ANJ, décision n°2025-098 du 10 avril 2025

ANJ 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la réglementation sur les jeux d'argent
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi l'inscription des paris sur les tournois MAJOR à partir des demi-finales.
Accepté
Conformité avec la réglementation sur les jeux d'argent
L'Autorité a estimé que cette demande était également conforme aux dispositions légales, permettant ainsi son acceptation.
Accepté
Conformité avec la réglementation sur les jeux d'argent
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux dispositions légales et réglementaires, permettant ainsi l'inscription des paris sur les phases de groupes et la phase à élimination directe.
Accepté
Conformité avec la réglementation sur les jeux d'argent
L'Autorité a estimé que cette demande était conforme aux dispositions légales, permettant ainsi son acceptation à partir de la phase à élimination directe.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 10 avr. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-098 DU 10 AVRIL 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS

Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu la demande de la société BETSSON France SAS reçue le 20 décembre 2024 ;
Vu les demandes de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED reçues les 13 février et 3 mars 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE TENNIS reçu le 20 mars 2025 ;
Vu les avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL reçus le 24 mars 2025 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 10 avril 2025,
DÉCIDE :

Article 1er : Est partiellement acceptée la demande de la société BETSSON France SAS d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des tournois de padel masculins et féminins. A titre sontautorisés les paris portant sur les tournois MAJOR inscrits au calendrier Premier Padel à partir des demi-finales.
Article 2 : Est acceptée la demande de la société BETSSON France SAS d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du type de résultats « score du match » en padel.
Article 3 : Est acceptée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des phases de groupes des ligues A et B et la phase à élimination directe de la Ligue des Nations féminines organisée par l’Union des associations européennes de football (UEFA) en football.
Article 4 : Est partiellement acceptée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED sur la liste des supports de paris autorisés en football de plage (beach soccer). Sont ainsi autorisés les paris portant sur la Coupe du monde de football de plage (beach soccer) 2025 organisée par la Fédération internationale de football Association (FIFA) à partir de la phase à élimination directe.

Article 5 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 avril 2025.

La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 16 avril 2025