’information prévues par la loi du 12 mai 2010 et procède aux communications avec l’administration fiscale. Il habilite les enquêteurs de l’Autorité, qui lui rendent compte de leurs enquêtes.

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Il recrute et gère les agents de l’Autorité.
Article 3 : Le secrétaire général assure la mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Autorité pour l’accomplissement des missions. Il a en charge la mise en œuvre de la politique des ressources humaines, financières, achats, immobilière et logistique de l’Autorité, ainsi que le contrôle interne et l’archivage.
Article 4 : La direction de la communication a pour mission de promouvoir l’image, l’identité et la notoriété de l’Autorité en matière de communication interne et externe. A ce titre, elle conçoit la ligne éditoriale des supports de communication et assure l’animation éditoriale du site internet et des réseaux sociaux, notamment la conduite des développements techniques et la création graphique d’outils multimédias. Elle est chargée des relations avec l’ensemble des médias dont elle assure la veille.
Elle participe au développement d’outils participant à la diffusion de l’information et l’amélioration de la visibilité de l’institution en lien avec l’ensemble des directions.
Elle conçoit, organise et suit les événements d’information et de communication.
Elle pilote la politique open data de l’Autorité.
Elle gère l’orientation des demandes adressées à l’Autorité.
Article 5 : La direction de la prévention du jeu excessif et protection des joueurs traite les sujets relatifs à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et à la protection des mineurs. Elle évalue les plans d’actions des opérateurs de jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et propose au collège les décisions relatives à ces plans. Elle accompagne les opérateurs de jeux dans leur mise en conformité vis-à-vis de ces obligations. Elle gère le service de protection des joueurs, en particulier le fichier des interdits de jeux.
Article 6 : La direction de l’offre de jeu analyse les caractéristiques et mécaniques des jeux d’argent et de hasard ainsi que leur potentiel addictif et la politique promotionnelle afférente à ces jeux.
Elle instruit les demandes d’autorisation préalable à l’exploitation des jeux sous droits exclusifs, ainsi que les demandes d’homologation des règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
Elle examine les stratégies promotionnelles proposées par les opérateurs de jeux et analyse les différentes dimensions de la politique marketing des opérateurs de jeux.
Elle propose au collège les décisions relatives aux autorisations de jeux et aux stratégies promotionnelles.
Elle propose à la Présidente les décisions d’homologation des règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs.
Elle assure une veille sur les tendances et l’évolution des offres de jeux d’argent et de hasard développées par les opérateurs de jeux.
Article 7 : La direction des données, des marchés et de l’innovation a la charge de la supervision du marché des jeux d’argent et de hasard et du marché des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Elle produit à cette fin des analyses régulières (notes de conjoncture ou thématiques, analyses comparatives des marchés européens) relatives aux problématiques économiques, financières,

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commerciales et fiscales de ces deux marchés. Elle veille à la prise en compte de l’objectif d’exploitation équilibrée des différents types de jeux.
Concernant les JONUM, elle en analyse les caractéristiques et mécaniques, leur potentiel addictif, instruit les déclarations préalables des entreprises qui entendent proposer leur offre sur le territoire français et les accompagne dans leur mise en conformité vis-à-vis de leurs obligations législatives et réglementaires.
Elle réalise une veille sur l’innovation et les tendances en matière de jeux (notamment internationaux).
A partir des données de jeux et de comptes mises à disposition de l’Autorité par les opérateurs, elle analyse les grandes tendances du marché, assure la surveillance des évènements de jeux, analyse ceux-ci et procède aux constatations nécessaires aux différents types de contrôles, enquêtes administratives et audits des opérateurs de jeux conduits notamment par la direction de l’action répressive. A ce titre, elle contribue, en coopération avec la direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information, à la définition des exigences techniques imposées aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Article 8 : La direction de l’expertise technologique et des systèmes d’information définit et met en œuvre les orientations stratégiques de l’institution en matière d’expertise et de pilotage des systèmes d’information. Elle évalue la sécurité technique des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis à un régime d’agrément et des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Elle évalue les contrôles internes mis en place par les opérateurs et les résultats des actions menées par ces derniers en matière d’intégrité du jeu et de système d’information.
Elle instruit les demandes d’homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Elle définit les exigences techniques en matière d’intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d’information et s’assure de leur mise en œuvre par les opérateurs. Elle vérifie la qualité des certifications réalisées en application de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Au plan interne, elle conçoit et maintient le fonctionnement des infrastructures et des services numériques et de communication de l’Autorité, en assurant leur disponibilité, leur performance et leur sécurité. Elle pilote à cette fin la mise en œuvre opérationnelle du schéma directeur des systèmes d’information de l’Autorité et assure le développement d’expérimentations et de nouveaux services numériques de l’Autorité. Elle assure la veille sur l’évolution de l’environnement technologique, des usages et de l’innovation, notamment par la réalisation d’études et la participation à des réseaux nationaux et internationaux.
Elle est chargée de la sécurité des systèmes d’information.
Article 9 : La direction de l’action répressive met en œuvre le contrôle de l’activité des opérateurs de jeux, au regard des objectifs définis à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Elle pilote les différents types de contrôles, enquêtes administratives et audits nécessaires au respect de leurs obligations par les opérateurs de jeux. Elle gère les procédures conduites devant la commission des sanctions de l’Autorité.
Elle mène la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne.
Elle participe à la protection des parieurs contre les manipulations sportives.

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Elle traite également les demandes d’information émises par les services d’enquêtes judiciaires, l’administration fiscale ou le service de renseignement en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Article 10 : La mission juridique contribue à la conception des textes relatifs à la régulation des jeux et au respect de leur mise en œuvre effective.
Elle pilote notamment l’instruction relative à la délivrance ou au renouvellement des agréments des opérateurs agréés et traites les questions relatives à leur exploitation, ainsi que les aspects relatifs au droit de la consommation et à la réglementation en matière de protection des données personnelles. En matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fixées aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle veille au respect par les opérateurs de jeux en ligne et les opérateurs titulaires de droits exclusifs de leurs obligations. Elle évalue les plans d’actions des opérateurs de jeux en la matière.
Elle contribue ponctuellement à l’élaboration des décisions du collège de l’Autorité.
Elle gère les contentieux dirigés contre les actes de l’Autorité.
Elle conçoit des outils juridiques transversaux à destination des autres directions et conduit le travail de veille et de prospective juridique de l’Autorité.
Article 11 : La décision n°2024-P-005 du 23 janvier 2024 relative à l’organisation des services de l’Autorité nationale des jeux est abrogée.
Article 12 : La présente décision entrera en vigueur le 11 juillet 2025.
Article 13 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site de l’ANJ.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 juin 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,



I. FALQUE-PIERROTIN


Décision publiée sur le site de l’ANJ le 3 juillet 2025